#droit_d’accès

#Chartreuse : un #marquis privatise la #montagne, les randonneurs s’insurgent

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Des centaines de personnes ont manifesté dans le massif de la Chartreuse contre un marquis qui interdit de traverser ses terres. Elles réclament un véritable #droit_d’accès à la nature.

« Entends nos voix, #marquis_de_Quinsonas… » Malgré la fraîcheur de cette matinée de dimanche, ils étaient plusieurs centaines, jeunes et vieux, à être venus pousser la chansonnette au #col_de_Marcieu (#Isère), aux pieds des falaises du massif de la Chartreuse. L’objet de leur chanson et de leur colère ? #Bruno_de_Quinsonas-Oudinot, marquis et propriétaire d’une zone de 750 hectares au cœur de la #Réserve_naturelle_des_Hauts_de_Chartreuse, et sa décision, il y a quelques semaines, d’en fermer l’accès aux randonneurs.

C’est fort d’une loi du 2 février 2023, qui sanctionne le fait de pénétrer sans autorisation dans une « propriété privée rurale et forestière » [1] que le marquis a fait poser pendant l’été des panneaux « #Propriété_privée » aux abords de son terrain. Et si ces panneaux changent la donne, c’est parce qu’ils sont désormais suffisants pour verbaliser le randonneur qui voudrait entrer ici, chamboulant ainsi des siècles de culture de partage des montagnes.

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Immédiatement après la découverte de ces panneaux, une #pétition rédigée par le #collectif_Chartreuse a été publiée en ligne, réclamant « la liberté d’accès à tout-e-s à la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse » et récoltant plus de 35 000 signatures en quelques semaines (▻https://www.change.org/p/pour-la-libert%C3%A9-d-acc%C3%A8s-%C3%A0-tout-e-s-%C3%A0-la-r%C3%A9serve-nat). Ciblant le « cas » de la Chartreuse, elle s’oppose « plus globalement à l’accaparement du milieu naturel par quelques personnes pour des objectifs financiers, au détriment du reste de la population », souligne le collectif.

Car c’est aussi ce qui cristallise la grogne des manifestants en Chartreuse. Tout en fermant l’#accès de son terrain aux #randonneurs et autres usagers de la montagne, le marquis de Quinsonas y autorise des parties de #chasse_privée au chamois, autorisées par le règlement de la #réserve_naturelle, que paient de fortunés clients étrangers.

« C’est complètement hypocrite »

« C’est complètement hypocrite », disent Stan et Chloé, deux grenoblois âgés d’une trentaine d’années, alors que le marquis avait justifié sa décision par la nécessité de protéger la faune et la flore de son terrain des dommages causés par le passage des randonneurs.

« On n’a rien contre les chasseurs, et les #conflits_d’usage ont toujours existé. Mais on dénonce le fait qu’il y a deux poids, deux mesures », explique Adrien Vassard, président du comité Isère de la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM), venu « déguisé » en marquis pour mieux moquer le propriétaire des lieux.

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Beaucoup de manifestants craignent que l’initiative du marquis ne fasse des émules parmi les propriétaires privés d’espaces naturels, alors que 75 % de la forêt française est privée. « On n’est pas là pour remettre en cause la propriété privée, mais un propriétaire ne peut s’octroyer le droit d’accès à toute une montagne, il faut laisser un #droit_de_circulation », martèle Denis Simonin, habitant du massif et bénévole du collectif Chartreuse.

Propriété privée contre liberté d’accéder à la nature, faudra-t-il choisir ? Les députés Les Écologistes de l’Isère Jérémie Iordanoff et de la Vienne Lisa Belluco ont en tout cas annoncé leur volonté de déposer un projet de loi pour abroger la contravention instaurée par la loi de février 2023, pour ensuite engager « un travail commun vers un vrai droit d’accès à la nature ». Rejoignant les revendications des manifestants, toujours en chanson : « Sache que les gueux ne s’arrêt’ront pas là, notre droit d’accès, oui on l’obtiendra ! »

▻https://reporterre.net/Chartreuse-un-marquis-privatise-la-montagne-les-randonneurs-protestent
#privatisation #résistance

