Notation des allocataires : l’indécence des pratiques de la CAF désormais indéniable
►https://www.laquadrature.net/2023/11/27/notation-des-allocataires-lindecence-des-pratiques-de-la-caf-desormais
Après plus d’un an de mobilisation contre les pratiques de notation des allocataires de la CAF au côté des collectifs Stop Contrôles et Changer de Cap, et après avoir détaillé le fonctionnement de l’algorithme de…
A noter que, dans des versions précédentes de l’algorithme, le fait d’être né hors de l’UE était aussi un critère pour cibler les contrôles (dénoncé par le Défenseur des droits). Dans les versions qu’a pu étudier la Quadrature du net, des variables sont caviardées (cachées) par la #CNAF, donc on ne sait pas tout ce qui est utilisé.
Si on est un peu cynique, on pourrait se dire que, après tout, si les personnes n’ont pas triché, même ciblées, elles ne risquent rien, et qu’au pire, après avoir été contrôlées, elles auront simplement leurs justes #droits (éventuellement recalculés) et donc que, même ciblés, ces contrôles sont un moindre mal face à l’impératif de #lutte_contre_la_fraude. Or ces contrôles pénalisent fortement aussi les personnes qui n’ont rien à se reprocher, qui ont déclaré de façon exacte et en temps voulu tous leurs changements de situation, etc.
Car, ce que ne dit pas l’article (il ne peut pas tout dire), qui a été dénoncé par « Changer de cap », et qui doit être ajouté, c’est qu’ une grande partie des contrôles est automatisé sous la forme de courrier envoyé automatiquement par la machine (l’algorithme) aux allocataires dès lors qu’un changement est signalé (lors de la déclaration trimestrielle de ressources typiquement) et/ou que leur score de risque (score de suspicion) dépasse un certain niveau. Ce courrier les prévient qu’ ils doivent répondre à un questionnaire de contrôle (avec d’éventuelles pièces justificatives à envoyer) et que, sans attendre, les droits sont suspendus à cette réponse. Ce qui fait que, dans l’attente de l’envoi du courrier par l’allocataire mais aussi du temps mis par la CAF pour ensuite traiter/instruire ce courrier (souvent des semaines !!!), les personnes se retrouvent sans plus aucune prestation, sans plus aucune ressource parfois. Et, pour celles qui ne répondent pas (n’ont pas vu le courrier, parfois arrivé sur leur boite internet allocataire) ou encore ne parviennent pas à obtenir certaines pièces justificatives, cela se traduit par des #ruptures_de_droits et la réclamation d’#indus.
Et, après de telles mésaventures/maltraitances institutionnelles qui peuvent se renouveler, beaucoup arrêtent les frais, renoncent à faire valoir leur droit...
(reçu par mel)
Dans la vie de Juliette, mère isolée, précaire et cible de l’algorithme des CAF (Le Monde)
▻https://archive.is/aREy2
« Le Monde » raconte comment une bénéficiaire du RSA est devenue un dossier « à risque » pour l’organisme, et les conséquences de ce ciblage sur sa vie.
« J’étais dans la merde financièrement et psychologiquement. Mon père venait de mourir d’un cancer en moins de six mois, j’étais extrêmement fragile. » C’est peu dire que l’année 2023 commençait déjà mal pour Juliette (les prénoms d’allocataires ont été modifiés à leur demande). Divorcée depuis cinq ans, sans pension alimentaire, elle vit seule avec son fils cadet de 14 ans, en garde alternée.
Sa séparation l’a poussée dans la spirale de la #précarité. Depuis des années, les allocations familiales et les aides au logement lui sont vitales. Juliette n’est jamais restée inactive bien longtemps, mais son CV « atypique », comme elle dit, rebute beaucoup d’employeurs, malgré un bac + 5 en communication. « Les boulots salariés, je les tiens un an et je finis en burn-out », raconte la mère de famille de 50 ans, un peu gênée, assise au milieu de sa petite cuisine en formica remplie de ses trouvailles de brocantes.
