organization:ligue des droits

"Si le vote d’extrême-droite est largement supérieur à la moyenne, au sein des fonctionnaires des Forces de l’Ordre (55, 6 %), les « policiers incriminés pour faits de violences volontaires » exploseraient ce score avec un taux d’appartenance aux théories d’extrême-droite avoisinant les 80%...!"
j’ai beaucoup de mal avec cette statistique... elle sort d’où ? on demande l’opinion politique des personnes visées par une enquête ? ou alors on a croisé avec des fichiers de sympathisants ? je serais très curieux de savoir d’où sort cette statistique...
▻https://www.youtube.com/watch?v=7tzfl1wTemM

▻https://seenthis.net/messages/616459

Complicité avec des tortionnaires et des assassins.
Ce gouvernement est autant d’extrême droite que Marine Le Pen.

« comment les garde-côtes libyens, financés par l’Europe, ont sciemment laissé des personnes se noyer sous leurs yeux. »

▻http://www.infomigrants.net/fr/post/14303/images-choc-a-l-appui-le-new-york-times-retrace-le-sauvetage-desastreu

La France fournit six bateaux à la garde-côtes libyenne

PARIS, 21 février (Reuters) - La France va fournir au
printemps prochain six embarcations rapides à la garde-côtes
libyenne, engagée, avec la coopération de l’Union européenne,
dans le contrôle controversé des flux de migrants tentant de
traverser la Méditerranée.
La ministre des Armées, Florence Parly, l’a annoncé au
Premier ministre libyen Fayez el-Sarraj le week-end dernier en
marge de la Conférence sur la sécurité, à Munich, a-t-on appris
auprès du ministère des Armées.
« Il s’agit de six Zodiac Sillinger qui leur seront livrés
par lots de deux au cours du printemps », a-t-on précisé à
Reuters.
La garde-côtes libyenne est sous le contrôle du gouvernement
d’union nationale (GNA), reconnu par la communauté
internationale, que dirige Fayez el-Sarraj depuis mars 2016.
Les ONG qui viennent en aide aux migrants dénoncent depuis
des années la politique de « sous-traitance du contrôle de
l’émigration » décidée par l’Union européenne en coopération avec
Tripoli pour contenir l’afflux de migrants sur son sol.
Dans un rapport publié en janvier dernier, Human Rights
Watch (HRW) estime que le soutien, en équipements notamment,
apporté par l’UE - et l’Italie en particulier - aux garde-côtes
libyens contribue à la détention arbitraire et abusive de
centaines de migrants et demandeurs d’asile interceptés en mer.
Les Européens, souligne l’ONG, sont complices d’un
« cauchemar sans fin », qui s’est accentué avec la fermeture des
ports italiens et maltais aux ONG. Elle relève notamment la
hausse des opérations de la garde-côtes libyenne dans les eaux
internationales.

(Sophie Louet, édité par Yves Clarisse)

▻https://www.boursorama.com/bourse/actualites/la-france-fournit-six-bateaux-a-la-garde-cotes-libyenne-87b5275928144323

Paris livre des bateaux à Tripoli pour contrer les migrants

Les organisations humanitaires dénoncent la vulnérabilité croissante des migrants en Libye due à la montée en puissance des garde-côtes du pays.

Dans un geste inédit, la France a annoncé « la cession » à la Libye de six bateaux « pour la marine libyenne », lors du point de presse hebdomadaire du ministère des armées, jeudi 21 février, sans autre précision.

Le cabinet de la ministre Florence Parly a indiqué au Monde avoir communiqué cette décision à Faïez Sarraj, chef du gouvernement d’« accord national » – soutenu par la communauté internationale mais dont l’autorité se limite à la Tripolitaine (Ouest) – à l’occasion d’une entrevue, samedi 16 février, en marge de la conférence sur la sécurité de Munich.

Selon Paris, ces hors-bord sont destinés à renforcer la flotte des gardes-côtes libyens, notamment en matière de lutte contre l’émigration clandestine et le terrorisme.

Une telle initiative française sans précédent – l’Italie était jusque-là le seul Etat européen à équiper les gardes-côtes de Tripoli – ne devrait pas manquer de nourrir la controverse en raison des violences que subissent les migrants interceptés en mer avant d’être placés en détention dans la zone littorale par les forces libyennes.

« Conditions de détentions abjectes pour les migrants »
« Il s’agit d’un pas supplémentaire dans la coopération européenne avec la Libye pour renforcer le contrôle de sa frontière au prix de conditions de détentions abjectes pour les migrants », dénonce Michael Neuman, directeur d’études chez MSF-CRASH (Centre de réflexion sur l’action et les savoirs humanitaires).
Les six bateaux en passe d’être cédés à Tripoli sont des embarcations pneumatiques semi-rigides de type militaire dites « Rafale », longues de douze mètres. L’entreprise Sillinger qui les construit doit d’abord les livrer à la marine française à Toulon en trois lots de deux entre mai et novembre. « Il s’agit de bateaux qui ont été commandés à Sillinger par la France et qui seront livrés à la marine française à Toulon, et que la France cédera ensuite à son homologue »,dit-on chez Sellinger.
Ce chantier, spécialisé dans les semi-rigides à usage militaire, équipe notamment des forces spéciales. Les bateaux livrés à Tripoli ne seront toutefois dotés d’aucun accessoire particulier, outre un GPS et un radar. Ils ne seront notamment pas équipés de supports permettant aux Libyens d’y placer des armes lourdes type mortier ou canon. Ces embarcations pneumatiques sont vouées à faciliter le transfert et le débarquement des migrants interceptés en mer.

Enrayer le flux de migrants et réfugiés
La Libye disposerait déjà de huit vedettes rapides « grises » de seize mètres, selon Flottes de combat, qui les attribue à la marine nationale. Avec son geste, la France apporte ainsi sa – modeste – pierre à une coopération jusque-là dominée par l’Italie, laquelle était engagée après de Tripoli en vertu d’un accord bilatéral remontant à 2008 sous le régime de Mouammar Kadhafi. La révolution de 2011, durant laquelle des bâtiments ont été endommagés, avait perturbé l’exécution de cet accord.
Quatre patrouilleurs italiens ont finalement été livrés à Tripoli en février 2017 – neufs ou réparés – et le Parlement de Rome a ensuite débloqué, en août 2018, un train supplémentaire de douze patrouilleurs, dont l’un de 27 mètres a été mis à disposition deux mois plus tard.

L’aide européenne, italienne en particulier, dont la formation du personnel des gardes-côtes libyens est un autre volet, a permis d’améliorer l’efficacité des interceptions de migrants en mer. Ajoutée à la fermeture des ports de débarquement en Italie ou à Malte, et aux entraves imposées aux activités des navires de sauvetage d’ONG, cette montée en puissance des gardes-côtes libyens a contribué à enrayer le flux de migrants et de réfugiés arrivant en Italie à partir de la Libye. Ces derniers n’ont été que de 23 370 en 2018, soit un effondrement de 80,5 % par rapport à 2017 et de 87,2 % par rapport à 2016.
Violation systématique des droits humains
Mais ces résultats statistiques comportent une face cachée dénoncée avec vigueur par les organisations humanitaires : la vulnérabilité croissante des migrants et réfugiés piégés dans le système de centres de détention libyens. « Les centres sont en état de surpopulation avec une moyenne de 1,5 m² par personne », déplore Julien Raickman, chef de mission Médecins sans frontières (MSF) en Libye. Selon un officiel libyen cité dans un rapport de Human Rights Watch (HRW) paru en janvier, le nombre de migrants et réfugiés détenus après avoir été « interceptés » s’était élevé à 8 672 à la mi-2018.

Or ces centres de détention sont le théâtre de violation systématique des droits humains. Dans un rapport diffusé en décembre 2018, la mission des Nations unies pour la Libye (Manul) fait état de « torture et autres mauvais traitements, travail forcé, viols et violences sexuelles commis en toute impunité » par les gardes de ces établissements liés au gouvernement de Tripoli. Le document de l’ONU demande aux Européens d’assortir leur coopération avec la Libye en matière migratoire de « garanties de respect du droit humanitaire », soit une critique voilée de la tournure prise par cette même coopération.

▻https://www.lemonde.fr/international/article/2019/02/22/paris-livre-des-bateaux-a-tripoli-pour-contrer-les-migrants_5426590_3210.htm

Migrants : Paris cède six bateaux de garde-côtes à Tripoli

Dans un geste inédit, la France a annoncé « la cession » à la Libye de six bateaux « pour la marine libyenne », lors du point presse hebdomadaire du ministère des armées, jeudi 21 février, sans autre précision. Le cabinet de la ministre, Florence Parly, a indiqué au Monde avoir communiqué cette décision à Faïez Sarraj, chef du gouvernement d’« union nationale » – soutenu par la communauté internationale mais dont l’autorité se limite à la Tripolitaine (ouest) – à l’occasion d’une entrevue, samedi 16 février, en marge de la conférence de Munich sur la sécurité.

« Conditions de détentions abjectes pour les migrants »

« Il s’agit d’un pas supplémentaire dans la coopération européenne avec la Libye pour renforcer le contrôle de sa frontière au prix de conditions de détentions abjectes pour les migrants », dénonce Michael Neuman, directeur d’études chez MSF-CRASH (Centre de réflexion sur l’action et les savoirs humanitaires).

Les six bateaux en passe d’être cédés à Tripoli sont des embarcations pneumatiques semi-rigides de type militaire dites « Rafale », longues de douze mètres. L’entreprise Sillinger qui les construit doit d’abord les livrer à la marine française à Toulon en trois lots de deux entre mai et novembre. « Il s’agit de bateaux qui ont été commandés à Sillinger par la France et qui seront livrés à la marine française à Toulon, et que la France cédera ensuite à son homologue », dit-on chez Sellinger.

Ce chantier, spécialisé dans les semi-rigides à usage militaire, équipe notamment des forces spéciales. Les bateaux livrés à Tripoli ne seront toutefois dotés d’aucun accessoire particulier, outre un GPS et un radar. Ils ne seront notamment pas équipés de supports permettant aux Libyens d’y placer des armes lourdes type mortier ou canon. Ces embarcations pneumatiques sont vouées à faciliter le transfert et le débarquement des migrants interceptés en mer.

Enrayer le flux de migrants et réfugiés

La Libye disposerait déjà de huit vedettes rapides « grises » de seize mètres, selon Flottes de combat, qui les attribue à la marine nationale. Avec son geste, la France apporte ainsi sa – modeste – pierre à une coopération jusque-là dominée par l’Italie, laquelle était engagée après de Tripoli en vertu d’un accord bilatéral remontant à 2008 sous le régime de Mouammar Kadhafi. La révolution de 2011, durant laquelle des bâtiments ont été endommagés, avait perturbé l’exécution de cet accord.

Quatre patrouilleurs italiens ont finalement été livrés à Tripoli en février 2017 – neufs ou réparés – et le Parlement de Rome a ensuite débloqué, en août 2018, un train supplémentaire de douze patrouilleurs, dont l’un de 27 mètres a été mis à disposition deux mois plus tard.

L’aide européenne, italienne en particulier, dont la formation du personnel des gardes-côtes libyens est un autre volet, a permis d’améliorer l’efficacité des interceptions de migrants en mer. Ajoutée à la fermeture des ports de débarquement en Italie ou à Malte, et aux entraves imposées aux activités des navires de sauvetage d’ONG, cette montée en puissance des gardes-côtes libyens a contribué à enrayer le flux de migrants et de réfugiés arrivant en Italie à partir de la Libye. Ces derniers n’ont été que de 23 370 en 2018, soit un effondrement de 80,5 % par rapport à 2017 et de 87,2 % par rapport à 2016.

