#icpe

#Risques_industriels : la #Cour_des_comptes au renfort d’#Amaris
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Il y a peu, l’association Amaris déplorait que les pouvoirs publics n’aient pas tiré le bilan de la loi dite Bachelot relative à la prévention des risques technologiques et naturels, adoptée il y a 20 ans (voir notre article du 20 septembre 2023). L’association vient de recevoir un renfort de poids : celui de la Cour des comptes. En conclusion du rapport(▻https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-01/20240201-S2023-1508-ICPE-industrielles.pdf) qu’elle vient de consacrer à la gestion des installations classées pour la protection l’environnement (#ICPE) dans le domaine industriel, […] si elle constate que la grande majorité des PPRT a été approuvée, la rue Cambon relève comme Amaris que "beaucoup de questions demeurent sans réponse : de nombreux #logements resteront exposés […] et la mise en #sécurité des entreprises riveraines et des bâtiments publics n’est pas suivie". Elle ajoute que les ouvrages d’infrastructures de transports de matières dangereuses sont ignorés. Pour y remédier, elle recommande de prévoir des mesures de protection foncière et des travaux pour les "zones d’effets létaux" qui y sont liées, mais aussi de modifier la législation pour généraliser la mise en place de commissions consultatives analogues aux commissions de suivi de site des ICPE.

Sont insuffisamment pris en compte également selon elle, des risques dont l’acuité va pourtant croissant, comme les "NaTechs" (#accidents_technologiques dus à un événement naturel) ou les #cyberattaques. C’est encore le cas des risques chroniques. Elle juge ainsi que "les impacts sanitaires et environnementaux de la #pollution des sols et #nappes_phréatiques ne sont pas assez étudiés", alors que nombre de ces derniers sont "durablement pollués". Elle souligne en outre que "la volonté de simplifier et d’accélérer les procédures afin de faciliter les implantations industrielles a conduit à restreindre le champ de l’obligation de l’étude d’impact et à rendre facultative la consultation du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologique" (#Coderst – via la loi Asap — ▻https://www.banquedesterritoires.fr/simplification-tout-ce-que-les-collectivites-peuvent-retenir-de — et son décret d’application — ▻https://www.banquedesterritoires.fr/simplification-des-procedures-environnementales-le-decret-asap-), et que la loi pour l’industrie verte (▻https://www.banquedesterritoires.fr/industrie-verte-le-projet-de-loi-adopte-par-le-parlement) introduit de nouvelles mesures de #simplification. Elle déplore encore que nombre de « #polluants_émergents » (au regard de leur prise en compte, et pas de leur existence) ne sont toujours pas réglementés, leur encadrement se heurtant souvent à l’absence de valeurs toxicologiques de référence.

De manière générale, la Cour dénonce l’insuffisance des moyens accordés. Pour elle, c’est notamment le cas des moyens alloués au recensement des sites pollués – et à leur# dépollution (mais le fonds vert est salué). Cela l’est également singulièrement des moyens de #police_environnementale de l’inspection des installées classées, fortement sollicités par l’essor des éoliennes terrestres et des méthaniseurs, mais aussi par l’application du règlement européen REACH et l’instruction des projets soutenues par le plan France 2030 (voir notre article du 22 juin 2023).

[…] Côté #sanctions, ce n’est guère mieux : "Les suites administratives demeurent peu dissuasives à l’exception des astreintes", les plafonds n’étant ni proportionnels aux capacités financières des contrevenants, ni à l’enrichissement qu’ils sont susceptibles de tirer de la situation de non-conformité.

[…] En dépit des efforts conduits en la matière – notamment le lancement du plan d’actions "Tous résilients face aux risques" –, la rue Cambon juge que "l’information institutionnelle sur les risques majeurs peine à atteindre ses cibles". Elle relève que "les organismes de concertation mis en place sont souvent critiqués pour leur fonctionnement vertical" et que "nombre de secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles ne sont plus actifs depuis plusieurs années". Elle estime également que "la culture de sécurité reste inégale parmi les élus, y compris parmi ceux des #collectivités accueillant des ICPE à hauts risques" et que "les collectivités s’estiment peu éclairées sur les risques chroniques et leurs effets sur l’environnement et la santé".