Profilage et discriminations : enquête sur les dérives de l’algorithme des caisses d’allocations familiales
▻https://archive.is/JoTma
Depuis 2010, la CAF note ses treize millions de foyers d’allocataires pour orienter ses contrôles. « Le Monde » a enquêté sur ce système, accusé de discriminer les plus vulnérables.
Dis-moi qui tu es, l’algorithme dira si tu es #suspect. A la Caisse nationale des allocations familiales (#CNAF), où la recherche des erreurs de déclaration et des #fraudes s’est industrialisée au cours des dernières années, un outil a été érigé en totem : le data mining (exploration de données). La priorisation des dossiers à contrôler repose aujourd’hui quasi exclusivement sur un « score de risque » calculé pour chaque allocataire suivant une batterie de critères personnels.
Ce système fait la fierté de l’institution, qui en vante les performances. Mais les alertes se multiplient sur les possibles dérives de cet algorithme, baptisé « data mining données entrantes » (DMDE). Plusieurs associations ont accusé la CNAF de discriminer les plus vulnérables au sein des publics à qui elle verse chaque mois le revenu de solidarité active (RSA), les aides au logement ou encore les allocations familiales.
Fusion carte Vitale-carte d’identité : l’Assurance maladie émet de « très fortes réserves »
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/06/01/fusion-carte-vitale-carte-d-identite-l-assurance-maladie-emet-de-tres-fortes
Le gouvernement doit lancer d’ici à début juillet une mission de préfiguration, afin de « travailler à la mise en œuvre juridique et technique » de cette association, dans le cadre d’un plan de lutte contre la fraude sociale, annoncé par le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal.
Le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal a dévoilé lundi un vaste plan de lutte contre la fraude sociale, comportant notamment un projet de fusion de la carte nationale d’identité avec la carte Vitale. Le gouvernement doit lancer d’ici à début juillet une mission de préfiguration, afin de « travailler à la mise en œuvre juridique et technique » de cette fusion.
Mais un courrier de l’Assurance maladie datant du 3 avril, figurant dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) publié jeudi, montre que celle-ci n’est pas favorable au projet, estimant qu’il ne paraît répondre « à aucun besoin ».
La « plus-value en matière de lutte contre la fraude reste entièrement à démontrer », puisque « les montants de fraude susceptibles d’être liés à une utilisation frauduleuse de la carte Vitale sont minimes », écrit dans ce courrier le directeur général de la Cnam, Thomas Fatôme.
[...]
En effet, les trois quarts des fraudes aux prestations de la Caisse d’assurance maladie sont des fraudes commises par des professionnels. Le quart restant est bien imputable aux usagers, mais les deux postes les plus importants – la fraude aux indemnités journalières (arrêts maladie) et la fraude à la complémentaire santé solidaire – ne mettent pas en jeu la carte Vitale.
Dans le brouillard de la société de contrôle, la #lutte_contre_la_fraude, c’est un mixte de gesticulations et de coups de bâton (les annonces sur le RSA étaient du même tonneau). On tétanise au moins autant qu’on punit, mais on aura pointé du doigt des coupables (sans embêter qui palpe pour de bon).
Ils savent très bien que ça ne peut pas marcher, mais leur plan est de nous distraire, de contrôler de nouveau l’agenda politique.
Je ne pense pas du tout que ça se limite à ça. Ces gesticulations ciblées sur les pauvres et les étrangers, les solidaires (qui n’a pas prêté sa carte vitale ?) sont faites pour faire peur, dissuader des comportements, des existences par la crainte de se voir privé de moyens (santé, RSA, ...) et (toujours plus) illégitime. Cette peur potentialise les dispositions de contrôle et de contraintes, les rend plus opérantes. Car ces gesticulations sont accompagnées d’actes.
