"Quelques éléments intéressants tirés de l’audition à huis clos de l’ambassadeur du Niger le 29/11/23 à propos du putsch au Niger, devant les députés de la commission de la défense❞
Compte X de l’Opex
▻https://justpaste.it/cae3f
#Niger #France
"Quelques éléments intéressants tirés de l’audition à huis clos de l’ambassadeur du Niger le 29/11/23 à propos du putsch au Niger, devant les députés de la commission de la défense❞
Compte X de l’Opex
▻https://justpaste.it/cae3f
Le compte-rendu complet sur le site de l’AN ▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/CRCANR5L16S2024PO59046N028.html
’Entre-soi’, ’omerta’, ’défaillances systémiques’... Le rapport de la #commission_d'enquête étrille le fonctionnement du monde sportif | LCP - Assemblée nationale
▻https://www.lcp.fr/actualites/entre-soi-omerta-defaillances-systemiques-le-rapport-de-la-commission-d-enquete-
Dans ce document de plus de 260 pages, que LCP a pu consulter avant sa présentation en conférence de presse mardi à l’Assemblée nationale, la rapporteure Sabrina Sebaihi (Ecologiste) dresse un portrait accablant de l’univers du #sport_français, pointant l’"omerta" et l’opacité qui y ont régné, et y règnent parfois encore, aussi bien concernant les affaires ayant trait aux #violences_sexuelles et psychologiques, aux phénomènes discriminatoires, ou encore à la #gestion_financière parfois hasardeuse des fédérations. Elle confirme d’ailleurs avoir fait face à des « difficultés » pour obtenir des documents auprès de certaines instances, un phénomène « symptomatique », selon elle, du « défaut de #culture_démocratique » qui gangrène les instances sportives.
De même, la rapporteure déplore les nombreux « mensonges, inexactitudes, approximations, expressions de déni et de désinvolture » auxquels les députés ont été confrontés au cours de leurs auditions. Résultat, pas moins de 7 signalements à la justice pour de possibles parjures ont été effectués à la suite des quelque 92 auditions menées.
Le rapport parlementaire : ▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cefedespo/l16b2012-ti_rapport-enquete.pdf
#Gouvernance du sport : un rapport choc pour en finir avec l’entre-soi et l’omerta
▻https://www.banquedesterritoires.fr/gouvernance-du-sport-un-rapport-choc-pour-en-finir-avec-lentre-
Face à ce qu’elle estime être une « double défaillance », de l’État et des dirigeants des fédéraux, la rapporteure en appelle à un « choc de contrôle, de démocratie et de transparence », lequel « ne pourra être assuré que par une #autorité_administrative_indépendante ».
La création d’une telle autorité constitue la clé de voûte des soixante-deux propositions de la commission. Qu’il s’agisse de soumettre la prochaine génération de contrats de délégation à son contrôle pour en faire de véritables outils au service du renforcement de l’#éthique, d’instaurer un pouvoir de #sanctions_financières à l’encontre des fédérations ne respectant pas leurs obligations éthiques, de prononcer des mesures d’inéligibilité ou de suspension à l’égard d’un dirigeant ou d’assumer la compétence disciplinaire des fédérations en matière de violences, la création d’une telle autorité administrative indépendante est brandie comme « la » solution.
☆
Interdire la publicité pour les paris sportifs
Les plates-formes de paris sportifs sont devenues des sponsors majeurs du monde du sport. Elles se révèlent hélas redoutablement toxiques pour nombre de joueurs devenus accros.
L’addiction aux paris a des conséquences financières (pertes d’argent, dettes, ...), conjugales (conflits, mensonges, violence, ...), sociales (isolement, emprunts, précarisation, ...), émotionnelles (dépression, honte, idées suicidaires, ...), professionnelles (absentéisme, irritabilité, licenciement) et judiciaires (suite à vols, détournements d’argent, ...).
Les professionnels de santé tirent la sonnette d’alarme, somment les pouvoirs publics d’intervenir, mais la plupart des États européens - à l’exception notable de l’Espagne - préfèrent fermer les yeux : la manne rapportée par les paris sportifs s’avère bien trop conséquente. (...)
En France, la proposition de loi n°708 ▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/interdire_pub_paris enregistrée le 17/01/2023 vise à interdire la publicité pour les paris sportifs.
Cette pétition vise à soutenir cette proposition.
À voir sur le sujet : ▻https://www.arte.tv/fr/videos/107182-000-A/paris-sportifs-les-bookmakers-raflent-la-mise
☆ proposition amie ☆
Publicité : en finir avec les bâches publicitaires XXL
▻https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-2323
publiée le 29/11/2023
commission des lois
admissibilité : 5k en 6 mois
►https://politipet.fr/2032
►https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-2032
☆
Abandon du projet d’autoroute Toulouse Castres A69/A680
Le projet d’autoroute Toulouse Castres, déclaré d’utilité publique par décret du 19 juillet 2018 ▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037226458 (...) entraînerait l’artificialisation de plus de 366 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels. Il a fait l’objet de nombreux avis critiques ou négatifs d’autorités indépendantes dont : l’Autorité environnementale, le Commissariat Général à l’Investissement, le Conseil national de la protection de la nature, les citoyens lors des enquêtes publiques.