Violation systématique des droits humains

Mais ces résultats statistiques comportent une face cachée dénoncée avec vigueur par les organisations humanitaires : la vulnérabilité croissante des migrants et réfugiés piégés dans le système de centres de détention libyens. « Les centres sont en état de surpopulation avec une moyenne de 1,5 m² par personne », déplore Julien Raickman, chef de mission Médecins sans frontières (MSF) en Libye. Selon un officiel libyen cité dans un rapport de Human Rights Watch (HRW) paru en janvier, le nombre de migrants et réfugiés détenus après avoir été « interceptés » s’était élevé à 8 672 à la mi-2018.

Or ces centres de détention sont le théâtre de violation systématique des droits humains. Dans un rapport diffusé en décembre 2018, la mission des Nations unies pour la Libye (Manul) fait état de « torture et autres mauvais traitements, travail forcé, viols et violences sexuelles commis en toute impunité » par les gardes de ces établissements liés au gouvernement de Tripoli. Le document de l’ONU demande aux Européens d’assortir leur coopération avec la Libye en matière migratoire de « garanties de respect du droit humanitaire », soit une critique voilée de la tournure prise par cette même coopération.

▻https://www.lemonde.fr/international/article/2019/02/22/paris-livre-des-bateaux-a-tripoli-pour-contrer-les-migrants_5426590_3210.htm

La France fournit six bateaux à la garde-côtes libyenne

La France va fournir au printemps prochain six embarcations rapides à la garde-côtes libyenne, engagée, avec la coopération de l’Union européenne, dans le contrôle controversé des flux de migrants tentant de traverser la Méditerranée.

La ministre des Armées, Florence Parly, l’a annoncé au Premier ministre libyen Fayez el-Sarraj le week-end dernier en marge de la Conférence sur la sécurité, à Munich, a-t-on appris auprès du ministère des Armées.

“Il s’agit de six #Zodiac_Sillinger qui leur seront livrés par lots de deux au cours du printemps”, a-t-on précisé à Reuters.

La garde-côtes libyenne est sous le contrôle du gouvernement d’union nationale (GNA), reconnu par la communauté internationale, que dirige Fayez el-Sarraj depuis mars 2016.

Les ONG qui viennent en aide aux migrants dénoncent depuis des années la politique de “sous-traitance du contrôle de l’émigration” décidée par l’Union européenne en coopération avec Tripoli pour contenir l’afflux de migrants sur son sol.

Dans un rapport publié en janvier dernier, Human Rights Watch (HRW) estime que le soutien, en équipements notamment, apporté par l’UE - et l’Italie en particulier - aux garde-côtes libyens contribue à la détention arbitraire et abusive de centaines de migrants et demandeurs d’asile interceptés en mer.

Les Européens, souligne l’ONG, sont complices d’un “cauchemar sans fin”, qui s’est accentué avec la fermeture des ports italiens et maltais aux ONG. Elle relève notamment la hausse des opérations de la garde-côtes libyenne dans les eaux internationales.

▻https://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN1QA1PG-OFRTP

La barbarie raciste européenne et française est toujours là.

La France offre des hors-bord aux Libyens pour bloquer les migrants

Paris va livrer six bateaux à la marine libyenne, a confirmé, jeudi 21 janvier, le ministère des armées français. « Une scandaleuse nouvelle », selon Médecins sans frontières, alors que les garde-côtes de Tripoli jettent systématiquement leurs rescapés dans des centres de détention indignes.

La France s’apprête à livrer des bateaux à la marine de Tripoli. Confirmée jeudi 21 février par le ministère des armées, l’information va faire bondir toutes les ONG qui se battent pour sauver des vies au large de la Libye. Ou plutôt, qui se battaient.

Car ces derniers mois, les navires humanitaires se sont tous retrouvés, les uns après les autres, interdits ou empêchés de naviguer en Méditerranée centrale, à l’exception du Sea Eye (de retour depuis jeudi sur zone), pendant que les garde-côtes libyens, eux, voyaient leur capacité d’intervention exploser, eux qui ramènent leurs « rescapés » dans les centres de détention inhumains du régime.

Leur « efficacité » s’est tant développée que le nombre d’arrivées dans les ports italiens a chuté de 80 % en 2018, et que la majorité des passagers tentant aujourd’hui la traversée sont interceptés par leurs « soins ».

Depuis le début de l’année 2019, seuls 227 migrant(e)s ont ainsi posé le pied en Italie, d’après les statistiques de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui souligne que les routes se sont déplacées (vers l’Espagne en particulier).

Or, le combat s’annonce de plus en plus inégal. À ses frais, Paris vient en effet de commander six « embarcations rapides à coque semi-rigide », des hors-bord, auprès de l’entreprise Sillinger – un fabricant « français », précise le ministère des armées, d’un coup de clairon.

https://i.imgur.com/9jJ0liR.png

Ces produits « devraient être livrés par lots de deux au printemps et à l’été prochains », selon le cabinet de la ministre interrogé par Mediapart, puis expédiés à Tripoli « au profit de la marine libyenne ». Le coût ? Encore mystérieux.

Jusqu’ici, dans le soutien aux garde-côtes libyens (sur lesquels l’Union européenne s’appuie pour tenter de « verrouiller » la Méditerranée centrale), seule l’Italie s’était engagée jusqu’au point de fournir directement des embarcations.

La France franchit donc le pas, alors que les ONG et le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies n’ont cessé de documenter, non seulement les agressions commises par les garde-côtes à l’encontre des migrants durant leurs opérations de « secours » en mer (voir la vidéo du New York Times ci-dessous), mais surtout l’ampleur des violences commises dans les centres de détention officiels du régime où les rescapés sont systématiquement jetés à leur débarquement, parfois torturés, sinon revendus par des gardiens corrompus aux réseaux de trafiquants.

Vidéo du « New York Times » reprise par « Courrier international », sur la base d’images récupérées par un collectif de chercheurs (Forensic Architecture), montrant le « sauvetage » catastrophique opéré par des garde-côtes libyens en novembre 2017, avec des noyades à la clef, alors que les humanitaires du « Sea Watch » sont empêchés en partie d’intervenir. © New York Times
Inédite, cette annonce a déjà fait réagir Médecins du monde, qui parle d’une « honte », de même que Médecins sans frontières (MSF), l’association qui affrétait l’Aquarius jusqu’au retrait de son pavillon (au côté de SOS Méditerranée), choquée par cette « scandaleuse nouvelle ».

« La France fournit des moyens logistiques (…) destinés à refouler les réfugiés en violation du droit international », a dénoncé MSF jeudi soir, en référence aux conventions internationales qui imposent à tout marin amené à secourir une embarcation en détresse de conduire ses rescapés dans le « port sûr » le plus proche. Or, en Libye, rien n’est sûr, à part les traitements inhumains et la détention « arbitraire ».

C’est la mission des Nations unies pour la Libye (Manul) qui le dit, dans un rapport publié en décembre après la visite d’une dizaine de centres de détention officiels : « Les migrants y subissent de fréquentes tortures et autres mauvais traitements », du « travail forcé », « des viols et autres formes de violences sexuelles perpétrés par des gardiens dépendant du ministère de l’intérieur en toute impunité. »

Dans ses conclusions, la mission de l’ONU formulait donc cette recommandation, noir sur blanc, à l’adresse de l’Union européenne et de ses États membres (dont la France) : « Assurez-vous qu’aucun soutien ou aucune coopération avec les garde-côtes libyens ne contribue à ramener des migrants et des réfugiés rescapés en mer sur le territoire libyen. » On lit bien.

Et on note que les auteurs parlent à la fois de « migrants » (sous-entendu « économiques ») et de « réfugiés », puisqu’une partie des hommes, des femmes et des enfants se lançant depuis les plages libyennes sont en effet éligibles au statut de réfugiés en Europe, en particulier parmi les Soudanais, les Érythréens, etc. Mais encore faut-il qu’ils puissent poser le pied, ou un dossier.

Si le ministère des armées français a confirmé jeudi l’information, c’est qu’elle fuitait déjà dans les médias tripolitains depuis quelques jours, à la suite d’une rencontre entre Florence Parly et Fayez el-Sarraj, le premier ministre libyen à la tête du « gouvernement d’union nationale » qui tient la partie ouest du pays (en plein chaos), le 17 février dernier, en marge d’une conférence sur la sécurité réunissant le gotha mondial de la défense à Munich.

Au passage, d’après certains médias libyens, la France aurait approuvé un programme bilatéral de formation et d’équipement des garde-côtes, mais le cabinet de Florence Parly n’en parle pas à ce stade, ni pour démentir, ni pour confirmer.

D’après Le Monde, les six bateaux seront uniquement équipés d’un GPS et d’un radar, « pas de supports permettant d’y placer des armes lourdes type mortier ou canon »­ – rappelons que la Libye reste visée par un embargo sur les armes (même si l’Italien Matteo Salvini réclame sa levée à cor et à cri).

À vrai dire, le ministère des armées ne précise jamais, dans ses réponses écrites aux journalistes, si les hors-bord iront effectivement aux « garde-côtes » (le mot ayant peut-être l’inconvénient d’incarner trop l’opération et d’évoquer des images de violences), se contentant de confirmer des livraisons à la « marine libyenne » – en compétition sur l’eau avec certains services du ministère de l’intérieur chargés des transferts dans les centres de détention et de leur gestion.

Le ministère des armées français n’écrit pas non plus, d’ailleurs, que les bateaux serviront directement aux opérations de sauvetage en mer, préférant parler de « lutte contre l’immigration clandestine ».

En la matière, la stratégie des Européens est limpide depuis déjà des années, à défaut d’être toujours explicite : aider la Libye à « fermer » la Méditerranée en musclant ses garde-côtes. Ainsi, à coups de millions d’euros, l’Union européenne finance la « formation » de ces derniers, non seulement aux droits de l’homme (comme Bruxelles le répète à l’envi), mais aussi à l’abordage de canots par exemple, pour « limiter les pertes humaines ».

En prime, elle supporte le « renforcement des capacités opérationnelles » des garde-côtes, via l’équipement et l’entretien de navires (gilets, canots pneumatiques, appareils de communication, etc.), ou bien de bâtiments au sol (salles de contrôle terrestres, etc.).
Enfin, elle a soutenu la création d’une « zone de recherche et de secours » (zone SAR dans le jargon) propre à la Libye, déclarée en toute discrétion cet été, et qui a permis à Tripoli d’élargir sa zone d’intervention en mer et de prendre, en quelque sorte, le contrôle d’opérations de sauvetage dont la coordination revenait jusqu’alors à l’Italie, facilitant ainsi l’éviction des navires d’ONG (lire notre enquête ici).

Seule l’Italie, donc, avait poussé plus loin, livrant dès 2017 des navires à Tripoli. Et cet été encore, après « l’affaire de l’Aquarius », Matteo Salvini (le ministre de l’intérieur d’extrême droite) a promis que Rome allait ajouter douze patrouilleurs au tableau, soit une véritable flottille – livrée en partie depuis.

Avec des hors-bord, la France semble rester une catégorie en dessous. Mais un humanitaire interrogé par Mediapart, qui connaît bien le terrain libyen, souligne que ces embarcations « semblent répondre à l’incapacité des garde-côtes libyens à aborder les petits bateaux [de migrants] en détresse ». Et d’ajouter : « Ils vont finalement piquer les techniques de l’Aquarius ou du Sea Watch. »

Au ministère des armées, à Paris, on tient à rappeler que la France est aussi engagée, avec l’UE, dans les opérations Sophia (de lutte contre les trafics) et Frontex (contrôle des frontières extérieures), dont les navires militaires mobilisés en Méditerranée contribuent à sauver des vies. Et qui ont le droit, celles-ci, à un débarquement sur le sol de l’UE.

