Transports : signaler des contrôleurs pourrait bientôt coûter 2 mois de prison et 3 750 € d’amende
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La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire entend aussi pénaliser la création même de mutuelles de fraudeurs en proposant une peine de 2 mois de prison et de 3750 euros d’amende (article 13) ; cette peine sanctionnerait aussi le fait de signaler la présence de contrôleurs.