Ce projet d’autoroute est inutile, injuste socialement, destructeur de l’environnement, massivement rejeté par les habitants du territoire, fortement contesté par des scientifiques locaux et nationaux, rejeté à plus de 75% par les élus du Tarn. (...)
Nous demandons :
1./ l’abandon du projet (titre)
2./ des auditions pour entendre les scientifiques locaux et nationaux, les acteurs économiques du territoire, les agriculteurs, les associations qui ne cessent de répéter que ce projet est inutile, injuste, écocide, climaticide.
Faire autrement n’est plus une option.
Texte rédigé par le collectif La Voie Est Libre ►https://www.lvel.fr
☆ Historique ☆
Publication : 2023-11-07
10k voix : 2023-11-08
50k voix : 2023-12-22
~~~
20/12/23 : Réunion de la commission du dev. durable
La commission décide de ne pas classer la pétition. Un débat en commission, non-suivi de vote, est prévu en février 2024.
►https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cion-dvp/l16cion-dvp2324026_compte-rendu ☆ ►https://piaille.fr/@politipet/111625074490915156
~~~
07/02/24 : Réunion de la commission
« débat » en commission ; pas de rapport (au 04/03). Pétition toujours ouverte au vote populaire.
►https://videos.assemblee-nationale.fr/direct.14614507_65c3447c43e1d
publiée le 07/11/2023
commission du développement durable
admissibilité : 10k en 9 mois
►https://politipet.fr/1999
►https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1999
▻https://piaille.fr/@politipet/111368832107265917
#A69, #Macron en embuscade, des amis et financeurs à la clef, un renvoi d’ascenseur ?
►https://www.off-investigation.fr/autoroute-a69-un-renvoi-dascenseur-aux-financeurs-de-macron
Réunion de la commission du dev. durable
mercredi 20 décembre 2023
8h30
1./ – Pannier-Runacher / COP28
2./ – Décision, en application de l’article 148-3 du Règlement, sur la pétition (n° 1999) « Abandon du projet d’autoroute Toulouse Castres A69/A680 ».
(...)
la commission décide de ne pas classer la pétition.
M. le président Jean-Marc Zulesi : la pétition fera donc l’objet d’un débat, qui ne sera pas suivi d’un vote, au début de l’année prochaine, sans doute en février.
►https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cion-dvp/l16cion-dvp2324026_compte-rendu
Réunion de la commission, non suivie de vote, le 7 février.
►https://videos.assemblee-nationale.fr/direct.14614507_65c3447c43e1d
Pas de rapport publié (au 19/02). La pétition n’est pas marquée comme « étudiée en commission ».
Pas clair si les personnes de la société civile qui demandaient à être entendues ont été auditionnées.
Commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/autres-commissions/commissions-enquete/ce-groupuscules-violents-manifestations/documents?typeDocument=crc
mercredi 27 septembre 2023 - 14h30
Audition de Mme Léna Lazare et M. Basile du Tertre, Les Soulèvements de la Terre, #slt
D’autres intervenants intéressants sont aussi à voir dans les archives de cette commission d’enquête.
audition de Mme Isabelle Sommier, professeure de sociologie à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, auteur de l’ouvrage Violences politiques en France (2021)
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cegrvimani/l16cegrvimani2223006_compte-rendu.pdf
audition de Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, et M. André Ferragne, secrétaire général
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cegrvimani/l16cegrvimani2223007_compte-rendu.pdf
Sinon tous les nombreux autres c’est des flics et leurs copains...
On se souvient, en 2015, d’une autre commission d’enquête à l’assemblée nationale :
▻https://seenthis.net/messages/488452
Collectif 8 juillet – Montreuil
– Texte lu par l’assemblée des blessés lors de la commission d’enquête parlementaire sur le maintien de l’ordre.
►https://collectif8juillet.wordpress.com/2015/06/01/intervention-de-lassemblee-des-blesses-lors-de-la-missi
10. Il n’y a pas d’équivalence entre la violence des manifestants et la violence des forces de l’ordre.
À de nombreuses reprises, certains d’entre-vous, messieurs et mesdames les commissaires, ont mis en équivalence la violence des manifestants et la violence des forces de l’ordre. L’une viendrait justifier l’autre.