▻https://www.mediapart.fr/journal/international/220219/la-france-offre-des-hors-bord-aux-libyens-pour-bloquer-les-migrants

Libya to get six boats donated by France

Libya will receive six boats donated by France later this year to enhance maritime security and combat illegal migration in the North African country.

This is according to the French Ministry of Defence as reported by France’s Le Monde newspaper and comes after a meeting between French armed forces minister Florence Parly and Libyan Prime Minister Fayez Al-Sarraj.

The 12 metre long semi-rigid boats are being acquired from France’s Sillinger and will be delivered in the second quarter of 2019.

They will be used mainly to combat illegal migration from Libya.

https://www.defenceweb.co.za/wp-content/uploads/sea/sea/Sillinger_1200_400x300.jpg

Un modèle de lettre adressée à la société française @sillingerrib circule les réseaux pour s’indigner de la livraison prochaine de bateaux à @marinenationale pour cession aux garde-côtes libyens afin de « renforcer [leurs] capacités de lutte contre l’émigration clandestine »

https://i.imgur.com/GcI9Vbw.jpg

▻https://twitter.com/RafAvelo/status/1102443931604787201

Contre la fourniture de bateaux à la Libye : une #pétition

Le gouvernement français a franchi un pas en s’engageant à fournir à la marine libyenne des bateaux destinés à pourchasser les exilé-e-s tentant la traversée de la Méditerranée vers l’Europe. Habitat et citoyenneté, La Roya citoyenne et la Ligue des Droits de l’Homme Nice et PACA lancent une pétition.

L’implication de l’Italie pour que les autorités et parfois les milices libyennes empêchent les exilé-e-s d’atteindre l’Europe ne date pas de Salvini. La politique française qui suit la même orientation ne date pas de Macron. À commencer par le versant de cette politique qui consiste à faire pression sur l’Italie en bloquant la frontière franco-italienne et en augmentant les expulsions Dublin.

Mais un pas est franchi quand à la suite du gouvernement italien le gouvernement français fournit à la Libye des bateaux qui serviront à pourchasser les exilé-e-s en mer pour les ramener vers les camps Libyens. Une chose est d’avoir habillé, chaussé, entraîné au tir l’assassin, une autre est de lui donner son arme.

C’est la politique européenne, assumée par le gouvernement français qui y joue un rôle moteur : les exilé-e-s ne doivent quitter les camps libyens que pour être renvoyé-e-s dans leur pays d’origine par les soin de l’Organisation Internationale des Migrations, sous le nom de « retour volontaire », et pour une minorité qui aura la chance d’être choisie comme caution humanitaire, la réinstallation dans un pays occidental. Dans ce cadre, l’asile n’est plus un droit mais une charité à la discrétion des États - voire un argument de communication pour faire accepter un monde sans droits.

Et qu’importe si les politiques migratoires européennes, l’argent qu’elles injectent et les jeux de pouvoir troubles auxquelles elles s’entremêlent entretiennent l’instabilité en Libye et poussent les exilé-e-s à continuer leur route vers l’Europe, alors qu’au temps de sa stabilité, la Libye, pays riche de son pétrole et peu peuplé, accueillait entre un million et demi et deux millions de travailleur-se-s immigré-e-s, dont une minorité songeait à continuer sa route vers l’Europe.

Face à ce pas franchi, ces bateaux qui doivent être fournis pour retourner les exilé-e-s vers les camps, les traitements inhumains et dégradants, les viols, la torture, le travail forcé, une pétition a été initiée. N’hésitez pas à signer et à relayer :

▻https://www.change.org/p/m-le-pr%C3%A9sident-de-la-r%C3%A9publique-la-barbarie-permis-de-tuer-pas-en-

▻https://blogs.mediapart.fr/philippe-wannesson/blog/040319/contre-la-fourniture-de-bateaux-la-libye-une-petition

Help us call #France not to deliver boats to #Libya coast guards, until Libya ends arbitrary detention and abuses on migrants. @florence_parly @Defense_gouv @RPFranceUE: France should not be complicit in enabling grave violations.

▻https://twitter.com/philippe_dam/status/1106145929302810625

La France offre des bateaux aux garde-côtes libyens malgré les abus

L’aide française pourrait mener à de graves violations des droits humains.

Personnes enchainées, battues, brûlées, écrasées, pendues la tête en bas, menacées, détenues dans des conditions abominables : les images diffusées récemment par la chaîne britannique Channel 4, montrant apparemment les actes de torture et les conditions inhumaines infligées aux migrants en Libye, sont insoutenables.

Ce n’est pas que de l’horreur que l’on ressent face à ces images, mais aussi de la colère, car elles mettent en évidence une attitude cynique et insensible de la part de la France sur la question de la migration.

Quelques jours avant la diffusion de ces images, la ministre de la Défense Florence Parly a annoncé que la France allait fournir six bateaux aux garde-côtes libyens. Les garde-côtes utiliseront ces embarcations pour renforcer leurs capacités d’interception des migrants tentant désespérément la traversée de Méditerranée et, s’ils les prennent, les placeront en détention arbitraire, illimitée et abusive.

Depuis 2016, l’Union européenne a déversé des millions d’euros pour renforcer les garde-côtes libyens du Gouvernement d’Accord National, l’une des deux autorités concurrentes en Libye. De fait, l’augmentation des interceptions par les garde-côtes libyens, y compris dans les eaux internationales, combinée à l’obstruction des navires de sauvetage des ONG par l’Italie et Malte, a contribué à la surpopulation et à la détérioration des conditions sanitaires dans les centres de détention libyens.

Si l’Italie a joué un rôle de premier plan dans le soutien matériel et technique à ces garde-côtes, la France s’apprête malheureusement à lui emboîter le pas.

Cette décision est profondément hypocrite : en novembre 2017, Emmanuel Macron avait en effet fermement condamné les abus contre les migrants en Libye alors révélés par CNN, les qualifiant de « crimes contre l’humanité ». Depuis, les organisations humanitaires et de défense des droits humains n’ont eu de cesse d’alerter la présidence et le gouvernement français quant aux terribles abus commis dans les centres de détention. En janvier, un rapport de Human Rights Watch a montré que les programmes de l’UE destinés à améliorer les conditions dans ces centres n’ont eu que peu, voire aucun impact.

Les efforts de l’UE pour empêcher les migrants de quitter la Libye vers l’Europe augmente significativement les risques que ces derniers soient exposés à une détention abusive. Fournir un soutien matériel aux garde-côtes libyens en toute connaissance de cause implique la responsabilité de la France dans de graves violations des droits humains.

La France devrait suspendre la livraison de ses bateaux tant que les autorités libyennes n’auront pas mis fin à la détention arbitraire des migrants et aux exactions qu’ils subissent. Et plutôt que nourrir un cycle infernal d’abus, elle devrait se mobiliser avec d’autres Etats membres de l’UE pour maintenir les opérations de sauvetage en mer et permettre le désembarquement dans des ports sûrs pour les personnes vulnérables qui continueront de fuir les horreurs en Libye.

►https://www.hrw.org/fr/news/2019/03/13/la-france-offre-des-bateaux-aux-garde-cotes-libyens-malgre-les-abus

Les ONG en colère après la livraison par la France de six bateaux aux garde-côtes libyens

Plusieurs ONG s’insurgent contre la livraison par Paris de six bateaux à la marine libyenne pour lutter contre l’immigration clandestine. Les défenseurs de la cause des migrants dénoncent l’hypocrisie de la France qui, selon eux, sous-traite à la Libye le contrôle des frontières et repousse loin du sol européen les candidats à l’asile.

Amnesty International France, Human Right Watch (HRW), Médecins sans frontières (MSF)… De nombreuses ONG internationales ont dénoncé la livraison prochaine de six bateaux à la marine libyenne pour lutter contre l’immigration clandestine.

« Nous avons écrit à la ministre des Armées et au ministre des Affaires étrangères pour les alerter sur les risques de cette coopération », a précisé Amnesty international, pour qui « la France engage sa responsabilité ». « Comment le gouvernement français a-t-il évalué ou va-t-il évaluer le risque que la livraison des six navires et les formations prévues puissent contribuer à la violation des droits fondamentaux des personnes réfugiées et migrantes interceptées en mer par les autorités libyennes ? », interroge la lettre dont l’AFP a eu connaissance.

Six bateaux semi-rigides équipés de radar et de GPS

Human Right Watch a également publié un communiqué pour exprimer son mécontentement. « Plutôt que nourrir un cycle infernal d’abus, [la France] devrait se mobiliser avec d’autres États membres de l’UE (Union européenne) pour maintenir les opérations de sauvetage en mer et permettre le désembarquement dans des ports sûrs ». MSF parle, de son côté, de « scandale » et s’inquiète que Paris puisse donner « les moyens logistique à la Libye de ramener [les migrants] dans cet enfer ».

La ministre des Armées, Florence Parly, a annoncé en février la livraison à la Libye de six navires dans le cadre du soutien français « aux efforts de la marine libyenne pour lutter contre l’immigration clandestine ».

L’initiative de la France est inédite. Jusqu’à présent, seule l’Italie livrait des équipements aux garde-côtes libyens. Les bateaux livrés à Tripoli sont des embarcations pneumatiques semi-rigides de type militaire dites « Rafale », longues de douze mètres. Elles seront équipées de radar et de GPS. Elles ne permettront pas aux Libyens d’y placer des armes lourdes (type canons).

Ces bateaux devraient permettre d’intercepter plus facilement les migrants interceptés en mer.

« Sous-traiter » le contrôle de l’émigration

Pour les ONG qui viennent en aide aux migrants, ces livraisons participent moins à la lutte contre les traites d’êtres humains qu’à soutenir une politique de « sous-traitance du contrôle de l’émigration » décidée par l’Union européenne en coopération avec Tripoli. Le but : contenir l’afflux de migrants sur le sol libyen.

Human Right Watch dénonce ainsi « l’hypocrisie » de Paris. « En novembre 2017, Emmanuel Macron avait en effet fermement condamné les abus contre les migrants en Libye alors révélés par CNN […] Fournir un soutien matériel aux garde-côtes libyens en toute connaissance de cause implique la responsabilité de la France dans de graves violations des droits humains. »

En août dernier, le Parlement italien avait déjà voté un décret prévoyant de livrer dix zodiaques patrouilleurs et deux navires aux garde-côtes libyens pour lutter contre l’immigration illégale en Méditerranée. Selon Le Monde, la Libye disposerait déjà de huit vedettes rapides « grises » de seize mètres.

>> À relire sur InfoMigrants : en Libye, dans le centre de Zintan, des migrants sont morts de faim

La garde-côte libyenne est sous le contrôle du gouvernement d’union nationale (GNA), reconnu par la communauté internationale, que dirige Fayez el-Sarraj depuis mars 2016.

