Emploi | Dossier Familial

Radiations, suppressions d’allocations… Les demandeurs d’emploi doivent faire face à des sanctions plus musclées

Le rapport annuel du Médiateur national de Pôle emploi, Jean-Louis Walter, note l’aggravation des mesures répressives.

Les demandeurs d’emploi qui manquent à leurs obligations font l’objet de sanctions plus musclées. C’est l’un des constats saillants du rapport annuel présenté mardi 28 juin par Jean-Louis Walter, le médiateur national de Pôle emploi chargé de traiter les différends entre l’opérateur public et les usagers. Cette tendance est liée, d’après lui, à l’une des dispositions de la réforme de l’assurance-chômage, adoptée durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

Les personnes inscrites à Pôle emploi ont des droits – par exemple être épaulées par un conseiller – mais aussi des devoirs – rechercher activement un poste, se présenter aux rendez-vous, mettre à jour leur dossier, etc. Celles qui ne tiennent pas leurs engagements s’exposent à des mesures répressives, pouvant se traduire par une radiation des listes assortie, le cas échéant, d’une suppression de l’allocation, pour des périodes plus ou moins longues.

Dans la loi de septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le gouvernement d’Edouard Philippe a introduit de nouvelles règles, qui ont « semblé répondre à [la] préoccupation » d’établir une « gradation des sanctions », écrit M. Walter. Mais ce texte a, en réalité, « rigidifié les pratiques, en les enfermant dans un barème plus sévère encore et en fournissant une légitimité nouvelle aux postures excessives ». Sans livrer de chiffres, le médiateur observe « un usage fréquent des radiations de six mois et surtout [la] suppression définitive du revenu de remplacement », c’est-à-dire de l’indemnisation versée par le système. Certaines décisions, ajoute-t-il, paraissent « véritablement disproportionnées, tant dans leur gravité que dans leurs conséquences », les individus concernés étant privés de prestation et d’accompagnement.

Injonctions des pouvoirs publics

De telles procédures avaient été suspendues au début de la crise sanitaire, tout comme les vérifications sur les recherches d’emploi effectuées par les chômeurs. Puis elles ont repris leur cours. En novembre 2021, M. Macron a annoncé un « renforcement des contrôles », comme le rappelle le rapport. C’est pourquoi le médiateur explique que les sanctions ne résultent pas uniquement d’une « vision des choses » portée par ceux qui les prononcent : elles découlent de l’application de textes et d’injonctions émanant des pouvoirs publics.

Précision importante : les requêtes imputables à des radiations représentent « à peine 3 % » des demandes adressées à M. Walter et à son réseau de médiateurs régionaux. Si les sanctions retiennent l’attention, c’est donc plus en raison de leur « inadéquation » que de « leur fréquence ». Dès lors, il convient « de prendre en compte la situation spécifique de la personne », en se fondant « sur des faits et non sur l’application mécanique d’un barème ».

M. Walter met la focale sur une autre difficulté provoquée par le télescopage de deux décrets pris durant la précédente législature. Le premier, qui date d’avril 2020, a cherché à atténuer les effets préjudiciables de la récession économique pour les chômeurs : il a allongé la période qui sert de référence pour rechercher les moments où le demandeur d’emploi était en activité et pour lui ouvrir un droit à l’assurance-chômage s’il a travaillé assez longtemps. Le deuxième décret, publié en septembre 2021, a modifié en profondeur le mode de calcul de l’allocation. « L’application conjuguée » de ces deux textes peut avoir des incidences pénalisantes, dans certains cas : en étendant la période de référence, Pôle emploi est parfois amené à prendre en considération des contrats de travail moins bien rémunérés, ce qui aura, au final, « un impact négatif sur le montant » de l’indemnisation.

D’après M. Walter, l’opérateur public avait repéré le problème « dès le départ » et l’avait signalé à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, une administration centrale sous l’autorité du ministre du travail. « Mais cette alerte n’a pas abouti à des ajustements », affirme le médiateur. Par conséquent, les agences « se sont retrouvées [face à] des réclamations sans avoir d’autre solution que de confirmer leurs décisions et d’orienter les demandeurs d’emploi vers les médiateurs régionaux ». Ces derniers ont reçu 1 654 saisines, à la mi-mai. L’examen de ces dossiers « est très chronophage et usant » : il « mobilise en permanence les équipes des médiateurs régionaux et les éloigne de leur cœur de métier », à savoir le traitement de cas individuels issus d’un litige avec Pôle emploi.

▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/06/28/radiations-suppressions-d-allocations-les-demandeurs-d-emploi-doivent-faire-

pfff...

Walter, ex secrétaire général de la CGE-CGC a été nommé médiateur de Pôle emploi en 2010, après la démission de Benoît Génuini qui dénonçait le manque de moyens associés à la fonction depuis sa création. (▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Louis_Walter).

Le plein-emploi (si si) sera difficile à atteindre en 2022
▻https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/06/25/le-plein-emploi-sera-difficile-a-atteindre-en-2022_6131992_3234.html

Si l’Insee estime que le chômage, à 7,4 % en 2021, pourrait poursuivre sa décrue, la Banque de France pense qu’il devrait s’établir, fin 2022, aux alentours de 8 %.

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Chômage : comment #Pôle_emploi #contrôle les demandeurs d’emploi en 2022 ? | Dossier Familial
▻https://www.dossierfamilial.com/actualites/emploi/comment-pole-emploi-mene-ses-controles-en-2022-901843

« Compte tenu des fortes tensions de recrutement dans un contexte de reprise économique, les plateformes de contrôle de la recherche d’emploi utilisent à titre exceptionnel les seules requêtes nationales ‘‘Métiers en tension’’ et ‘‘Sortants de formation’’ au cours du premier semestre 2022, puis mobilisent à nouveau l’ensemble des requêtes utilisées dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi au cours du second semestre 2022 », est-il écrit dans ce document, que Dossier Familial s’est procuré.

Sur toute l’année, « entre 50 % et 60 % des contrôles » doivent liées à ces requêtes nationales. 

« Dans un souci d’universalité du contrôle, les contrôles aléatoires sont maintenus, à proportion d’entre 20 % et 30 % des contrôles opérés dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi » en 2022, précise la délibération.

« Afin de maintenir les synergies entre les conseillers en charge du contrôle de la recherche d’emploi et les conseillers référents, de continuer d’harmoniser la culture du contrôle au sein du réseau et d’inscrire plus fortement le contrôle comme levier de remobilisation des demandeurs d’emploi, les contrôles effectués sur la base d’un signalement par les conseillers référents sont maintenus au niveau observé en 2021, soit environ 20 % », est-il encore écrit.

Les métiers connaissant des tensions de recrutement sont par exemple ceux d’agent d’entretien, d’aide-soignant ou d’employé polyvalent de la restauration.

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Internet sinon rien : Pôle emploi radie un chômeur qui postulait par courrier, Cécile Hautefeuille

Un chômeur a été radié pour avoir envoyé des candidatures à des employeurs par courrier postal recommandé. Pôle emploi lui reproche de n’avoir pas utilisé les canaux numériques et conclut à un manque de sérieux dans ses démarches. Le demandeur d’emploi a saisi le tribunal administratif.

Un mois sans allocation chômage. Un mois de privation totale de revenus pour avoir envoyé des candidatures jugées pas assez modernes, c’est-à-dire sous format papier et par La Poste, en recommandé simple. Patrick* a en effet été radié par Pôle emploi entre septembre et octobre 2021, à la suite d’un contrôle de sa recherche d’emploi.

Dans la décision, que Mediapart a pu consulter, l’opérateur lui reproche d’avoir transmis des candidatures « ne correspondant plus aux standards adoptés par les entreprises depuis de nombreuses années » et le sanctionne pour « insuffisance d’actions en vue de retrouver un emploi », constatant « l’absence de caractère sérieux des démarches » entreprises pour retrouver un travail. Sollicitée par Mediapart pour commenter cette sanction, la direction générale de Pôle emploi n’a pas donné suite. 

Au chômage depuis de nombreuses années, Patrick recherche un emploi en région parisienne dans un secteur de niche qu’il préfère ne pas dévoiler. « Les offres y sont peu nombreuses », indique-t-il. Ayant épuisé ses droits à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi, versée par l’Unédic), il perçoit 507,30 euros mensuels d’allocation de solidarité spécifique (ASS, versée par l’État). Une somme dont il a donc été privé pendant un mois.

Quelques semaines plus tôt, au déclenchement de son contrôle, il s’était pourtant plié à toutes les exigences et avait adressé « un pli de 66 pages » à Pôle emploi. « J’y apportais des réponses exhaustives au questionnaire ainsi que la copie de 29 candidatures envoyées à des employeurs, accompagnées des avis de recommandés », souligne le quadragénaire.