Cette équivalence n’a pas de sens. On a d’un côté un corps armé, des milliers d’hommes entrainés, protégés et armés et de l’autre une population civile. On a bien compris qu’avec cette équivalence ce qu’on essaye de nous faire accepter est qu’une minorité violente s’infiltrerait à l’intérieur de cortèges pacifiques et respectueux de la légalité. Au final, ce serait eux, les responsables de la mort de Rémi. Ce fut la stratégie de défense du gouvernement et vous la prolongez ici.
Cet ennemi intérieur justifierait des armes nouvelles, et des lois d’exceptions.
La réalité est tout autre et on la devine dans les mots des policiers eux-mêmes. La police ne fait pas face à une augmentation de la violence, mais à une augmentation de la conflictualité générale. Que l’on soit agriculteur, travailleur précaire, zadiste, ceux qui se battent n’ont d’autres choix que d’emprunter des formes de luttes qui sortent du cadre simple de la manifestation.
Aussi, il n’y a pas de bon et mauvais manifestants, il y a des gens, de plus en nombreux, dépossédés de leurs activités, de la richesse commune, de leurs territoires, de leurs environnements, qui se battent pour les garder, voire pour les reconquérir et qui font face à un pouvoir qui ne lâche rien car il est entièrement soumis à des intérêts économiques privés.
Collectif « Bassines, non merci ! » : « Sainte-Soline, c’est aussi honteux pour la gendarmerie que la mort de Rémi Fraisse »
▻https://www.lcp.fr/actualites/collectif-bassines-non-merci-sainte-soline-c-est-aussi-honteux-pour-la-gendarmer
Auditionnés par la commission d’enquête sur les groupuscules violents lors de manifestations, des membres du collectif « Bassines, non merci ! » ont étrillé la stratégie de maintien de l’ordre lors de la manifestation interdite contre les mégabassines, à Sainte-Soline, en mars dernier. L’audition a illustré des points de vue diamétralement opposés, entre les membres du collectif et une majorité des députés de la commission, au sujet des affrontements qui ont eu lieu ce jour-là.
[...]
Cette audition, qui a permis d’entendre le point de vue des opposants aux mégabassines - compensant la défection des Soulèvements de la Terre plus tôt dans la journée -, vient quasiment clore le cycle de la commission d’enquête. Ce dernier doit normalement s’achever le 5 octobre, avec l’audition du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, plusieurs fois surnommé « Voldemort » par Julien Le Guet au cours de l’audition du jour.
6ème meilleur score de tous les temps pour une pétition à l’Assemblée : déconjugalisation de l’AAH / projet de loi 3970
►https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-358
Score : 30.858
La pétition est « classée » par la commission des affaires sociales, en 2021, lors de l’étude du projet de loi nº 3970 (2eme lecture) - le projet de loi est adopté par la commission, donc pétition classé « sans suite » (mais victoire).
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/mesures_justice_sociale?etape=15-AN2 (nº 3970 = 2eme lecture)
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/mesures_justice_sociale?etape=15-AN3 (3eme lecture, adopté aussi)
Les premiers m3 d’eau, vitaux, gratos et droit fondamental - merci LFI | Reporterre | 14.08.23
▻https://reporterre.net/Rendons-gratuits-les-metres-cubes-d-eau-vitaux
Ceci dit, c’est pas joué, du tout :
proposition de loi « visant à garantir l’accès à l’eau potable », présentée jeudi 24 novembre [2022] à l’Assemblée nationale, pourrait apporter des pistes de solution. Le député insoumis Gabriel Amard, à l’origine du texte, en explique les enjeux à Reporterre.
[...]
Cette loi vise à garantir l’accès à l’eau, avec une mesure principale : rendre gratuits les mètres cubes vitaux. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) fixe entre 50 et 100 litres par jour le minimum vital pour boire, faire la cuisine et l’hygiène. Nous proposons que ce volume de 50 litres soit gratuit.
Nous souhaitons aussi que [...]
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0325_proposition-loi#D_Article_1er
[...]
Lors de son examen en commission, votre proposition a pourtant été rejetée par les députés Les Républicains et Renaissance.
[...]
Il y a de forts risques que votre proposition de loi soit [aussi] rejetée lors de son examen par l’Assemblée nationale. Quelle est l’étape suivante ?
Nous ne nous arrêterons pas là. En 2010, les Nations unies ont adopté une résolution faisant de l’accès à l’eau et à l’assainissement un droit humain fondamental. Il y a urgence à agir à l’échelle nationale. La France peut et doit faire plus. Je plaide notamment pour que ce droit essentiel soit inscrit dans notre Constitution.
Uber Files : le rapport de la commission d’enquête accable Macron et sa « volonté de protéger les plateformes » | Chez Pol / Libé | 18.07.23
▻https://www.liberation.fr/politique/uber-files-le-rapport-de-la-commission-denquete-accable-macron-et-sa-volo
Rapporteure = Simonnet, c’est du LFI donc poubelle, j’imagine.