Un accord a été signé en février 2017 entre l’Italie et la Libye afin de « juguler l’afflux de migrants illégaux ». Accord appuyé par les dirigeants de l’UE lors du sommet de Malte qui s’est tenu le même mois. Depuis, le gouvernement italien – avec l’aval de l’Union européenne (UE) - ont fourni aux garde-côtes libyens des bateaux, des formations et de l’aide pour patrouiller en Méditerranée et intercepter les migrants qui tentent de rejoindre l’Europe.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/15796/les-ong-en-colere-apres-la-livraison-par-la-france-de-six-bateaux-aux-

Questions à l’assemblée générale

M. #Bastien_Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur les graves crimes commis contre les migrants en Libye. En effet, depuis de nombreux mois la presse a fait connaître au monde le sort atroce que connaissent en Libye les migrantes, notamment d’Afrique subsaharienne. Des images des sévices de toute sorte qu’ils endurent ont fait le tour du monde. Il n’est pas possible que cette information ait échappé aux autorités françaises, qui disposent d’ailleurs de bien d’autres moyens pour en confirmer la véracité et l’ampleur. Ces crimes manifestes ne sont pas seulement le fait de groupes crapuleux et de trafiquants puisqu’ils sont perpétrés aussi dans des camps de Tripolitaine, région contrôlée par les autorités reconnues par la France. Malgré ces faits, le cabinet de la ministre des armées a annoncé le 22 février 2019 la cession par le Gouvernement de six bateaux français à la marine libyenne. Ce faisant, le Gouvernement se rend complice des traitements inhumains infligés aux migrantes dans la région. Il agit d’ailleurs conformément aux orientations de l’Union européenne qui confie à d’autres pays qu’à ses membres le soin de « gérer » les flux de personnes cherchant à gagner l’Europe tout en fermant les yeux sur les mauvais traitements odieux dont les migrantes sont victimes. Il souhaite donc apprendre de sa part si le Gouvernement a obtenu des garanties que les bateaux fournis par la France ne seront pas le moyen direct ou indirect de violations des droits humains et comment elle compte s’assurer que ces éventuelles garanties ne sont pas que des paroles en l’air.

▻http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17976QE.htm

Réfugiés : les dons de la France à la marine libyenne attaqués en #justice

Huit associations ont attaqué en justice, jeudi 25 avril, la décision française de livrer des bateaux à la marine libyenne. Elles estiment que l’opération « contribuera à des violations caractérisées des droits fondamentaux » des migrants.

►https://www.mediapart.fr/journal/france/250419/refugies-les-dons-de-la-france-la-marine-libyenne-attaques-en-justice?ongl

Des ONG attaquent la France pour empêcher la livraison de six navires aux garde-côtes libyens

Huit associations, dont Amnesty international et Médecins sans frontières, déposent un recours contre la France, accusée de « faciliter la commission de violations graves des droits humains » en fournissant six navires militaires aux garde-côtes libyens.

Amnesty international France, Médecins sans frontières, la Cimade, le Gisti et quatre autres associations ont décidé jeudi 25 avril d’attaquer l’État français en justice pour demander la suspension du transfert de plusieurs bateaux français à la marine libyenne. Ils accusent Paris de « complicité » dans des violations de droits de l’homme en rapport avec les violences subies par les migrants en Libye.

La France s’était engagée fin février, par la voix de sa ministre des Armées Florence Parly, à fournir gratuitement six embarcations rapides aux garde-côtes libyens, chargés du contrôle des flux de migrants en Méditerranée. D’après Libération, deux des six navires français seront offerts à la Libye en juin par l’armée française.

Des portes-mitraillettes en option

Il s’agirait des modèles « 1200 Rafale », qui sont des Zodiac fabriqués par l’industriel français Sillinger. Ce sont des navires d’une douzaine de mètres de long capables de transporter 25 passagers. Ils sont aussi dotés de portes-mitraillettes à l’avant et à l’arrière en option, ce que dénonce Amnesty International, qui se demande pourquoi la France n’a pas fourni de simples modèles de sauvetage qui existent aussi dans le catalogue de ce spécialiste des navires légers à usage militaire.

Les ONG plaignantes considèrent qu’"avec ce transfert de bateaux, la France facilite la commission de violations graves des droits humains".

« Il y a de nombreux exemples qui montrent que les garde-côtes libyens traitent extrêmement mal les migrants, ne sont absolument pas respectueux des droits humains et d’autre part ils les renvoient vers l’enfer », dans des camps et centres de détention où ils subissent des « violations multiples », estime notamment Cécile Coudriou, la présidente d’Amnesty International France.

Une nouvelle étape dans l’externalisation de la gestion des migrations

Ce transfert de matériel entre Paris et la Libye, sans contrepartie monétaire, s’inscrit dans une stratégie d’externalisation de la gestion des flux migratoires par l’Union européenne. Il est le fait d’une décision bilatérale, souligne Amnesty. D’ailleurs l’annonce de ce don de six bateaux a été faite en présence du Premier ministre libyen Fayez el-Sarraj mi-février en marge d’une conférence internationale.

Au sein du gouvernement français, une source anonyme interrogée par Libération affirme toutefois que l’accord a été « conclu avec la marine, qui lutte contre tous types de trafics, pas avec les garde-côtes ».

Si les bateaux sont livrés en juin, cette initiative française, sans précédent, marquerait un pas supplémentaire dans la coopération européenne avec la Libye. Jusqu’à présent, seule l’Italie fournissait des équipements aux garde-côtes libyens. En août dernier, le Parlement italien a voté un décret prévoyant de leur donner dix zodiaques patrouilleurs et deux navires pour lutter contre l’immigration illégale en Méditerranée. Selon Le Monde, la Libye disposerait déjà de huit vedettes rapides « grises » de seize mètres.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/16527/des-ong-attaquent-la-france-pour-empecher-la-livraison-de-six-navires-

Migrants en Libye : huit ONG traînent la France au tribunal

Plusieurs organisations de défense des droits humains s’associent pour déposer ce jeudi des recours en justice contre la livraison de six bateaux par le ministère des Armées aux gardes-côtes libyens.

▻https://www.liberation.fr/planete/2019/04/24/migrants-en-libye-huit-ong-trainent-la-france-au-tribunal_1723194

Bateaux bientôt cédés à la Libye : des ONG demandent à la justice d’intervenir

Le tribunal administratif de Paris doit se prononcer sur un #référé-suspension, à la demande de huit organisations non gouvernementales. Elles s’opposent à la cession, par la France, de six navires destinés à lutter contre l’immigration illégale.

▻https://www.liberation.fr/france/2019/05/09/bateaux-bientot-cedes-a-la-libye-des-ong-demandent-a-la-justice-d-interve

La demande de suspension de la livraison de bateaux à la Libye rejetée

Le Tribunal Administratif de Paris a rejeté aujourd’hui la demande de suspension de la livraison de six bateaux commandés par le Ministère des Armées français pour les offrir aux garde-côtes libyens. Il a considéré qu’il s’agit d’un acte directement lié à la conduite des relations extérieures du gouvernement français et sur lequel le juge administratif n’est pas en mesure d’effectuer de contrôle.

Cette ordonnance du tribunal laisse donc libre cours à une décision du gouvernement français qui vise à renforcer l’interception par les garde-côtes libyens des réfugiés et migrants en mer Méditerranée, et à les renvoyer et maintenir en Libye à n’importe quel prix et en violation du droit international. « En s’enferrant dans cette politique, le gouvernement français se rend complice des violences extrêmes qui continuent d’être infligées aux réfugiés et migrants en Libye et qui sont aujourd’hui bien documentées » dénonce Michaël Neuman, Directeur d’études chez MSF. « Une fois ramenées en Libye, ces personnes sont ensuite plongées dans un système de violences, d’exploitation et de détention ».

Aux côtés des sept autres organisations engagées dans cette action en justice, nous envisageons de nous pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.

▻https://www.msf.fr/communiques-presse/la-demande-de-suspension-de-la-livraison-de-bateaux-a-la-libye-rejetee

Guerre aux migrant·e·s : la justice française entérine la coopération de la France avec le gouvernement libyen

A l’heure où la Libye est en proie à une nouvelle guerre civile, la France n’a pas hésité à annoncer la livraison de six bateaux pour lutter opportunément contre l’immigration « dite clandestine ». Le tribunal administratif de Paris, saisie par plusieurs associations dont Migreurop [1], n’y trouve rien à redire.

Une fois de plus [2] , des juges s’abritent derrière le fait que l’acte de cession relève de la conduite des relations internationales de la France pour se déclarer incompétents à opérer un contrôle de légalité [3] .

En livrant ces bateaux aux garde-côtes libyens, la responsabilité française est d’autant plus importante que la plupart des personnes interceptées en mer Méditerranée ont subi des exactions par lesdits garde-côtes [4]. La France se rend ainsi complice des violations des droits humains commis en Libye à l’encontre des exilé.e.s en donnant à ce pays des moyens logistiques supplémentaires pour lutter contre les migrations. Or, le gouvernement français ne peut ignorer la situation qui prévaut en Libye et les conséquences qu’aurait cette livraison sur la vie et la sécurité des personnes.

Tout comme les autres États européens, la France endosse ici la politique sécuritaire et répressive menée par l’Union européenne depuis 25 ans, et sous-traite à des pays dits tiers l’exercice des pires violences étatiques à l’encontre des personnes exerçant leur droit à émigrer.

Pour que cesse cette guerre aux migrant·e·s, nos organisations envisagent de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

▻http://www.migreurop.org/article2920.html

Livraison de bateaux à la Libye : le juge se dérobe. L’#impunité pour les « actes de gouvernement », jusqu’à quand ?

En février dernier, Florence Parly, ministre des Armées, a annoncé l’achat par la France de six embarcations rapides au profit de la marine libyenne pour faire face au « problème de l’immigration clandestine ». Il s’agit de donner aux garde-côtes les moyens d’intercepter en mer les migrants qui tentent la traversée de la Méditerranée et de les ramener dans l’enfer de centres de détention où tous les témoignages nous rappellent qu’ils subissent les pires sévices. En fournissant aux autorités libyennes les moyens matériels de garder sous leur emprise celles et ceux qui cherchent protection en Europe, la France se fait donc complice du cycle de violations des droits humains commis dans ce pays.

Pour s’y opposer, huit associations ont demandé au tribunal administratif puis à la cour administrative d’appel de Paris de suspendre l’exécution de la décision de livrer ces embarcations. Assurant une véritable immunité au gouvernement, ces juridictions se sont déclarées incompétentes pour contrôler une décision qui ne serait « pas détachable de la conduite des relations extérieures de la France » et relèverait par conséquent de la catégorie des « actes de gouvernement », que le juge administratif ne serait pas habilité à contrôler [1].

Cette déclaration d’incompétence générale fondée sur la théorie des actes de gouvernement est inacceptable à un double titre. D’abord parce qu’elle met les décisions qui en relèvent hors d’atteinte de tout contrôle juridictionnel, même lorsque ces décisions peuvent entraîner ou favoriser, comme c’est le cas ici, la violation de droits fondamentaux et notamment du principe de non refoulement des demandeurs d’asile. Échappent de même à toute censure des décisions de livraison de matériels militaires prises sen méconnaissance flagrante des embargos décrétés tant par l’ONU que par l’Union européenne pour sanctionner la Libye. Ensuite parce la notion d’acte de gouvernement ne fait l’objet d’aucun encadrement légal, de sorte que les juges administratifs peuvent l’utiliser à leur guise pour se dérober à leur mission de contrôle sitôt que le gouvernement pourrait être mis en difficulté par la dénonciation d’une décision particulièrement choquante.

De fait, ils ne s’en privent pas, notamment en matière de « conduite des relations extérieures de la France », comme l’ont révélé d’autres décisions d’incompétence récemment rendues sur le même fondement : celle, par exemple, rendue le 23 avril 2019 par le Conseil d’État refusant d’ordonner le rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie ; ou encore celle rendue par le tribunal administratif de Paris, le 9 mai dernier, dans la procédure dirigée contre les autorisations de sortie douanière délivrées par les autorités françaises pour des armes vendues à l’Arabie saoudite et qui, d’après les révélations des médias, sont utilisées contre des civils dans la guerre au Yémen.