Pôle emploi a d’ailleurs reconnu « la fourniture de très nombreuses candidatures » dans le cadre du contrôle. Ce qui démontre que Patrick est en recherche active. Mais c’est bien son choix de postuler par courrier postal qui a été balayé. L’opérateur n’est jamais revenu sur sa décision, à la suite du recours du demandeur d’emploi. Le directeur régional adjoint, chargé des opérations, a en effet maintenu la radiation, jugeant que la transmission des candidatures sous format papier « ne permet pas de garantir la recevabilité de celles-ci auprès des recruteurs » et répétant que le format numérique est devenu « le modèle standard ». 

« Le recommandé, c’est au contraire l’assurance que mon courrier a été reçu, rétorque Patrick, insistant sur l’investissement financier que représentent, pour lui, ces envois postaux. Ça me rend visible auprès des employeurs. »

Il brandit d’ailleurs l’extrait d’une formation en ligne à laquelle il a participé pour « dynamiser son évolution professionnelle ». Le livret recommande, comme « ultime astuce de la candidature spontanée », d’envoyer des courriers postaux pour se distinguer dans le flux des dizaines « voire centaines de mails » reçus chaque jour par les managers. Ironie de l’histoire, l’organisme de formation préconisant ces démarches est référencé sur le portail de... Pôle emploi.

Pour expliquer son choix, Patrick poursuit : « Je n’aime pas que mes données numériques traînent sur le Net. Et surtout, comme je rogne sur tout, je n’ai pas d’abonnement Internet, je n’avais pas d’ordinateur personnel à l’époque du contrôle et je détiens un simple forfait téléphonique à quelques euros par mois. »

Une « précarité numérique » sur laquelle il a insisté dans son recours gracieux. Un argument, là encore, rejeté par Pôle emploi. « Votre situation ne permet pas de justifier de l’impossibilité d’utiliser les modes de communication dématérialisés (téléphone portable, email, ordinateur) tel (sic) que les services de Pôle emploi vous l’ont recommandé afin d’optimiser vos chances de recrutement », lui a répondu le directeur régional adjoint.

Ne souhaitant pas en rester là, Patrick a saisi le tribunal administratif, le 17 novembre, pour contester la décision. Pôle emploi a reçu sa requête le 30 novembre. « A priori, ils ont un mois pour répondre, mais ça peut traîner », précise le demandeur d’emploi. 

« Je suis tombé dans une trappe à pauvreté, souffle-t-il, pudiquement. Pour Pôle emploi, je suis un méchant chômeur de longue durée et je sais bien que je suis dans le collimateur. Pour me pousser à rechercher autre chose, sur des métiers en tension. Et me forcer la main, pour passer au numérique. »

Trois contrôles en cinq ans

Il y a une dizaine d’années, Patrick avait déjà été radié 15 jours au motif qu’il ne se connectait pas assez à son espace personnel sur Internet et que ce dernier n’était pas assez enrichi. Pôle emploi avait finalement annulé la sanction, après une action de la coordination des intermittents et précaires.

Ces cinq dernières années, il a également été contrôlé à trois reprises sur sa recherche d’emploi. Sans jamais, jusqu’alors, être sanctionné. « L’avant-dernière fois, c’était en 2017, indique-t-il, document à l’appui. J’avais procédé exactement de la même manière, en adressant mes candidatures papier, envoyées en recommandé. Ça n’avait posé aucun problème ! Pôle emploi avait reconnu que je respectais mes obligations de recherche d’emploi. Aujourd’hui, ils me disent que les employeurs favorisent les canaux numériques “depuis de nombreuses années” . Mais 2017, ça n’est pas si loin. »

Patrick ne manque pas de rappeler cet épisode, dans sa requête devant le tribunal administratif. « Dans les faits, Pôle emploi vient se déjuger et se contredire, montrant encore plus ici le caractère totalement arbitraire de cette décision de radiation. »

Il souligne également « qu’aucun texte n’interdit l’usage des services postaux » ou « n’impose de recourir obligatoirement au numérique, pour démarcher sérieusement des entreprises » et dénonce « une erreur manifeste d’appréciation des faits par rapport au droit existant ». Patrick s’appuie sur le Bulletin officiel de Pôle emploi, citant une instruction de 2019 selon laquelle « le demandeur d’emploi justifie ses recherches et démarches par tout moyen ».