Quand la carte vitale sera couplée avec la CNI, ce sera un bond en avant de la surveillance (La CNIL a pas plus de portée que l’Académie française). Et elle devra l’être avec les cartes de séjour. Combien de gens tombent dans un trou sans droit au séjour entre deux cartes ? On n’arrive pas à les expulser (sauf à la marge). On arrivera à les priver au moins un temps d’accès à la plupart des soins (ça tombe bien on est pas sûr de réduire drastiquement le panier de soin de l’AME, ça compensera, et le droit d’être soigné sera de plus en plus lié au devoir d’être français). Ce sera moins pire que les refus de soins subis par les titulaires de la CSS. De la dépossession, on se console comme on peut, et si on est un bon français, le RN c’est top, c’est pas juste un souci « matérialiste » façon droit acquisitif, c’est un accès pas cher au symbolique, identité qu’ils disent, même en cachette dans l’isoloir, être partie prenante d’une communauté plutôt que seul, écrasé.
C’est exactement ce que la gauche et les syndicats ne perçoivent pas sur le droit au chômage et le RSA, toujours vus depuis l’emploi dont on est « privé » (comme dit encore la CGT chômeurs, alors qu’ils savent bien que la majorité des chômeurs passent par des tafs et qu’ils avaient inventés « chômeurs rebelles » en lieu et place du « privés d’emploi » qu’ils persistent àutiliser), les effets sur le salaire de l’emploi, et pas (plus) sur ce qui serait constitutif d’un droit au chômage.
Ce qui vient de se passer de ce côté avec les annonces RSA où ça s’est focalisé sur le travail forcé, sans voir tout le travail déjà effectué, dans la production, l’emploi, et d’une, et pour le contrôle, de deux, tout ce théâtre, toute cette pugnacité qu’il faut, et le temps bouffé pourri gâché. Parce qu’il ne doit pas être libre.
Là aussi il faut parler de charge mentale, non seulement pour suivre ses « prestations », faire avec ses mini moyens, faire ce qu’il faut pour être dans les clous (mais lesquels ? quoi encore ?) mais aussi pour encaisser le poids de l’opprobre. C’est sous cette charge aussi que les chômeurs meurent.
Ces annonces de lutte contre la fraude, contre le pauvre et la pauvresse qui exagèrent, elles ont une charge anxiogène et dépressogène terrible qui redouble les méfaits objectifs des contrôles labyrinthiques.
(sur le RSA, je parie qu’ils comptent sur les déclarations pré remplies qu’ils mettent en place pour émonder la hausse du non recours que va inéluctablement créer leur récent barouf, juste parce que là il y a un indicateur susceptible d’être vu cité et commenté)
edit : et bien sûr cela masque/dédouane la fraude réellement coûteuse (professionnels de santé), tout comme crier haro sur les RSAstes permet de ne pas parler des innombrables budgets dévolus par la loi et légalement aux structures d’insertion, sous traitants divers, entre bullshit occupationnel et contrôle par des « accompagnateurs », qui, comme Aurore avec les sans abri actuellement virés de Paris, ou le groupe SOS, prospèrent grâce à ces marchés publics. Force doit rester à la loi... de la concurrence !
en 2004, on avait dépensé une blinde pour ajouter des photos sur les cartes vitales pour « éviter la fraude » ▻https://seenthis.net/messages/1004789#message1004940
la logique comptable sait faire fi de nombreuses économies comptables. l’économie est un rapport de pouvoir.
#carte_Vitale #CNI #données_de_santé #suspicion #Lutte_contre_la_fraude
Prestations sociales : bavures en chaîne dans la chasse aux fraudeurs
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/100917/prestations-sociales-bavures-en-chaine-dans-la-chasse-aux-fraudeurs
Alors que le gouvernement prépare une loi sur « le droit à l’erreur pour les entreprises », le #Défenseur_des_droits #Jacques_Toubon réclame la même disposition pour les particuliers. Il l’écrit dans un rapport glaçant sur les abus de la lutte contre « la fraude aux prestations sociales ».