Le Conseil d’État belge n’a pas eu la même complaisance à l’égard du gouvernement : il a annulé le 14 juin dernier des licences d’exportations d’armes wallonnes vers l’Arabie saoudite, faute notamment d’un examen minutieux de la question des droits fondamentaux au royaume wahhabite. Il est temps que le juge administratif français se hisse au même niveau d’exigences et cesse de s’abriter derrière une théorie rétrograde pour refuser de sanctionner des décisions méconnaissant gravement les droits humains au prétexte qu’elles relèveraient de tractations avec des autorités étrangères.

C’est pourquoi les organisations qui ont engagé le recours contre la livraison de bateaux à la Libye persistent dans leur procédure. A défaut de suspension de cette décision elles maintiennent leur demande d’annulation. Dans ce cadre, elles ont d’ores et déjà saisi la cour administrative d’appel de la question de la constitutionnalité du texte fondant l’incompétence du juge administratif en matière d’actes de gouvernement. Elles ne relâcheront pas leurs efforts pour qu’il soit mis fin à une impunité qui passe par pertes et profits les traitements inhumains, connus de tous, que les migrants subissent en Libye.

▻https://www.gisti.org/spip.php?article6234

La #France renonce à la livraison de #bateaux à la #Libye : une victoire qui doit marquer un tournant dans la coopération sur la politique migratoire !

▻https://seenthis.net/messages/813969

ça inquiète la CNIL, qui le fait savoir…
▻https://seenthis.net/messages/736385

« Ce projet sur l’ADN transformerait tous les citoyens en suspects potentiels »
▻https://www.nouvelobs.com/justice/20181130.OBS6345/ce-projet-sur-l-adn-transformerait-tous-les-citoyens-en-suspects-potentie

https://media.nouvelobs.com/referentiel/1200x630/16646525.jpg

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (#Cnil) s’est émue de cette situation dans un communiqué du 16 novembre, rappelant que « toute modification substantielle de ce fichier doit faire l’objet d’une réflexion approfondie et concertée », de même que l’Observatoire des libertés numériques dans un communiqué du 22 novembre.

Les réactions publiques ont provoqué la rédaction d’un nouvel amendement devant l’Assemblée nationale, visant à restreindre, dans une rédaction maladroite et inadaptée, la portée du projet initial (n° 1123). Ce texte vient d’être retiré avant son examen, rendant toute sa capacité de nuisance à l’amendement adopté par la commission des lois.

Les signataires de la présente tribune entendent alerter solennellement l’ensemble des autorités compétentes sur le risque majeur que constitue ce texte et sur la nécessité impérieuse d’y renoncer.

#FNAEG

Données génétiques : les réserves de la CNIL sur l’amendement portant sur l’élargissement du FNAEG | CNIL
▻https://www.cnil.fr/fr/donnees-genetiques-les-reserves-de-la-cnil-sur-lamendement-portant-sur-lelargis

16 novembre 2018

A la suite d’un amendement au projet de loi de programmation pour la justice relatif au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), adopté en Commission des lois de l’Assemblée nationale, la CNIL tient à alerter sur la nécessité de mesurer précisément les risques induits par l’élargissement des segments d’ADN susceptibles d’être utilisés et de se réinterroger sur la proportionnalité du fichier

La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés a pris connaissance de l’amendement adopté en commission dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice visant en particulier à modifier les articles 706-54 et 706‑56‑1‑1 du code de procédure pénale (CPP) relatifs au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).

Le FNAEG, qui de manière générale sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique, repose en très grande partie sur l’exploitation de segments d’ADN « non codants » (à savoir ceux qui en principe ne permettent pas de reconnaître les caractéristiques génétiques d’un individu, comme son origine ethnique) et dont la liste est fixée par arrêté. 

Or cet amendement a pour objet d’élargir la possibilité d’identifier une personne via le FNAEG grâce à tout segment d’ADN, codant ou non-codant. Il vise également à étendre le champ des recherches en parentèle susceptibles d’être réalisées à partir de ce fichier.

Le FNAEG, compte tenu des données très sensibles qui y sont conservées et du nombre de personnes directement concernées (2.9 millions de profils et 480 000 traces non identifiées), a toujours fait l’objet d’une attention particulière tant de la part de la CNIL que des juridictions nationales et européennes. En particulier, la Commission rappelle que, jusqu’à présent, la limitation des possibilités d’identification via les seuls segments non-codants a été précisément regardée comme une garantie essentielle de proportionnalité du fichier. Par ailleurs l’approfondissement du périmètre des recherches en parentèle soulève de nouveaux enjeux. 

Les mesures envisagées sont dès lors susceptibles d’entraîner des risques graves pour la vie privée et la protection des personnes pouvant être ciblées sur la base de correspondances génétiques partielles ou de similarités morphologiques. Ces risques doivent être précisément mesurés.

Si des évolutions techniques et scientifiques pourraient conduire à se réinterroger sur le rôle fonctionnel joué le cas échéant par les segments non codants de l’ADN, la CNIL estime en tout état de cause que toute modification substantielle de ce fichier doit faire l’objet d’une réflexion approfondie et concertée.

(OLN) Fichage génétique : dérapage incontrôlé | CECIL
▻https://www.lececil.org/node/32552

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 22 novembre 2018

En matière de fichage génétique, le projet de loi de programmation de la justice est devenu un dangereux véhicule législatif, roulant à contre-sens vers un fichage généralisé.

Sans aucune concertation ni débat préalable, un amendement au texte prétend tirer les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en juin 2017, qui a jugé le fichage opéré par le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) disproportionné et contraire au droit à la vie privée en raison de la durée excessive de conservation (de 25 à 40 ans) et de l’impossibilité d’effacement pour les personnes condamnées.

Ce fichier tentaculaire contient aujourd’hui plus de 3,8 millions de traces ADN, résultat des textes et injonctions politiques successifs ayant étendu les possibilités de ficher pour des infractions mineures (plus d’une centaine) des personnes à peine suspectes, sans contrôle préalable du procureur de la République, le refus de prélèvement ADN constituant, enfin, une infraction pénale. Cette alimentation systématique fait que 76 % de personnes fichées sont de simples « mis en causes » et qu’on y trouve encore des enfants et des adultes fichés pour des faits mineurs.

Le gouvernement ayant décidé d’engager la procédure accélérée, le Parlement est sur le point d’adopter des modifications désastreuses.

Les unes ne modifient pas la nature du fichier : la procédure d’effacement serait raccourcie et ouverte aux personnes fichées, car condamnées, ce qui ne sera d’aucun effet tant que le critère de l’effacement demeure « si la conservation n’apparait plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ».

Les autres ouvrent la voie, non plus à une restriction, mais bien à un fichage encore plus massif, et font céder, sans débat, une digue importante.

L’amendement proposant de ne plus restreindre l’extrait d’ADN prélevé aux seuls segments non codants est présenté comme une évidence scientifique et une nécessité pour s’adapter aux évolutions futures. Or cette exclusion était centrale lors de la création du fichier : ces segments "non codants " devaient permettre, sur la base des connaissances scientifiques de l’époque, d’identifier la personne concernée de manière unique sans révéler ses caractéristiques héréditaires ou acquises et c’est sur la base de cedit garde-fou, scientifiquement contesté depuis, que ce fichier a pu prospérer sans véritable débat démocratique sur l’éthique du fichage génétique. Le balayer d’un revers de main, en prétendant qu’il suffirait désormais de préciser que les informations relatives aux caractéristiques de la personne ne pourront apparaitre dans le fichier vise à endormir la vigilance des citoyens. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ne s’y est pas trompée, en dénonçant cette évolution lourde, intervenue sans son avis préalable.

Mais bientôt, il suffira qu’un parent, cousin, oncle, tante ait déjà été fiché, même pour une infraction mineure, pour devenir un suspect potentiel. Les députés veulent en effet ouvrir la « recherche en parentèle » au-delà des parents directs. Pour ces recherches dans le FNAEG, ce ne sont plus 3,8 millions de traces qui seront comparées, mais bien davantage, au point que l’on est en droit de se demander qui, désormais, ne sera pas, d’une façon ou d’une autre, fiché.

L’Observatoire des Libertés et du Numérique exige le retrait de cet amendement et une véritable concertation qui permettrait une prise de conscience citoyenne pour éviter ce « dérapage incontrôlé » du fichage génétique en France.

Organisations membres de l’OLN : Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM).

#fusillés_pour_l_exemple #france #guerre #armée #armée_française

#nathalie_quintane_rules

#droit_public #libertés_publiques #justice_administrative

Me rappelle la tête défaite des jeunes provinciaux à qui j’expliquais très sérieusement qu’il était interdit de rire dans le métro. #bouffons_sécuritaires

Commentaire de Andrea Segre sur FB :

P.S. altra notizia che è necessario non dare in queste ore. Sapevate che tre giorni fa una bambina curda di 3 anni è stata uccisa dalla polizia belga? Nel senso che le hanno sparato mentre cercava di attraversare una frontiera interna europea, una di quelle che per gli europei è libera, priva di controllo, simbolo della nostra libertà di viaggiare, della nostra convivenza civile e pacifica, quella tra Francia e Belgio. L’hanno colpita in testa ed è morta. Per 24 ore la polizia ha provato a coprire dicendo che aveva sbattuto la testa sul furgone. Poi le hanno trovato una pallottola nel cervello. Domanda: cosa succede se una bambina italiana o belga viene uccisa da un poliziotto di qualsiasi paese africano o musulmano?

Grande-Synthe : Mawda, 2 ans, migrante, tuée par balle

Une course-poursuite entre une camionnette de migrants et la police belge a provoqué, jeudi 16 mai, la mort d’une fillette kurde hébergée dans un camp à Grande-Synthe. L’enfant a été tuée par balle. Après avoir démenti une première fois l’information jeudi, le parquet de Mons a admis vendredi que l’enfant avait été tuée par une balle. Dans le camp de Grande-Synthe où sont réunis plus de 400 exilés, la douleur est vive et les langues se délient quant aux conditions de passage.

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/190518/grande-synthe-mawda-2-ans-migrante-tuee-par-balle

Belgique : les parents de la fillette tuée après une course poursuite police-migrants veulent une enquête indépendante

Les parents d’une fillette kurde tuée par balle après une course poursuite police-migrants en Belgique ont réclamé lundi une enquête indépendante sur la mort de leur fille.

Lors d’une conférence de presse à Bruxelles, Olivier Stein, avocat des parents de la petite Mawda Shawri, âgée de deux ans, a indiqué que ces derniers voulaient une enquête indépendante, éventuellement sous la forme d’une commission parlementaire.

« Pour la famille de Mawda Shawri, il n’y a aucun doute, c’est un policier qui a tué leur enfant », a dit M. Stein.

La mère se trouvait avec sa fille juste derrière le conducteur de la camionnette qui transportait 30 migrants kurdes (26 adultes et 4 enfants) pris en chasse dans la nuit de jeudi à vendredi par la police belge, alors qu’ils comptaient se rendre en Grande-Bretagne.

« Une question de confiance se pose : le récit des parents de l’enfant est totalement différent de celui de la police et du parquet », a déclaré à l’AFP Alexis Deswaef, président de la Ligue des Droits de l’Homme en Belgique.

« Nous souhaitons les résultats de l’enquête ainsi qu’une arrestation » (du coupable, ndlr), a dit M. Stein.

« Une fois la camionnette immobilisée, les parents n’ont pas pu aller à l’hôpital avec leur enfant qui avait été touchée par balle », a-t-il ajouté. « Il s’est passé toute une journée avant que les parents n’apprennent que leur enfant était décédée », a-t-il poursuivi.