Le président de la commission d’enquête, le député Renaissance Benjamin Haddad, n’a pas répondu à nos sollicitations. Mais il ne partage évidemment pas les conclusions du rapport et l’avant-propos qu’il a rédigé devrait être le reflet de cette opposition.
Pour les détails :
Six mois après le lancement de la commission d’enquête parlementaire sur les Uber Files, sa rapporteure (LFI) Danielle Simonnet présente ce mardi 18 juillet son rapport et ses conclusions. Un rapport adopté dans le dissensus la semaine dernière, par 12 voix pour (Nupes, Liot et RN) et 11 abstentions (majorité et LR). 67 auditions et 120 personnes entendues plus tard, la commission confirme d’abord les révélations de presse initiales, à savoir la relation personnelle et étroite entre Emmanuel Macron (alors ministre de l’Economie) et les dirigeants d’Uber et son implication active dans l’installation de la firme américaine en France.
Danielle Simonnet écrit ainsi : « Uber a trouvé des alliés au plus haut niveau de l’Etat, à commencer par M. Macron, en tant que ministre de l’Economie puis en tant que président de la République. La confidentialité et l’intensité des contacts entre Uber, M. Macron et son cabinet témoignent d’une relation opaque mais privilégiée, et révèlent toute l’incapacité de notre système pour mesurer et prévenir l’influence des intérêts privés sur la décision publique. Du “deal” caché secrètement négocié avec Uber, contre les orientations privilégiées par le gouvernement d’alors et sans même que les acteurs de l’époque ne puissent s’en rendre compte, à l’influence occulte jouée sur un certain nombre d’amendements à la loi ou de textes réglementaires, M. Macron aura été un soutien précieux pour Uber et la question de savoir quelles contreparties il a pu obtenir demeure ouverte. » Contreparties supposées que la commission d’enquête n’a pas pu déterminer.
Alors que le développement du service UberPop, en 2014-2015 quand Emmanuel Macron était ministre de l’Economie, se faisait de manière illégale, c’est « grâce à un lobbying agressif auprès des décideurs publics que l’entreprise américaine est parvenue à concurrencer de manière déloyale la profession réglementée des taxis », accuse encore le rapport de l’élue insoumise de Paris, qui assène : « En exploitant toutes les failles possibles pour refuser d’appliquer la réglementation relative au transport public particulier de personnes, en rejetant toutes les règles du droit du travail et toutes ses obligations en tant qu’employeur, et en s’exonérant de payer en France les impôts et cotisations sociales dont elle était redevable, Uber a tenté d’imposer un état de fait à l’Etat de droit. […] Comment des décideurs publics ont-ils pu laisser une entreprise multinationale refusant de s’acquitter de ses obligations légales s’imposer sur un secteur réglementé par l’Etat ? »
Auprès de Chez Pol, la députée LFI précise toutefois que ces conclusions n’entraînent aucune « conséquence judiciaire » pour le chef de l’Etat, les membres de son cabinet de l’époque à Bercy ou ses collègues (Premiers) ministres d’alors. « On était avant la loi Sapin 2 [sur la transparence et contre la corruption, ndlr]. Les pratiques mises au jour sont choquantes d’un point de vue démocratique, car on sent l’impunité des élus à travailler en toute opacité, mais on n’est pas dans le cadre de la légalité. »
J’ai vu un des « interrogatoires » en commission à l’époque sur LCP. Pas moyen de retrouver ça en ligne, ni même qui était interrogé ou quelle fonction administrative (juridique je pense) il exerçait... Mais Le gars expliquait que malgré ses multiples demandes, d’abord via simple email puis sous forme tout à fait officielle, le PDG de La Poste n’avait jamais daigné répondre à ses questions concernant les conditions d’attributions d’une sous-traitance à UberPop (interdit depuis) alors même que l’illégalité de l’activité de cette filiale était patente et universellement reconnue. Sa conclusion était : ce PDG semblait savoir qu’il était protégé et que ça venait de très haut...
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/ceuberfil/l16ceuberfil2223011_compte-rendu (2023) - commission « Simonnet »
Excusés. – Mme Aurore Bergé, Mme Anne Genetet, M. Olivier Marleix, Mme Valérie Rabault
:-)
LFI veut mettre des hommes dans les prisons pour femmes.
▻https://www.youtube.com/watch?v=zze3YIVbaPo
L’amendement est ici
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1440/AN/1056.pdf
Et voici une lettre type à envoyé à votre député LFI que j’ai trouvé en commentaire sous la vidéo d’Antastesiaa
A partir de lundi 3 juillet 2023, un projet de loi « Organisation et programmation du ministère de la justice 2023-27 » sera examiné en séance publique à l’assemblée nationale.
Jeudi 29 juin, des députés LFI ont déposé un amendement à ce texte qui permettrait à n’importe que homme incarcéré d’être placé en prison de femmes.