Le droit à l’erreur ??? L’erreur pour Macron s’est d’être pauvre. Je suis pauvre, fainéant et je t’emmerde ! enculé !
Le Défenseur des droits a remis jeudi un rapport dénonçant les dérives de la chasse à la fraude aux prestations sociales, dont certains usagers font les frais.
« Le système actuel pour lutter contre la fraude aux prestations sociales peut s’avérer problématique pour les droits des usagers. Il y a des excès et des dérives », a dénoncé, jeudi dernier, le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Depuis 2014, ses services ont constaté une augmentation significative du nombre de réclamations liées au durcissement de cette lutte.
« L’usager est pris en tenaille entre une procédure d’accès aux prestations sociales simplifiée, mais propice aux erreurs, et un dispositif de lutte contre la fraude de plus en plus développé et renforcé », relève-t-il dans un rapport publié hier. Les personnes en situation de vulnérabilité sont les premières concernées. Et les exemples sont légion. Carmen, qui avait omis de déclarer un Codevi crédité de 27,78 euros, dont elle avait oublié l’existence, s’est vu refuser l’Aspa (minimum vieillesse) car elle a été soupçonnée de fraude. Il a fallu l’intervention du Défenseur des droits pour qu’elle touche son allocation. Karim, qui s’est installé en Algérie dans ses vieux jours, a cessé de percevoir sa retraite parce que la caisse soupçonnait que les certificats envoyés pour attester son existence étaient falsifiés. Gravement malade, il a dû rentrer en France pour se présenter en personne et régulariser sa situation deux ans après la suspension…
Sans remettre en cause la légitimité de la politique menée à l’égard des escroqueries, Jacques Toubon souligne que ces dernières ne représentent que 3 % du montant total des fraudes détectées en 2015, soit 677,76 millions d’euros. À comparer aux 21,2 milliards d’euros liés à la fraude fiscale… Ce montant est également beaucoup moins important que le « non-recours » aux prestations, estimé à 4 milliards d’euros en 2010 pour le seul RSA.
Le Défenseur des droits avance plusieurs propositions pour remédier à ces dérives : plafonner la durée des enquêtes, encadrer le délai maximal de suspension des aides en cas d’investigations ou encore créer un « droit à l’erreur ». Et pas seulement pour les entreprises, mais également pour les bénéficiaires de prestations sociales.
Lucille Perreau
▻http://www.humanite.fr/droits-mauvaise-prestation-pour-la-lutte-contre-la-fraude-641711
Je parlais d’#erreurs_volontaires .
Ceci dit, Vanderling, tu avais parfaitement compris.
oui, oui @bce_106_6 bien sur !
L’article de l’huma n’est pas réservé aux abonné.es, à la différence de celui de @mediapart . Souvent je ne relève pas mais j’ai la version papier de l’humanité et l’article de Lucille Perreau ne m’a rien appris de nouveau. Toubon n’est que le défenseur des droits (déjà défenseur des droits ; c’est suspect. #la_France est bien un pays de flics) les patrons n’ont pas attendu le droit à l’erreur pour faire leur saloperies. Pour les usagers, avant qu’ils les concurrence à hauteur de leur fraude fiscale, y’a de la marge ! Macron et son gouvernement sont bien des enculés. (même si c’est pas gentil pour les enculés)
Counter-terrorism tools used to spot fraud - FT.com
►http://www.ft.com/cms/s/0/796b412a-4513-11e2-838f-00144feabdc0.html#axzz2F8dKpwXu
JPMorgan Chase has turned to technology used for countering terrorism to spot fraud risk among its own employees and to tackle problems such as deciding how much to charge when selling property behind troubled mortgages.
The technology involves crunching vast amounts of data to identify hard-to-detect patterns in markets or individual behaviour that could reveal risks or openings to make money. Other banks are also turning to “big data”, the name given to using large bodies of information, to identify potential rogue traders who might land them with massive losses, according to experts in the field.