Vendredi, le parquet de Mons avait convenu que la fillette avait été tuée par une balle, sans toutefois confirmer qu’elle provenait de l’arme d’un policier.

Jeudi, il avait d’abord totalement exclu l’hypothèse d’un décès par balle évoquant trois causes possibles : une maladie, un accident lié au comportement du chauffeur de la camionnette -la tête de l’enfant aurait pu par exemple heurter une paroi du véhicule- ou un coup porté à l’enfant.

Ce décès avait provoqué des remous à Grande-Synthe, près de Dunkerque dans le département français du Nord, la fillette étant membre d’« une famille de migrants actuellement hébergée dans un gymnase de Grande-Synthe », selon la préfecture du Nord.

Par ailleurs, une rencontre a été organisée lundi matin avec le Premier ministre belge Charles Michel et la famille de la petite kurde décédée, au cours de laquel il a présenté ses condoléances, a indiqué le porte-parole du Premier ministre, Frédéric Cauderlier à l’AFP.

« Nous ne faisons aucun commentaire sur le contenu des discussions », a-t-il ajouté.

https://medias.liberation.fr/photo/1123431-la-mere-de-mawda-shawri-une-fillette-kurde-de-deux-ans-tuee-apres-une-course-poursuite-avec-la-polic.jpg?modified_at=1526920804&width=960#.jpg

#Dessin d’enfants du camp de Grande-Synthe, où #Mawda habitait, en réaction à la mort de celle-ci. (via @HelpRefugees)

https://i.imgur.com/FRwZFzY.jpg

v. aussi : ▻https://seenthis.net/messages/696751

« Balle perdue »

On sait que pour les réfugiés arrivés en Europe, le parcours est semé d’embûches. Pour Mawda, fillette de 2 ans, ce parcours a été brutalement interrompu vendredi dernier à la hauteur de Mons, en Belgique, d’une balle dans la tête. Pardon, « dans la joue », comme l’expliquait le parquet à la suite du drame, évoquant une « balle perdue » tirée en direction du chauffeur. Qu’importe, le résultat est le même. Mawda se trouvait à bord d’une camionnette qui emmenait une trentaine de Kurdes en France et qui a été poursuivie sur des dizaines de kilomètres par plusieurs voitures de police. Ses parents étaient également à bord mais n’ont pas été autorisés à accompagner leur fille dans l’ambulance et ont été informés de son décès alors qu’ils étaient détenus en cellule.

La fillette née en Allemagne de parents originaires du Kurdistan irakien a été enterrée hier près de Mons. Triste parcours européen, à la hauteur des tragédies quotidiennes sur notre continent soumis aux accords de Schengen-Dublin. En 2015, le monde s’offusquait du décès du petit Aylan sur une plage de la Méditerranée. Combien d’enfants sont, depuis, morts des suites de la politique migratoire européenne ? Nos frontières tuent, et des centaines de personnes à travers la Belgique ont manifesté mercredi leur indignation, exposant des vêtements d’enfants en signe de deuil. Sur les réseaux sociaux, le mot-clé #Justice4Mawda rassemble les appels à tirer toutes les leçons du drame, à rendre des comptes. Première visée : la rhétorique déshumanisante, dénigrant les réfugiés et les assimilant à des criminels. Face à une camionnette remplie de migrants, les forces de l’ordre se sentent légitimes à ouvrir le feu. Et même sans tirs, des drames surviennent : le 17 avril, quatorze migrants ont été blessés – dont cinq grièvement – dans une course-poursuite avec la police belge, vers Nivelles.

Le ministre belge de l’Intérieur, le nationaliste Jan Jambon, a pourtant rejeté la faute du décès de Mawda sur les passeurs, déplorant que « le trafic d’êtres humains prospère ». En omettant soigneusement de rappeler que ce trafic prospère d’autant mieux que les barbelés se hérissent. L’« incident » de vendredi s’ajoute aux 636 décès de migrants en mer répertoriés depuis le début de l’année. Justice pour Mawda. Et pour les autres ?

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►https://lecourrier.ch/2018/05/23/balle-perdue

Et en #Croatie...
Croatie: 2 enfants migrants blessés par des tirs de la police

Deux migrants de douze ans, un Afghan et un Irakien, ont été grièvement blessés hier par la police croate qui a ouvert le feu sur le véhicule qui les transportait, a annoncé un porte-parole policier.

Hier vers 22H00 locales (20H00 GMT), une camionnette a refusé de s’arrêter à un contrôle près de la frontière avec la Bosnie, a raconté à l’AFP Elis Zodan. La police a alors ouvert le feu avant de découvrir que deux enfants avaient été blessés, parmi les 29 migrants qui y étaient embarqués. Ils ont été hospitalisés à Zadar (sud) dans un état grave mais leurs jours ne sont pas en danger.

▻http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2018/05/31/97001-20180531FILWWW00132-croatie-2-migrants-mineurs-blesses-par-des-tirs-d

cc @isskein

Mawda : #symbole d’une politique anti-migrants

Dans « À l’air libre », retour sur la mort de Mawda, une fillette kurde de 2 ans tuée par la police belge en 2018, illustration de la tragédie des migrants en Europe. Également au sommaire : les violences sexuelles dans l’industrie du porno et les 10 ans de la révolution tunisienne.

▻https://www.youtube.com/watch?v=HyLmB7GF6ik&feature=emb_logo

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/171220/mawda-symbole-d-une-politique-anti-migrants

Mawda, 2 ans, tuée par la police

La nuit du 17 mai 2018, la police belge prend en chasse une camionnette de migrants traversant le pays : un policier tire, une enfant kurde de 2 ans meurt d’une balle dans la tête. Deux ans et demi plus tard, le verdict du procès tombe. L’affaire du meurtre de la petite Mawda illustre bien des aspects des politiques migratoires et sécuritaires actuelles. En Belgique, les faits de violence policière ne cessent de faire parler d’eux — ils sont devenus hebdomadaires. Face à quoi, les protestations populaires se développent. Le 8 mars dernier, une femme noire, après avoir voulu porter assistance à une personne ayant fait un malaise dans la rue, a été violemment plaquée au sol par la police liégeoise, provoquant une nouvelle fois des émeutes. Un récit du verdict.

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11 h 17, gare de Bruxelles-Central, train en direction de Mons. Nous sommes le 12 février 2021, jour de verdict pour le procès relatif à l’affaire Mawda. Un froid polaire règne sur le pays ; la neige tombée il y a cinq jours ne fond pas. La température indique ‑7 °C. La presse nationale a jugé bon de sortir, ce matin-là, l’information sur la régularisation définitive des parents de Mawda : le fait date pourtant de décembre dernier. La dépêche est publiée dès 5 heures, comme une actualité brûlante, une info de dernière minute. De mauvaise augure. Je retrouve dans le train trois des avocates de la famille de Mawda, ainsi qu’une quinzaine d’activistes du comité de soutien.

13 h 10. La juge déclare l’audience ouverte. Nous sommes dans la salle aux pas perdus, où un écran a été installé pour que la trentaine de personnes que nous sommes — ayant été autorisées à entrer dans l’enceinte du tribunal — puissions suivre le verdict. Seules dix personnes ont pu accéder à la grande salle d’audience. On y aperçoit Shamden et Prhst Shawri, les parents de Mawda, assis légèrement en hauteur derrière les quatre avocats qui les représentent. Face à eux, sur l’autre flanc de la salle, les deux hommes irakiens accusés pour l’un d’être le chauffeur du véhicule pris en course par la police et pour l’autre le passeur. Deux hommes forcés sur les routes de l’exil qui contestent ces accusations, avançant qu’ils ont été choisis au hasard des occupants de la camionnette. Cette nuit-là, ils étaient en tout 26. Au centre de la salle, en hauteur, les trois juges. En bas, face à eux, dos à la salle, le policier qui a tiré le coup de feu.

⁂

7 mai 2018.

Lamine Bangoura voit arriver à son domicile huissier et police, pour un arriéré de loyer de 1 500 euros. Comme il refuse d’être expulsé de chez lui, des patrouilles de renfort sont appelées : leurs véhicules, nombreux, bloquent la rue en bas de l’immeuble. Très vite ce sont huit policiers qui entrent, lui menottent pieds et mains et s’en vont pratiquer un plaquage ventral meurtrier, à quatre sur son torse, sous prétexte qu’ils se seraient sentis en danger. Depuis ces déclarations de la police, faites plus d’un mois après les événements, des images circulent sur les réseaux. On y entend Lamine pousser des cris rauques, glaçants : il étouffe. À l’arrivée de l’ambulance, il est déjà trop tard. Cela fait trois ans, et son corps est toujours à la morgue. La première année, il était retenu par ordre du juge, le temps de l’enquête, qui a fini par prononcer un non-lieu. Il n’y aurait pas de charges suffisantes pour ouvrir un procès1. Une somme de 8 000 euros avait alors été exigée de la famille afin de récupérer le corps de leur fils, somme impossible à rassembler. La facture s’élève aujourd’hui à 30 000 euros. Lamine n’a toujours pas été enterré et la famille Bangoura poursuit son combat.

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Avant de démarrer la lecture des 50 pages du prononcé, la juge annonce : « Ce tribunal constate que les conseils des parties civiles ont largement plaidé lors du procès et dans les conclusions sur le traitement inhumain et dégradant qu’ont subi les victimes. » Les parents et le frère de Mawda, alors âgé de 4 ans, avaient été empêchés de monter dans l’ambulance qui allait amener la petite fille — elle mourra avant d’arriver aux urgences. Ils ont été humiliés et détenus. « Aussi légitimes que les interrogations des parties civiles puissent être, il n’appartient pas à ce tribunal de se prononcer sur des éléments qui dépassent largement le cadre de sa saisine […] et qui ne concernent que le comportement des trois prévenus lors de la course poursuite du 17 mai 2018. »

Les avocats de la famille avaient dès le départ dénoncé l’atomisation absurde d’une affaire hautement politique vers diverses juridictions, empêchant également toute enquête sur les responsabilités des politiques migratoires actuelles, tout comme sur les nombreux mensonges policiers et judiciaires qui ont marqué les heures et jours suivants les événements. Parmi ceux-là : rumeurs propagées sur l’utilisation d’un enfant bélier, enfant jeté par la camionnette, succession de versions contradictoires et mensongères du parquet aux médias, première analyse d’un médecin légiste qui réfute la cause de la mort par balle, etc2. Un seul journaliste de grande antenne a relevé la dignité d’une profession, ayant fait une enquête approfondie et édifiante sur les faits et la succession des mensonges officiels.

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Août 2019.

Mehdi Bouda est percuté en plein centre ville, sur un passage piéton, par un véhicule de police roulant à plus de 98 km/h. Ce n’est que le lendemain que la famille sera avertie de la mort de ce jeune de 17 ans, par des agents de police venus à sa porte lui présenter la photo de son corps ensanglanté, sans égard, sans aucune explication. Quelques heures plus tôt, un ancien voisin, sollicité par un journaliste sur le sujet, avait appelé la famille, sans que cette dernière ne comprenne de quoi il s’agissait. Car la presse ne manquera pas de relayer aussitôt les communiqués de police, avec son lot de discours, devenus classiques. Ici, une parmi tant d’autres : « un jeune dealer qui aurait couru en voyant la police arriver ». C’est par elle-même, au travers de ses recherches pour comprendre les faits, que la famille découvrira que c’est un véhicule de police qui a fauché leur fils. Son grand frère Ayoub et tous les proches de Mehdi poursuivent leur combat pour la vérité, la justice et la dignité.