Voila le texte de l’amendement n°1056, déposé le jeudi 29 juin 2023 : « la mise à l’écrou est effectuée en fonction de l’identité de genre déclarée de la personne condamnée, indépendamment du genre indiqué à l’état civil au moment de la condamnation. ».
Si ce texte était adopté, il permettrait à n’importe quel homme déclarant son « identité de genre » femme d’être placé en prison de femmes, qu’importe la nature de l’infraction pour laquelle il est par ailleurs condamné.
Un violeur pourrait ainsi être incarcéré avec des femmes détenues sur simple déclaration, et sans même entamer d’autres démarches pour modifier la mention de son sex à l’état civil.
Malheureusement, de trop nombreux exemples dans d’autres pays ayant adopté une législation ultra libérale en matière d’autodétermination de « genre » démontrent le danger que cela constitue dans les prisons pour femmes.
Ainsi, en 2018 au royaume Uni, Karen White, un homme ayant été incarcéré en prison de femmes a été accusé de viols sur ses codétenues.
L’amendement n°1056 représente donc un danger considérable pour les femmes détenues, qui constituent une des populations les plus marginalisées et qui n’ont aucun moyen de faire entendre leur voix et de défendre leur dignité.
La sécurité et la dignité des femmes détenues doivent prévaloir sur les sentiments des hommes incarcérés, c’est pourquoi j’attire votre attention sur cet amendement inacceptable.
#sexisme #masculinisme #misogynie #culture_du_viol #non_mixité #féminisme #transhumanisme #transactivisme #genre #prison
Il y a des pays qui ont appliqué ce type d’amendement à la demande des femmes trans. Les hommes trans eux ne demandent pas à être incarcéré avec les hommes et on ne se demande pas pourquoi.
Au moment où l’Écosse suspend les transferts de personnes transgenres détenues pour des crimes violents vers des prisons pour femmes, un rapport du Service correctionnel du Canada montre que 91 % des femmes transgenres détenues dans les pénitenciers fédéraux du pays purgent des peines pour des infractions violentes, contre 72 % pour la population carcérale masculine.
►https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2023-02-26/crimes-violents-et-sexuels/quelle-prison-pour-les-detenues-trans.php
Ce portrait, dressé par le Service correctionnel du Canada (SCC) et obtenu par La Presse grâce à la Loi sur l’accès à l’information, précise que 44 % des détenues transgenres (personnes s’identifiant comme femmes dont le sexe de naissance était masculin) incarcérées dans les pénitenciers fédéraux ont déjà été condamnées pour des crimes de nature sexuelle, et que 41 % purgent une peine liée à un homicide.
Dans plus de 9 condamnations pour crimes sexuels sur 10, les infractions ont été commises alors que le délinquant vivait selon l’identité correspondant à son sexe biologique de naissance (alors qu’il était ou s’identifiait comme un homme), indique le document de 64 pages, intitulé Examen des délinquants de diverses identités de genre. « La majorité des victimes étaient des enfants ou des femmes », souligne un résumé de l’étude également obtenue par la Loi sur l’accès à l’information.
L’étude dresse ce portrait en se basant sur les données démographiques, la nature des infractions et le type de peines de 99 délinquants de diverses identités de genre, identifiés par le SCC entre 2017 et 2020.Une directive officielle du SCC permet depuis 2017 à tous les détenus d’être placés dans leur « type d’établissement préféré », selon ce « qui correspond le mieux à leur identité ou expression de genre », et ce, « peu importe leur sexe ou leur marqueur de genre/sexe dans les documents d’identification ».
Aucune intervention chirurgicale transformative ni aucun examen psychologique n’est nécessaire ; la politique se base sur l’autodéclaration du genre faite par le délinquant.
Plus d’une douzaine de détenues transgenres, dont certaines au passé très violent, ont à ce jour été transférées d’établissements pour hommes vers des prisons pour femmes en vertu de cette politique. Le seul critère officiel de refus de transfert est l’existence de « préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité ».
Le cabinet du ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a pris connaissance du portrait dressé par le SCC, mais ne remet pas en question la directive permettant aux détenues trans sous responsabilité fédérale d’être transférées vers des prisons pour femmes. « Nous ne prévoyons pas revoir dans un avenir proche la politique en vigueur. [Ces données] soulèvent de bonnes questions, c’est inquiétant, et ce sont des choses qui seront discutées par notre cabinet. Mais dans un avenir proche, il n’y a pas de changement de politique en vue », a indiqué le directeur du cabinet, Alexander Cohen.
Volte-face en Écosse
L’adoption d’une politique carcérale semblable par l’Écosse a provoqué ces derniers jours un débat public qualifié de « hautement émotif » par le ministre écossais de la Justice, Keith Brown, qui a décrété une « pause » dans le transfert de détenues transgenres vers des pénitenciers pour femmes.
