Un décret à paraître organise la procédure de conciliation et d’éventuelles sanctions contre les professionnels de santé qui discrimineraient les patients. Par Isabelle Rey-Lefebvre
Philippe Vermesch, président du Syndicat des médecins libéraux, troisième de la profession avec 8 000 adhérents, ne décolère pas : « Pendant que le “Ségur de la santé”, avec ses douzaines de sous-groupes et ses centaines de réunions, nous mobilise ou plutôt nous épuise, le gouvernement en profite pour faire resurgir des tréfonds de ses placards un projet de décret sur les refus de soins. »
Le 9 juin, la commission de la réglementation de l’Assurance-maladie examinait en effet le texte d’un décret en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi Bachelot ». Elle prévoyait une procédure de plainte et de conciliation à la disposition des patients en cas de refus de soin par un professionnel de santé ou de dépassement exagéré de ses honoraires. Une disposition restée lettre morte faute de décret d’application.
Le vide sera donc comblé dans quelques jours, avec l’accord du Conseil national de l’ordre des médecins. « Voilà onze ans que nous attendions ce texte qui était un peu tombé dans les oubliettes, se réjouit Féreuze Aziza, chargée de mission Assurance-maladie à France Assos Santé qui fédère les associations de patients. Nous avions remis le sujet sur la table en 2019, lors du débat sur la loi santé présenté par Agnès Buzyn, en vain, mais la ministre nous avait promis de publier ce décret. »
« Clarification juridique »
Le texte a le mérite de cerner la notion de « refus de soin illégitime » : « L’orientation répétée et abusive, sans justification médicale, vers un autre professionnel ou établissement de santé, ou la fixation d’un délai de rendez-vous manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par le professionnel », mais aussi « les pratiques engendrant des difficultés financières d’accès aux soins, c’est-à-dire ne pas respecter les tarifs opposables, les limitations d’honoraires ou les plafonds tarifaires, ou encore le refus d’appliquer le tiers payant ou d’élaborer un devis. »
Mme Aziza se félicite « de cette clarification juridique et du fait qu’un usager ou une association pourront, désormais, dans chaque département, saisir une commission de conciliation, ce qui vaut plainte, et se faire assister ou représenter par une association d’usagers ».
« N’importe qui pourra donc porter plainte, et nous devrons nous déplacer à la convocation de cette séance de conciliation, comme si nous avions le temps, peste M. Vermesch. Il existe déjà les chambres disciplinaires des différents ordres, médecins, dentistes, sages-femmes… D’ailleurs, les médecins soignent tout le monde, les discriminations sont très minoritaires », soutient-il, en dénonçant la sévérité des sanctions envisagées : pénalités financières (jusqu’à deux fois le montant des dépassements facturés), retrait du droit à dépassement d’honoraires, etc.
Listes blanches de médecins accueillants
Les discriminations ne sont pas si rares que cela, à en croire les différentes études sur le sujet, notamment auprès des plus de sept millions de patients bénéficiant d’une complémentaire santé solidaire.
Un testing, réalisé en octobre 2019 par le Défenseur des droits auprès de 1 500 cabinets médicaux l’a révélé. Sur les 4 500 fausses demandes de rendez-vous adressées, dont la moitié au nom de patients classiques, l’autre des bénéficiaires de ces divers régimes, 9 % des chirurgiens-dentistes, 11 % des gynécologues et 15 % des psychiatres libéraux discriminent les patients en refusant de leur donner le rendez-vous qu’ils accordaient, dans le même temps, au patient lambda.
A Paris, les refus explosent et mettent en cause 38 % des dentistes, 26 % des gynécologues et 31 % des psychiatres testés. Les spécialistes du secteur 2, autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires, sont plus discriminants (+ 6 points) que ceux du secteur 1, qui respectent les tarifs réglementés. Lorsqu’un patient cumule un nom à consonance africaine et un droit à bénéficier d’une couverture maladie universelle (CMU), les refus par les dentistes parisiens grimpent à 45 % et par les gynécologues à 35 %.
Ces discriminations obligent les associations d’aide aux plus démunis à dresser des listes blanches de médecins accueillants, concentrant cette patientèle sur les mêmes professionnels. En la répartissant mieux, le décret espère corriger cette logique. « Il manque, hélas, dans le projet de décret, un volet sur l’information des patients, regrette Mme Aziza. Nous aurions aimé que le mode d’emploi de la plainte pour refus de soin soit affiché dans les cabinets médicaux et que, à tout le moins, un formulaire de plainte accessible par Internet soit proposé. »