⁂

Les présumés chauffeur et passeur écoutent la traduction — à travers des casques, le visage caché par des masques — de la longue et détaillée lecture chronologique de la course-poursuite. Seul le regard de l’un est rendu visible par l’angle choisi par une caméra qui s’attarde longuement sur eux : l’épuisement s’y lit. Le visage du policier, lui, ne sera jamais filmé. Les deux hommes contestent ces accusations. Voici deux ans et demi qu’ils sont en prison. Pour une même nuit de faits, ils subiront deux procès. L’un à Mons, pour « entrave méchante à la circulation ayant entraîné la mort » et « rébellion » ; l’autre à Liège, pour « trafic d’êtres humains ». Deux procès pour une même affaire.

La juge poursuit sa lecture. Arrive le moment de l’impact. On entend qu’il est 2 heures du matin passées de quelques minutes, lorsque « la vitre sur le côté [conducteur] de la camionnette explose », que la camionnette quitte l’autoroute et s’arrête sur un parking deux minutes plus tard, qu’un appel au secours est lancé… Dans la salle, la caméra se tourne vers les les parents et filme les larmes de la mère. Elle n’a pas le casque de traduction sur les oreilles. S’ensuit tout un détail des communications radio sur l’usage fait d’une arme ; le médecin légiste qui, vers 4 heures du matin, assure que la mort n’est pas due à un tir d’arme à feu. Pendant sa lecture de l’état du corps de l’enfant établi dans le rapport de la police, la juge regarde, comme soucieuse, les parents. Une des avocates est allée s’installer à côté de la mère ; elle lui parle. Le père est tourné vers l’interprète assis juste à sa gauche et l’écoute attentivement.

L’écrasante majorité du récit des « faits établis » provient des sources policières : les nombreuses communications radio, les analyses techniques de leur matériel, les rapports établis au moment des faits, sur le parking de cette aire d’autoroute ou à l’hôpital. La famille, elle, n’a que sa parole, recueillie lors d’interrogatoires et d’auditions. À peine quelques secondes du déroulé des faits sont passées dans le récit chronologique. Nous entendons à présent la version des parents. Alors que sont reprises les déclarations du père, qui confirment celles de la mère — jamais, tout au long de la course-poursuite, elle n’a perdu l’enfant de ses bras —, cette dernière quitte la salle. Elle gagne celle aux pas perdus pour s’occuper un moment de son troisième enfant, gardé par des personnes du comité de soutien : un petit garçon qui ne doit pas avoir plus de 2 ans et dont les traits ressemblent fortement à ceux de Mawda.

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10 avril 2020.

La police prend en chasse deux jeunes pour « non respect des règles de distanciation sociale ». Nous sommes à Anderlecht, commune où les actes policiers violents et racistes font régulièrement la chronique. Adil est sur son scooter, il prend la fuite. Passant par des zones où le véhicule de police ne peut le suivre, les agents à son bord appellent des renforts. Quelques minutes plus tard, alors qu’Adil roule et est presque arrivé chez lui, il est percuté de plein fouet par un autre véhicule de police qui vient le coincer, d’en face, roulant à 70 km/h. Son corps est projeté à 20 mètres de là. Adil meurt. Aucune trace de freinage ne sera trouvée sur le sol, indiquant que la voiture lui a bien foncé dessus. Alors que le Comité Justice pour Adil et ses proches attendent qu’une enquête et un procès public se tiennent, le Parquet demande, via les médias, qu’un non-lieu soit déclaré. Le combat continue.

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Les différents services de police à l’œuvre ce jour-là auraient eu des problèmes de communication, influençant ainsi le déroulé des événements. Pourquoi la course-poursuite a‑t-elle même démarré ? Pourquoi un tel dispositif policier est-il déployé pour prendre en chasse un véhicule avec des migrants à son bord, dont des enfants, sur plus de 70 kilomètres, au milieu de la nuit ? La police belge demande à la police française — dont la frontière approche — de « dresser un barrage profond ». La frontière, voici donc la raison ?

14 h 50. Le Tribunal retient que le tir du policier a tué l’enfant parce que la camionnette aurait voulu percuter le véhicule de police, ce qui aurait dévié ce dernier dans sa tentative d’éviter le choc. Pas le fait qu’il tenait une arme, bras tendu, vers une camionnette emplie de 26 personnes, sans aucun doute en panique après des kilomètres de course-poursuite. Une arme braquée à hauteur de l’avant du véhicule, à la vue du conducteur de cette nuit-là. « Tous les éléments du dossier permettent de déterminer avec certitude que… »

⁂

9 janvier 2021.

La ville vit sous un couvre-feu qui démarre à 22 heures. Ibrahima filme une intervention policière qu’il croise sur son chemin. La police le voit et lui intime d’arrêter, en se dirigeant vers lui. Il part. Une course-poursuite s’ensuit, jusqu’à ce qu’il soit intercepté. Il est presque 19 heures. Ibrahima meurt à 20 h 22, au commissariat de police. La cause ? « Un malaise ». Les policiers se rendront au domicile familial pour annoncer le décès de ce fils, à 2 h 30 du matin. Ils diront à la famille qu’ils l’avaient arrêté pour non respect du couvre-feu, alors que sa mort est déclarée bien avant celui-ci. Un rassemblement pour réclamer justice et vérité se tient le 13 janvier 2021. Il se retrouvera face à un dispositif policier de très grande envergure. C’est l’étincelle. Plus d’une centaine d’arrestations administratives, des jeunes arrêtés tout au long de la nuit, mis à genou et maintenus mains derrière la tête, comme nous le relatera une voisine ayant suivi ces scènes depuis sa fenêtre.

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14 h 52. La seconde juge prend la parole. Cette fois, lecture est faite de l’autre aspect du jour : « entrave méchante à la circulation » — l’accusation envers le présumé chauffeur dans la salle. « Méchante veut dire être conscient de la prise de danger », peu importe l’intention. Il est accusé d’avoir rendu la circulation dangereuse, de par sa « conduite intempestive », et d’avoir commis « de graves infractions au code de la route » pouvant créer un accident3. La caméra est fixe sur les deux hommes irakiens, le même regard de l’un, la même concentration sérieuse de l’autre.

15 h 22. La juge interrompt sa lecture et réagit, disant qu’elle ne laissera pas cela se produire dans sa salle d’audience. Que se passe-t-il ? Le présumé chauffeur parle, il refuse de s’arrêter. On ne l’entend pas d’ici, il n’a pas de micro. Seule nous parvient la voix de la juge. « Je comprends que cela soit difficile pour vous mais vous avez pu parler pendant le procès, maintenant ce n’est plus le temps de parler. Vous devez écouter le verdict de ce tribunal. » L’homme ne semble pas s’arrêter pour autant. Des applaudissements de soutien éclatent de la salle aux pas perdus. Cet homme a déjà été interrompu lors des jours d’audience de novembre et décembre, alors qu’il relatait son histoire, les raisons qui l’avaient poussé à fuir son pays, les conditions dans lesquelles tout s’était déroulé. Une pause avait alors été décidée, lui coupant la parole. Il n’avait pas repris après la pause. Aujourd’hui aussi, la juge interrompt la séance.

⁂

Le 24 janvier 2021 se tient un rassemblement à Bruxelles : « Stop à la justice de classe, stop à la justice raciste ». Initialement prévu le 5 décembre 2020, il avait été interdit. Plus encore, un arrêté officiel du bourgmestre de la ville avait été placardé devant le Palais de Justice, aux relents de chasse aux sorcières, calomniant, amalgamant pêle-mêle tous les collectifs organisateurs et allant jusqu’à attaquer nommément des militants. Pas plus autorisé ce jour de janvier, de nombreuses familles de victimes et de Comité Vérité et Justice annuleront, à contre-cœur, leur présence. Alors qu’un rassemblement de 150 personnes et d’une heure était dit toléré par la police au pied du Monts des Arts, un dispositif massif encercle rapidement les personnes présentes. Ce jour-là, alors que la presse officielle parle de 150 manifestants, la police procédera à l’arrestation de plus de 230 personnes, dont 86 mineurs, prises dans les mailles de cette nasse géante et aveugle aux abords de la gare centrale, en plein centre ville, lieu hautement fréquenté en fin de semaine. Dès le lendemain, des témoignages révèleront des séances d’humiliation, de brutalité et de violence collective dans la caserne où ont été parquées toutes les personnes arrêtées. Le bourgmestre de la ville, questionné sur les faits, défendra sa police. L’affaire, malgré son ampleur et sa gravité, n’aura fait que peu de bruit ; plusieurs actions collectives se préparent, dont une plainte de parents de mineurs arrêtés. Chose rare : même un syndicat policier dénonce les brutalités policières commises ce jour.

⁂

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15 h 37. La séance reprend. Quand il lui sera demandé s’il souhaite encore parler, l’homme accusé d’être le chauffeur répondra que non.

Verdict. Le policier est reconnu coupable d’homicide involontaire et est condamné à 1 an de prison avec sursis et une amende de 400 euros. L’homme désigné comme étant le chauffeur est reconnu coupable d’entrave méchante à la circulation ayant entraîné la mort et condamné à 4 ans de prison ferme4. Le troisième prévenu est acquitté — dans ce procès seulement, car celui de Liège est toujours en cours. En dépit des demandes de son avocat, il ne sera pas libéré non plus.

Une commission d’enquête parlementaire, demandée par certaines voix pour mettre à jour les responsabilités politiques en jeu, aura-t-elle finalement lieu ?

∗

Le 10 mars, on apprend que le policier a décidé de faire appel de cette décision de justice.

►https://www.revue-ballast.fr/mawda-2-ans-tuee-par-la-police

#Bruxelles #police #parc_Maximilien #résistance #réfugiés #asile

Parc Maximilien : 100 migrants évacués dès 15h ce dimanche par la Plateforme citoyenne
▻https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_parc-maximilien-100-migrants-evacues-des-15h-ce-dimanche-par-la-platefor

Dans la perspective d’une action policière imminente au parc Maximilien et à la gare du nord, prévue à 15h ce dimanche, la plateforme citoyenne a entamé l’évacuation d’une centaine de migrants, explique Mehdi Kassou, porte-parole de la plateforme, à la RTBF.

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300 autres migrants sont restés auprès des familles qui les hébergent depuis plusieurs jours, les familles ont été averties par la plateforme citoyenne.

Bruxelles Migrants : une chaîne humaine de plusieurs milliers de personnes pour protester contre les arrestations
Lien + Vidéo RTBF ▻https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_migrants-une-centaine-de-personnes-devant-la-gare-du-nord-pour-la-chaine

Entre 2000 et 2500 personnes, selon les organisateurs, ont réalisé une chaîne humaine depuis la gare du Nord en réaction aux possibles arrestations des migrants au Parc Maximilien et à la gare du Nord. Ils ont tenu à montrer leur opposition à la politique menée par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Theo Francken et par le gouvernement fédéral.

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La plateforme citoyenne qui gère l’hébergement et le covoiturage des migrants avait annoncé sur Facebook l’organisation de cette chaîne à partir de 19h00, au départ des marches de la gare du Nord, rebaptisées « place de le peur », jusqu’au parc Maximilien, devenu désormais à ses yeux « carrefour de la solidarité ».

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Montrer la solidarité
« Ça fait partie de notre culture la solidarité et puis la résistance aussi contre les frappes de police. On ne doit pas se laisser faire. J’ai envie de montrer la solidarité et puis j’ai envie de dire que ce n’est pas parce qu’on est mieux installé ou qu’on vit mieux, qu’on est pas solidaire avec ce qu’il se passe dans le monde », explique une participante.