Nous ne devons pas permettre que s’enracine la perception que les femmes trans sont un problème inhérent pour les femmes. Ce sont les hommes prédateurs qui sont un risque pour les femmes.
Keith Brown, ministre écossais de la Justice
Le ministre écossais a néanmoins exigé une « révision urgente » du cas d’Isla Bryson, une femme transgenre condamnée pour deux agressions sexuelles violentes commises contre des femmes en 2016 et 2019, alors qu’elle s’identifiait comme un homme connu sous le nom d’Adam Graham. Ce n’est qu’une fois que les accusations ont été déposées par la justice qu’elle a commencé à s’identifier comme une femme, et qu’elle a pu être incarcérée dans une prison pour femmes, à sa demande.
PHOTO FOURNIE PAR POLICE SCOTLAND, ARCHIVES REUTERS
Isla Bryson, alors qu’elle s’identifiait toujours comme un homme du nom d’Adam Graham
La romancière J. K. Rowling, auteure des best-sellers Harry Potter, a contribué à braquer les projecteurs sur ce cas, en déplorant à ses 14 millions d’abonnés sur Twitter le fait que les opposants à la politique carcérale sur les transgenres aient été traités de « transphobes » et d’« intolérants » par les groupes de pression LGBTQ+.
La rapporteuse spéciale de l’ONU pour la violence contre les femmes et les filles, Reem Alsalem, ainsi que la rapporteuse spéciale de l’ONU sur la torture et les autres peines cruelles, Alice J. Edwards, ont toutes deux dénoncé l’absence de balises en Écosse pour les transfèrements de transgenres ayant commis des violences sexuelles. « Combien de fois nous a-t-on dit qu’il était ridicule d’évoquer l’idée que des prédateurs masculins puissent tirer avantage de failles systémiques pour s’approprier des espaces réservés aux femmes ? », a demandé Mme Alsalem sur Twitter.
Perception nuancée des détenues cisgenres
Au Canada tout comme en Écosse, les détenues transgenres qui demandent un transfert vers une prison pour femmes représentent moins de 1 % de la population carcérale.
Une étude publiée dans le British Journal of Criminology, en juillet dernier, s’est penchée pour la première fois sur la perception qu’ont les prisonnières cisgenres (nées avec un sexe féminin et qui s’identifient comme des femmes) de leur cohabitation avec des femmes transgenres.
« Je viens d’un milieu où j’ai vécu de la violence conjugale extrême, et je ne trouve pas les [femmes transgenres] inquiétantes du tout. En fait, je me sens plus en sécurité avec elles », a relaté une détenue questionnée dans le cadre de cette étude.
L’auteur, Matthew Maycock, affirme que la perception selon laquelle les femmes cisgenres détenues doivent être considérées comme vulnérables face aux détenues transgenres a été « rejetée par plusieurs participantes ». « Certaines femmes sont vulnérables […], mais cela ne veut pas dire [que les détenues transgenres] les prendront comme proies », a affirmé une des détenues.
« Il y a des détenues cisgenres qui représentent un danger plus important pour les femmes vulnérables que [le risque] que peuvent représenter les détenues transgenres », a indiqué une autre.
L’étude souligne que la perception de l’« authenticité » et de la « sincérité » du changement de genre des détenues transgenre a toutefois un impact important sur le sentiment de sécurité des détenues. « Je me sens vraiment en sécurité [avec les détenues transgenres], sauf s’ils jouent une comédie et ne sont pas vraiment des transgenres », a résumé une participante.
Avec William Leclerc, La Presse
Peines sévères
Le portrait des détenus de diverses identités de genre obtenu par La Presse par la Loi sur l’accès à l’information révèle que la moitié des 61 femmes transgenres incarcérées dans des pénitenciers fédéraux purgent des peines à durée indéterminée ou à perpétuité, qui sont réservées aux délinquants à contrôler ou considérés comme trop dangereux pour être libérés d’office. La proportion est de 25 % dans l’ensemble de la population carcérale fédérale.
En revanche, 71 % des 21 hommes transgenres (femmes s’identifiant comme hommes) incarcérés dans des prisons pour femmes purgeaient une peine de six ans ou moins. Aucune demande de transfèrement vers des prisons pour hommes n’a à ce jour été reçue par le SCC.
Aucun homme transgenre n’était par ailleurs incarcéré pour un crime de nature sexuelle, alors que c’était le cas pour 44 % des femmes transgenres.
Parmi l’ensemble des détenus de diverses identités de genre, 70 % ont vécu des abus sexuels, émotionnels, physiques ou psychologiques pendant leur enfance, révèle le rapport.
