Marine Le Pen : un programme fondamentalement d’extrême droite derrière une image adoucie, où, le 31 mars 2022, Le Monde tâche d’équiper ses lecteurs, peu avant que Macron fasse sa première sortie sur MLPde la campagne
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Marine Le Pen et l’Etat de droit : ce que les juristes disent de son projet de révision des institutions
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Si elle est élue à l’élection présidentielle, la candidate d’extrême droite veut soumettre à un référendum une réforme constitutionnelle visant à entériner sa politique migratoire. Selon plusieurs juristes, son plan ne respecte pas la #Constitution.
Tribune « Comme tous les leaders autoritaires, Marine Le Pen veut dynamiter la démocratie libérale en faisant appel au peuple »
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Pour justifier le recours au référendum afin d’imposer le principe de la priorité nationale, qui vaudrait non seulement pour l’accès à l’emploi, mais aussi pour l’attribution de logements et l’octroi des droits sociaux, elle s’est principalement fondée sur le précédent de 1962, qui avait permis au général de Gaulle de modifier la Constitution pour faire élire le président de la République au suffrage universel direct. Elle a aussi invoqué l’argument selon lequel une telle pratique avait constitué un « acquis jurisprudentiel ».
Mais elle oublie de signaler le fait que l’immense majorité de juristes avait considéré à l’époque l’utilisation de l’article 11 pour réviser la Constitution comme clairement inconstitutionnelle : la seule procédure prévue à cette fin est celle de l’article 89. Elle suppose d’abord l’adoption du texte par chacune des deux chambres à la majorité absolue. C’est pour contourner un Sénat qu’il savait hostile à ses projets que Charles de Gaulle a sollicité l’article 11. Son succès en 1962 ne doit pas dissimuler le fait que les théories avancées en 1969 pour justifier la répétition de cette pratique, cette fois-ci rebutée par le corps électoral, telle que l’idée d’une coutume constitutionnelle qui serait apparue d’un seul coup en 1962 pour autoriser l’emploi de l’article 11, étaient plus opportunistes que convaincantes.
Le Conseil d’Etat, qui s’était opposé dès 1962 au contournement de l’article 89, a clairement résumé l’état du droit dans sa décision « Sarran et Levacher », rendue dans sa formation la plus solennelle le 30 octobre 1998, en se référant aux « référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l’article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l’article 89 ». La cause est donc entendue : seul l’article 89 peut être utilisé pour réviser la Constitution. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs modifié en 2000 sa jurisprudence électorale pour préparer un contrôle du décret convoquant les électeurs à un référendum. C’est la jurisprudence Hauchemaille, dont Marine Le Pen n’a pas voulu entendre parler lors de sa seconde interview à France Inter, le mardi 12 avril.
Une autre difficulté se présente, à supposer même la première résolue : celle de savoir si le référendum envisagé par la candidate du Rassemblement national rentre bien dans les hypothèses prévues par l’article 11. En effet, la matière ouvrant la possibilité d’un référendum est définie limitativement par cet article.
En 1962, on pouvait, à la rigueur, considérer que le mode d’élection du président de la République intéressait « l’organisation des pouvoirs publics », à condition d’oublier qu’elle affectait aussi, voire surtout, les rapports entre ces pouvoirs. En 1969, l’objet du référendum, la suppression du Sénat et la réforme régionale, excédait à l’évidence le cadre constitutionnel.
Marine Le Pen veut gouverner par référendum en contournant le Parlement et le Conseil constitutionnel (depuis sa conférence de presse...dans l’Eure)
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#extrême_droite #racisme Présidentielle #RN #priorité_nationale #parlement #Sénat #dissolution #référendum (ce qui bien agité permet de racler du GJ fascisant ou juste décomposé)