« Je suis très fâchée contre le gouvernement belge qui ne fait rien et que les citoyens doivent prendre la relève pour aider les autres et les gens dans le besoin. Le fait qu’il y ai tant de monde aujourd’hui, ça prouve qu’on est pas d’accord », insiste une autre dame.

« C’est le témoin d’une grande mobilisation citoyenne sur cette problématique. Je pense que c’est important que l’on puisse témoigner de son désaccord avec les politiques du gouvernement fédéral », ajoute un autre manifestant.

« Un ras-le-bol »
« On a littéralement, à travers la Belgique, des personnes qui nous informent. Et pour cette seule intervention, on a 4 sources différentes de différents niveaux de pouvoir, de différents organes étatiques, qui nous on prévenu de ce qu’il allait se produire. Donc c’est cette dynamique globale qui est extrêmement satisfaisante », précise Mehdi Kassou, porte-parole de la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés.

« On retrouve ce ras-le-bol partout, dans le corps de police, chez les citoyens et c’est très intéressant de voir que parmi les citoyens qui hébergent il y a des gens de tout bords, de tout bords politiques, de tout niveau social », conclu-t’il.

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Départ vers 19h15
La chaîne humaine est partie vers 19h15 de la gare du Nord en direction du Parc Maximilien.
Aucun demandeur d’asile ou migrant n’est présent ce dimanche dans le parc. Des volontaires se sont en effet mobilisés afin qu’ils soient accueillis chez des citoyens-hébergeurs. 

Parc Maximilien : 2500 personnes forment une chaîne humaine en soutien aux migrants

Des centaines de personnes se sont rassemblées, dimanche en début de soirée, à la gare du Nord à Bruxelles, en signe de protestation contre l’opération de la police fédérale qui était planifiée au parc Maximilien.

▻http://www.lalibre.be/actu/belgique/parc-maximilien-2500-personnes-forment-une-chaine-humaine-en-soutien-aux-mig
#résistance #chaîne_humaine
via @isskein

Lettre ouverte au Premier Ministre Pierre Galand

Non, M. Charles Michel, votre politique n’est pas humaniste. Il n’y a pas de « bons » et de « mauvais » réfugiés. Les « bons », seraient ceux que l’on accepte dans le cadre de la politique d’externalisation de l’Union européenne, ce qui signifie le refoulement de tous, au-delà de nos frontières, même de ceux qui sont en droit de revendiquer l’asile chez nous.

Vous empêchez une politique d’octroi de visas qui permettrait aux « bons » réfugiés de venir chez nous sans risquer leur vie sur les routes ou les mers et sans être dépouillés par des passeurs mafieux. En réalité, c’est vous qui aidez les mafieux à sévir dans les camps de refoulement et aux frontières lointaines de l’Europe.

Les vrais humanistes sont ces citoyens qui, eux, appliquent le droit - en plus des valeurs de solidarité humaine - en accueillant chez eux des demandeurs d’asile et des migrants en détresse. Et vous voulez les traquer par des visites domiciliaires.

Nous vous demandons de veiller à ce que l’histoire ne se répète pas. A ce sujet, nous vous conseillons la lecture du Monde Diplomatique de janvier 2018 où, sous la plume d’Anne Mathieu, on se plonge dans les années 30 en France où des lois étaient votées pour refouler les étrangers « indésirables » : réfugiés, espagnols, italiens, juifs qui fuyaient la répression dans leurs pays. Déjà, des voix s’élevaient contre ces mesures qualifiées de fascistes prises par des responsables politiques dans la « patrie des droits humains ». Les mêmes mesures sont aujourd’hui reproduites chez nous, en Europe.

Cette année, nous célébrons les 70 ans de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH). Une vaste campagne est lancée à cette occasion parmi les jeunes, dans les écoles, les organisations de jeunesse, les universités. Nous vous conseillons de relire l’article 10 : « Toute personne a droit, en pleine égalité,à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » ; l’article 13 : « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. » ; l’article 14 : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ». Et l’article 28 : « Toute personne a droit à ce que règne sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncées dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet. » Or, M. le Premier ministre, outre le fait que les budgets de la coopération au développement sont en partie détournés pour financer le refoulement des immigrés indésirables, cette coopération a, en outre, souvent pour effet de priver les travailleurs des pays les plus pauvres d’accéder à des emplois et des revenus leur permettant de vivre dignement, eux et leur famille. Les accords de libre-échange imposés à ces pays par l’Union Européenne et le Fond monétaire auxquels la Belgique contribue, creusent encore le gouffre entre l’infime minorité des plus riches et la grande masse des plus pauvres.

M. le Premier ministre, ne vous associez pas à l’argumentaire des responsables politiques de droite extrême comme M. Viktor Orban et d’autres qui conduisent l’Europe vers la dénégation du sens même de la démocratie et des valeurs qu’elle est censée partager.

Déjà, demain, vous serez obligé de côtoyer les ministres autrichiens d’extrême-droite, une tendance politique que vote père avait eu le courage de condamner.

Pourquoi, alors, ne pas vous associer à la campagne de boycott de l’Autriche, lancée par le Mouvement antiraciste européen et relayée chez nous par les Territoires de la Mémoire ?

Pierre Galand
Président de l’APNU, de l’OMCT-Europe, past-président du CAL et de la Fédération Humaniste européenne, ancien secrétaire général d’Oxfam

▻http://70ansdudh.be

▻http://www.territoires-memoire.be/root/accueil/derniers-articles/1436-autriche-l-extreme-droite-est-toujours-inacceptable

#Soudan #renvois #expulsions #Belgique #réfugiés_soudanais #asile #migrations #réfugiés

Tensions au sein du gouvernement belge après l’expulsion de migrants soudanais

A Bruxelles, le gouvernement est secoué par une affaire sur l’immigration après que le secrétaire d’Etat a usé de méthodes peu conventionnelles pour expulser des Soudanais en situation irrégulière.

▻http://www.rfi.fr/europe/20171222-belgique-tensions-gouvernement-autour-expulses-soudanais?ref=tw_i

La Belgique suspend jusqu’à fin janvier les expulsions de migrants vers le Soudan

Suite à des témoignages de migrants soudanais expulsés de Belgique faisant état de violences subies à leur retour au pays, le gouvernement a décidé de suspendre les expulsions vers le Soudan et demandé une enquête indépendante, avec le soutien de l’OIM.

▻http://www.infomigrants.net/fr/post/6686/la-belgique-suspend-jusqu-a-fin-janvier-les-expulsions-de-migrants-ver

#suspension

Soudanais renvoyés malgré des tortures supposées : la Belgique et Theo Francken épinglés par le Washington Post

« La Belgique a collaboré avec le Soudan pour les expulsions. Alors que si on croit les témoignage, il y avait de la torture ».

https://ds1.static.rtbf.be/article/image/1248x702/3/2/4/e3f0897c76cd23d884b565eaa2132856-1515237683.png

Belgium: Returns to Sudan violated principles of non-refoulement

This public statement illustrates how recent returns to Sudan by Belgian authorities appear to have been realized in breach of international law, and in particular of the principle of non-refoulement on both substantive and procedural grounds.

▻https://www.amnesty.org/en/documents/eur14/7811/2018/en

En Belgique, le rapatriement de migrants soudanais va reprendre

Présenté et discuté vendredi en Conseil des ministres restreint, le rapport “émet des ‘doutes sérieux’ sur les témoignages de torture diffusés au sujet de Soudanais rapatriés”, rapporte la RTBF. Le site de la radio et télévision belge francophone ajoute que, d’après le CGRA :

Les expulsions vers le Soudan peuvent reprendre à condition que soient vérifiées ‘sur le fond’, au cas par cas, les garanties que les individus concernés ne feront pas l’objet de traitements inhumains et dégradants.”

https://www.courrierinternational.com/sites/ci_master/files/styles/image_original_2048/public/assets/images/ddj_belgique_soudan.png?itok=g-ZJtVsn#.jpg

Affaire des Soudanais : le gouvernement n’a pas commis de faute dit le CGRA, les rapatriements peuvent reprendre sous conditions

Theo Francken peut souffler... Le gouvernement fédéral, réuni en « kern » ce vendredi, a examiné le rapport rédigé par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (#CGRA) sur les possibles cas de torture subie par des Soudanais renvoyés par la Belgique dans leur pays d’origine.

Le ministre de l’Intérieur, Jan Jambon (N-VA), a reçu ce document confidentiel jeudi soir. Seul le Premier ministre Charles Michel avait reçu le rapport également.

L’enquête, finalement rendue publique vendredi, conclut à une absence de faute dans ce dossier de la part du gouvernement fédéral. Les Soudanais rapatriés n’auraient pas été torturés, selon le rapport du CGRA.

▻http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/affaire-des-soudanais-le-gouvernement-n-a-pas-commis-de-faute-dit-le-cgra-le

Belgium: Office of the Commissioner General for Refugees and Stateless Persons publishes report on non-refoulement and returns to Sudan

Upon a request of the Belgian Vice-Prime Minister, the Belgian Office of the Commissioner General for Refugees and Stateless Persons has published a report regarding the principle of non-refoulement and forced returns to Sudan. While the inquiry related to the specific case of ten Sudanese nationals who were forcibly returned from Belgium to Sudan and who claimed to have been subjected to torture and inhuman treatment upon return, the report sheds light on the application of the principle of non-refoulement more generally.

The report concludes that, in view of the available country of origin information regarding Sudan, it would be incorrect to affirm that the fact that a third country national has not applied for asylum could be an indication that there is no risk of him being subject to a violation of Article 3 ECHR upon return. On the contrary, the relevant authorities are under an obligation to carry out an investigation on the merits of the third country national’s concerns to be sent back in order to assess the risk of a violation of Article 3 ECHR. The authorities must assess this risk prior to any identification procedure carried out by the authorities of the country of origin. This assessment is subject to the principle of good administration and must be followed by a sufficiently motivated decision, which must be able to be appealed.

On 12 February 2018, the judge’s counsel chamber (chambre du Conseil) of the Brussels Court of First Instance relied upon this report to reject the extension of the detention of a Sudanese national. The Chamber reaffirmed that national authorities failed to carry out an individual assessment of the risk of a violation of Article 3 ECHR.

Based on an unofficial translation by the ELENA Weekly Legal Update: ▻http://www.asylumlawdatabase.eu/fr/content/belgium-brussels-court-first-instance-12-february-2018. We would like to thank Robin Bronlet, lawyer at the Progress Lawyers Network in Brussels, for bringing this topic to our attention.

▻https://mailchi.mp/ecre/elena-weekly-legal-update-23-february-2018#11

Ouï-dire : flashball pointé sur une gamine de 2 ans dans les bras de son père.

Mais tout va bien, c’est contre des ultras violents d’extrême gauche.
►https://seenthis.net/messages/611702

Ah oui ce local ouvert juste avent le commencement des noyades en série à Bordeaux ! ►https://seenthis.net/messages/595871

Selon Jean-Claude Guicheney, il n’y avait aucune raison d’utiliser la force. La manifestation était totalement pacifique, et les manifestants n’ont pas riposté contre la police. Il y aurait donc entrave au Code de sécurité intérieure, tel que l’usage non nécessaire et disproportionné de la force et l’absence de sommations. Pour le moment, aucun manifestant n’a souhaité porter plainte mais de nombreux témoignages attestent de cette violence et des vidéos auraient été tournées. La Ligue des Droits de l’Homme compte saisir le préfet afin qu’il prenne les mesures nécessaires. La Préfecture n’a pas souhaité commenter.

Faut pas touché au local du club de boules de la police.