Ce que les groupes de féministes en pensent
Les conditions de détention des femmes au Québec sont déplorables et les situations de violences entre détenues ne représentent qu’une fraction des violences que les femmes peuvent vivre en prison. Nous pensons que toutes les femmes incarcérées doivent être traitées humainement dans des conditions exemptes de violence. Notre féminisme est trans-inclusif et nous refuserons toujours que le féminisme serve de prétexte à la transphobie envers les femmes trans incarcérées.
La Fédération des femmes du Québec
En tant qu’organisation féministe, on pense au droit des femmes d’abord. Les femmes n’ont pas été consultées, comme si leurs instances étaient secondaires face aux besoins des personnes trans. On leur impose la présence d’hommes biologiques dangereux dans un environnement qui leur est réservé, sans leur demander si elles ont peur ou se sentent brimées dans leur intimité.
Élaine Grisé, membre militante du groupe Pour le droit des femmes du Québec
Des ailes réservées aux femmes trans
Au Royaume-Uni, le Service des prisons de Sa Majesté a créé dans une prison pour femmes une aile consacrée spécifiquement aux détenues transgenres violentes, séparée du reste de la population carcérale. Un sondage indique que 50 % des Canadiens seraient favorables à la création d’une unité semblable au pays.
Connue sous le nom d’« E Wing », l’unité spéciale britannique est réservée aux femmes transgenres qui représentent un « danger élevé » pour les détenues féminines, afin d’assurer à l’ensemble des détenues un espace « sécuritaire, décent et sûr où les individus à haut risque peuvent être encadrés, tout en maintenant l’ordre, le contrôle et la sécurité de toutes les résidantes ».
L’aile de 16 cellules a aussi été créée afin d’« éviter de placer en isolement les femmes transgenres qui présentent un risque élevé », précise la politique publiée par le Service des prisons de Sa Majesté (HM Prison Service).
La décision d’y transférer des détenues transgenres est prise par un comité spécial, le Transgender Complex Case Board, et les candidates doivent détenir un Certificat de reconnaissance de genre pour y être admises. L’anatomie, « y compris les considérations liées à la force physique » et aux « pulsions sexuelles » de la délinquante, de même que sa prise d’hormonothérapie sont considérées dans la décision, précise la politique.
Il est aussi spécifié que le ratio de surveillants pour chaque détenue doit être supérieur à celui du reste de la population carcérale, pour des raisons de sécurité.
Sondage auprès des Canadiens
Selon un sondage réalisé pour le compte de l’Institut MacDonald-Laurier, un groupe de réflexion politique d’Ottawa qui se dit « indépendant » et « non partisan », la moitié des Canadiens sont favorables à la création d’une telle unité.
Le coup de sonde indique que 78 % des Canadiens estiment important que les prisons continuent de séparer les détenus de sexes masculin et féminin. Cette proportion est légèrement plus faible (71 %) chez les répondants québécois.
Chez les Québécois, ce sont 40 % des répondants qui appuient l’idée de placer les détenues trans dans des unités consacrées, séparées du reste de la population carcérale. Une proportion égale (41 %) de répondants québécois estime que les femmes transgenres devraient être placées dans des prisons pour femmes.
Dans l’ensemble du pays, près d’un répondant sur deux a affirmé que les détenus ayant un sexe biologique masculin ne devraient pas pouvoir changer leurs conditions d’incarcération en s’identifiant comme femmes une fois accusés ou condamnés. Autour de 40 % croient que le type de crime commis doit être pris en compte.
Le sondage est basé sur un panel web de 1006 répondants recrutés par la firme Digit et questionnés dans le cadre d’un sondage omnibus.
Des cas troublants au Canada
Au Canada, la Cour de justice de l’Ontario s’est penchée au début du mois de février sur la cause de Shane « Stephanie » Green, délinquant sexuel condamné pour deux agressions sexuelles, qui se définit désormais comme une femme, mais qui n’en a pas les apparences.
Green, âgée de 25 ans, est accusée d’avoir agressé sexuellement une cochambreuse dans un refuge pour femmes violentées, alors qu’elle était en libération conditionnelle en août 2022.
Dès son arrivée dans l’établissement, son apparence physique (Green porte la barbe et a des seins) ainsi que son habillement masculin ont mis le personnel et les résidantes mal à l’aise, indique un résumé des faits présenté devant la Cour. Green aurait touché les fesses d’une des résidantes et tenté, à une autre occasion, de l’embrasser sans son consentement dans une pièce commune.
Green a déjà plaidé coupable à trois chefs de non-respect de conditions dans cette affaire, notamment parce qu’elle a omis d’avertir son agent de probation de son changement de nom et d’adresse. Les chefs d’accusation d’agression sexuelle ne seront toutefois débattus devant le tribunal qu’en avril prochain.
