Relaxe de l’infirmière jugée pour des doigts d’honneur à Emmanuel Macron
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Selon Me Dole, lors de l’audience du 2 avril, « la juge a reconnu que le dossier était vide : il n’y avait rien qui permettait de caractériser que ma cliente a adressé les doigts d’honneur au président. Le doigt d’honneur n’était pas adressé au chef de l’État, qu’elle n’a même pas vu, mais à la politique de l’État. »
Mais, mais ...
Le droit français ne connaît pas de règle du précédent, car la loi écrite serait la seule vraie source du droit, comme résumé par l’expression de Montesquieu : « Le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi »2. Ce refus officiel de reconnaître une valeur normative aux jugements passés est lié à la méfiance française vis-à-vis de l’idée de gouvernement des juges3. Ainsi, le Code civil français interdit dans son article 5 les arrêts de règlement en disposant : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises »4. La décision d’un juge ne peut donc officiellement pas régler à l’avenir le sort d’une question de droit et ne s’applique en principe qu’à l’affaire jugée.