Une pollution aux composés perfluorés identifiée dans le couloir de la chimie, au sud de Lyon
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Il paraissait étonnant que la France puisse échapper au scandale des « polluants éternels », mis en lumière pour les États-Unis par le film Dark Waters. L’équipe Vert de rage du journaliste d’investigation Martin Boudot révèle à travers une enquête, qui sera diffusée dans le magazine Envoyé Spécial de France 2, le jeudi 12 mai, une contamination par des composés perfluorés (PFAS) des milieux situés à proximité de la plateforme industrielle de Pierre-Bénite, au sud de Lyon. Cette plateforme héberge deux entreprises, Arkema et Daikin, qui utilisent, ou ont utilisés, ces composés. Il s’agit de deux installations classées (ICPE) soumises à autorisation, la première étant, de surcroît, classée Seveso seuil haut.

#Risques_industriels : les propositions post-#Lubrizol des députés
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Après cinq mois d’auditions et de travail, la mission parlementaire sur l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen a publié son rapport le 13 février [▻http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i2689.asp]. Présidée par le député socialiste de la Seine-Maritime Christophe Bouillon, son rapporteur est Damien Adam (LREM, Seine-Maritime). Tout en veillant « à ne pas s’immiscer sur des sujets faisant l’objet d’enquêtes et procédures judiciaires en cours », elle livre en quatre axes des propositions pour lutter plus efficacement, de l’amont à l’aval, contre le risque d’accident.

Elle évoque d’abord l’événement de façon factuelle, l’ampleur de l’incendie, retrace sa chronologie et décrit le fonctionnement de l’usine Lubrizol et de l’entreprise Normandie Logistique (NL). Ces deux sites touchés sont liés par des rapports de donneur d’ordres à prestataire qui, par « la force de l’habitude », ont sans doute « atténué la vigilance » du premier sur les capacités du second « pour connaître en permanence la composition exacte et la localisation précise des produits stockés dans ses locaux, et donc le potentiel de risques associés ». Par ailleurs, le site de NL étant sous le régime déclaratif, aucun contrôle n’y a jamais été effectué par les services de l’État. C’est bien la preuve, pointe ce rapport, que la prise en compte du risque de la part de l’administration est encore « trop concentrée sur une approche site par site et pas assez par zone de danger ». Le diable étant dans les détails, NL aurait par ailleurs bénéficié d’un régime d’antériorité (dispositif des droits acquis) qui lui a permis d’échapper juridiquement à celui, plus contraignant, de l’enregistrement. Pour inverser la tendance, la mission souhaite que la surveillance par les #Dreal (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) des #ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) de la catégorie « déclaration hors DC », « lesquels ne font actuellement l’objet d’aucun contrôle », soit renforcée.

L’incendie de #Lubrizol à Rouen rouvre la faille de l’#urbanisation autour des #sites_industriels
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Le prisme du #droit de l’#environnement permet de pointer d’autres facteurs de compréhension de l’incendie de l’entrepôt Lubrizol. Un premier coup de canif a ainsi été donné à la procédure d’#évaluation_environnementale des projets, plans et programmes par l’ordonnance du 3 août 2016 et son décret d’application (n° 2016-1110) suivis de près par le décret du 4 juin 2018 (n° 2018-435). Pour les #ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), le texte modifie en particulier la nomenclature (rubrique n°1), de façon « que ne soient soumises à évaluation environnementale que les créations d’établissements classés #Seveso et les modifications faisant entrer un établissement dans cette catégorie » (c’est-à-dire le premier dépassement du seuil Seveso bas). Ce que la notice n’explique pas, c’est que désormais ce ne sont plus les installations qui sont visées, mais bien les établissements. France nature environnement (FNE) avait alerté dès la mise en consultation du projet de décret sur ce changement de vocable d’apparence anodin. En bref, l’ajout sur un site existant d’installations dépassant individuellement ce seuil, donne dorénavant lieu à un cas par cas comme pour l’ajout de n’importe quelle rubrique ayant un seuil d’autorisation, et non plus à évaluation systématique. Avec la loi Essoc de 2018, c’est au niveau organique que s’est opéré le basculement, pour confier au préfet et non plus à l’#autorité_environnementale le soin de déterminer si la modification ou l’extension d’une installation existante nécessite d’être soumise à évaluation environnementale.
[…] D’autres remparts pourraient tomber, notamment sous couvert de simplification. C’est ce qui apparaît à la lecture du projet de loi énergie-climat qui confie au préfet l’ensemble des décisions de soumettre au cas par cas les projets à évaluation environnementale.