Outre la contestation de la sanction sur le fond, Patrick interpelle également sur des irrégularités dans sa procédure de radiation. Des bizarreries kafkaïennes, comme Pôle emploi sait parfois en produire. D’abord, il a été radié le 15 septembre mais la notification de la sanction ne lui est parvenue que sept jours plus tard. Le cachet de la poste du courrier de Pôle emploi, que Mediapart a pu vérifier, étant daté du 20 septembre.

Or, depuis 2012, les chômeurs ne peuvent plus être radiés rétroactivement [▻https://www.lemonde.fr/emploi/article/2012/12/27/pole-emploi-abolit-la-retroactivite-des-radiations-administratives_1810981_1, à la date du manquement constaté, mais bien à la date de la notification de la sanction au demandeur d’emploi, comme indiqué dans cette instruction du Bulletin de Pôle emploi [▻http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n2012-166-du-10-dece.html?type=dossiers/2012/bope-n2012-131-du-19-decembre-20].

La seconde irrégularité, pointée par Patrick, porte sur le courrier « d’avertissement avant sanction », que Pôle emploi est tenu d’envoyer avant de conclure à une radiation. Il expose les griefs de l’opérateur et accorde au demandeur d’emploi un délai de dix jours pour se justifier.

Or, dans le cas de Patrick, le courrier d’avertissement ne lui reprochait pas ses envois de candidatures en recommandé mais... de n’avoir fourni aucun élément pour prouver ses démarches de recherche !

Pour une raison obscure, ses 66 pages de justificatifs n’avaient pas toutes été prises en compte. « Sur mon espace personnel, Pôle emploi avait uniquement enregistré et validé sept pages ! Les dizaines d’autres étaient notées comme “réceptionnées mais non prises en compte” », s’étrangle le quadragénaire qui avait immédiatement contesté. « Je suis surpris de votre lettre d’avertissement, dans laquelle vous prétendez ne pas disposer d’éléments vous permettant d’évaluer mes recherches d’emploi, alors qu’ils apparaissent tous réceptionnés depuis plus d’un mois par vos services, mais qu’ils n’ont pas été pris en compte », avait-il écrit, en réponse à l’avertissement.

Quelle ne fut pas sa surprise de découvrir, quinze jours plus tard, qu’il était bel et bien radié. Mais cette fois, à cause des fameuses candidatures envoyées par La Poste. « Ils ont changé le motif en cours de route », s’indigne Patrick. Dans sa requête administrative, il regrette donc de n’avoir « pas été en mesure de présenter [ses] observations écrites dans le respect du contradictoire » puisque la sanction reposait sur d’autres griefs que ceux pour lesquels il a été amené à s’expliquer.

Les contrôles de la recherche d’emploi vont s’intensifier

« Tout ceci est absurde, rien ne tient la route ! », commente Camille, membre de la CGT des Privés d’emploi qui a publié un communiqué de soutien à Patrick, co-signé par plusieurs autres organisations, dont Solidaires Sud, Culture Sud ou encore la Quadrature du Net. L’association, qui « promeut et défend les libertés fondamentales dans l’environnement numérique », a d’ailleurs évoqué le sort du demandeur d’emploi dans ce billet de blog sur Mediapart [▻https://blogs.mediapart.fr/la-quadrature-du-net/blog/221221/pole-emploi-dematerialisation-et-controle-social-marche-forcee] pointant « la marche forcée vers la dématérialisation et le contrôle numérique des personnes privées d’emploi ».

Un appel à témoignages est également lancé à destination « de celles et ceux ayant fait l’objet d’un contrôle Pôle emploi ou CAF ou auprès des agent·es du service public qui en ont été témoins » [▻https://solidaires.org/Controles-radiations-pole-emploi-caf-Appel-a-temoignages-et-a-AG]. Camille, de la CGT des Privés d’emploi, indique avoir déjà reçu des témoignages « de gens qui sont dans de grosses batailles individuelles, parfois depuis plusieurs années » et espère « créer un espace collectif, avec des relais locaux » autour de ces questions de contrôles, y compris numériques.

Si Patrick a su trouver la force et les armes pour se défendre face à une sanction qu’il juge injustifiée, beaucoup de demandeurs d’emploi baissent les bras « alors qu’ils pourraient contester et obtenir gain de cause », souligne encore Camille. Elle rappelle que les contrôles de la recherche d’emploi vont s’intensifier. Depuis le 1er décembre, et pour les six prochains mois, 250 000 contrôles seront réalisés. Soit 25 % de plus par rapport à la moyenne habituelle.

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/291221/internet-sinon-rien-pole-emploi-radie-un-chomeur-qui-postulait-par-courrie

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