Airbnb : la locataire doit rembourser 46 000 euros à sa propriétaire | SOS conso
▻http://sosconso.blog.lemonde.fr/2018/10/31/airbnb-la-locataire-doit-rembourser-46-000-euros-a-sa-propriet

En 2005, Mme X, propriétaire d’un meublé dans le 17e arrondissement de Paris, loue celui-ci à Mme Y. Le contrat est reconduit chaque année. En janvier 2018, la propriétaire constate que sa locataire a mis l’appartement en sous-location sur le site Airbnb. Le 20 février, elle fait faire un constat d’huissier.

Le 25 juin, elle assigne sa locataire devant le tribunal d’instance du 7e arrondissement de Paris, constat d’huissier à l’appui, en demandant son #expulsion ainsi que le remboursement des sous-loyers perçus.

Fruits civils de la propriété

La propriétaire demande que Mme Y soit condamnée à lui rembourser les sous-loyers perçus, qui sont les « fruits civils de la #propriété ». Cet argument a été utilisé, avec succès, dans l’affaire suivante, signalée sur le blog Sosconso sous le titre le locataire doit rembourser à son propriétaire les sous-loyers perçus grâce à Airbnb : le propriétaire, Thomas L., avait invoqué les articles 546 et 547 du code civil.
Le premier énonce : « La propriété d’une chose (…) donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle ‘droit d’accession’. »
L’article 547 dit que« les fruits civils [revenus périodiques d’un capital, NDLR] appartiennent au propriétaire par #droit_d’accession ». Le propriétaire avait soutenu que les sous-loyers perçus par son #locataire sont des « fruits civils de la propriété » et qu’ils lui appartiennent de facto.

La propriétaire indique que « les fruits civils » perçus par sa locataire s’élèvent à :
2011 :  446 euros pour 9 jours
2012 : 6 688 euros pour 97 jours
2013 : 8 446 euros pour 120 jours
2014 : 7 562 euros pour 115 jours
2015 : 8 915 euros pour 160 jours
2016 : 5 922 euros pour 103 jours
2017 : 6 566 euros pour 130 jours
2018 : 1 732,33 euros pour 33 jours
soit en totalité 46 277 euros, dont elle demande le remboursement.

Interdiction de sous-louer

Mme X fait valoir que la sous-location est proscrite par le bail, et que la loi du 6 juillet 1989 l’interdit aussi, sauf autorisation expresse du bailleur – autorisation qu’elle n’a jamais donnée. Elle demande la résiliation judiciaire du bail de Mme Y, ainsi que l’expulsion de celle-ci.

Mme Y répond qu’elle a été contrainte de sous-louer en raison de sa situation financière difficile, et ce, « seulement à partir de l’année 2017 ». Elle affirme qu’elle en a demandé l’autorisation à sa propriétaire, qui ne lui aurait jamais répondu, et donc nullement interdit formellement d’y procéder. Elle ajoute que le montant des loyers qu’elle a perçus (environ 50 euros la nuit) était inférieur au montant du sien – ce qui est inexact, puisqu’elle payait 610 euros par mois [soit plus de deux fois la somme reçue au tire de l’allocation logement, ndc] , soit environ 20 euros par nuit. Elle demande à bénéficier d’une prescription.

Expulsion

Le tribunal, qui statue le 24 octobre (2018) précise que, « s’agissant de fruits civils indûment perçus, aucune prescription n’intervient ». Il condamne donc Mme Y à payer à Mme X la somme de 46 277 euros, avec intérêt légal. Il y ajoute 1 000 euros de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, plus 1 000 euros de frais d’avocat. Il ordonne l’exécution provisoire (si Mme Y fait appel, celui-ci ne sera pas suspensif). Il accorde seulement un paiement en 24 mensualités.

Il prononce la résiliation du bail, aux torts exclusifs de Mme Y, ainsi que l’expulsion de celle-ci, « au besoin avec le concours de la force publique, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date d’avoir à quitter les lieux, signifiée en application de la présente décision ». Il refuse de lui accorder un délai.
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