Au Québec, la Cour du Québec s’est penchée vendredi dernier, sur la sanction à donner à Jody Matthew Burke, un délinquant sexuel notamment reconnu coupable d’agression sexuelle armée, qui a commencé à s’identifier comme une femme après avoir été condamné. Burke, un ancien combattant d’arts martiaux mixtes qui veut maintenant se faire appeler Amber, continue de prendre des suppléments hormonaux de testostérone en prison, malgré son intention de s’afficher comme une femme.
En mars 2021, Samantha Mehlenbacher, détenue trans autrefois connue sous le nom de Steven, a aussi été accusée d’avoir agressé sexuellement une codétenue au pénitencier pour femmes de Kitchener, en Ontario. Le chef d’accusation d’agression sexuelle a été retiré en juin, après qu’elle eut plaidé coupable à un chef d’accusation de harcèlement criminel. Mehlenbacher, qui dément avoir agressé sexuellement la codétenue, a écopé d’une peine de quatre mois, purgée en partie dans une maison de transition de Montréal, selon l’entente conclue avec la Couronne que La Presse a pu consulter.
Autre source en Anglais qui montre que la criminalité des hommes qui se transidentifient à des femmes est comparable à celle des hommes et non à celle des femmes.
▻https://fairplayforwomen.com/transgender-male-criminality-sex-offences
Enquête ouverte après des propos de la chanteuse Izïa évoquant un lynchage d’Emmanuel Macron
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/07/08/enquete-ouverte-apres-des-propos-de-la-chanteuse-izia-evoquant-un-lynchage-d
La chanteuse se produisait sur scène, jeudi, à Beaulieu-sur-Mer, et a imaginé comment Emmanuel Macron pourrait être lynché publiquement par les spectateurs.
Le parquet de Nice a fait savoir à l’Agence France-Presse, samedi 8 juillet, qu’une enquête visant la chanteuse Izïa Higelin pour « provocation publique à commettre un crime ou un délit » a été ouverte, après que l’artiste a évoqué un lynchage d’Emmanuel Macron lors d’un concert jeudi.
« C’est la brigade territoriale de la gendarmerie de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes) et la brigade de recherches » qui sont saisies de l’enquête, a ajouté le procureur de la République de Nice, Xavier Bonhomme, confirmant une information initiale de Nice-Matin. Il a précisé que l’enquête ne faisait pas suite à une plainte.
Evoquant le chef de l’Etat, lors de son concert jeudi soir à Beaulieu-sur-Mer, dans le cadre du festival Les Nuits Guitare, l’artiste a imaginé comment il pourrait être lynché publiquement par les spectateurs.
« Je vois déjà le gros titre de “Nice-Matin” »
« Je le connais, quelle coquine celui-là, il s’est dit : “Là, ce qui serait bien, je pense que ce que le peuple veut, ce dont le peuple a envie, c’est qu’on m’accroche à vingt mètres du sol telle une pinata humaine géante, et qu’on soit tous ici présents munis d’énormes battes avec des clous au bout comme dans Clockwork Orange [Orange mécanique, de Stanley Kubrick]” », a-t-elle raconté sur scène.
Et la chanteuse de poursuivre, en se déhanchant, sur fond musical, d’après une vidéo postée sur le site et le compte TikTok du magazine culturel InOut Côte d’Azur : « Et, là, on le ferait descendre, mais avec toute la grâce et la gentillesse que les gens du Sud ont, là juste au-dessus de vous, et on aurait tous notre batte avec nos petits clous, et dans un feu de Bengale de joie, de chair vive et de sang, on le foutrait à terre, mais gentiment tu vois… ».
« Je vois déjà le gros titre de “Nice-Matin” demain : “Izïa appelle au meurtre de Macron” », aurait ensuite ironisé la chanteuse, selon le quotidien régional qui revenait sur ce concert dans ses colonnes samedi matin, évoquant une tentative infructueuse des gendarmes de l’interroger en fin de spectacle.
Dans le même pays où tuer un gamin de 17 ans est qualifié de « faire son travail » « de manière merveilleuse » sans aucune honte ni conséquence. Ça m’a sans doute échappé, mais je n’ai par exemple pas entendu parler d’« enquête » pour « provocation publique » à la suite du communiqué dégueulasse d’Alliance et d’UNSA Police.
Les gendarmes venus l’interpeller sont repartis bredouilles
▻https://www.francetvinfo.fr/culture/musique/chanson-francaise/le-derapage-d-izia-contre-emmanuel-macron-aux-nuits-guitare-de-beaulieu
Prévenus par des spectateurs, les gendarmes sont venus cueillir la chanteuse à l’issue du concert pour lui demander des comptes mais n’ont pu mettre la main sur la fille de Jacques Higelin, à l’abri dans son tour bus. Le maire de Beaulieu, Roger Roux, qui n’était pas présent au concert et est arrivé sur les lieux vers minuit, a déclaré à Nice Matin que les gendarmes comptaient interpeller l’artiste mais n’avaient pu y parvenir : « Elle aurait été exfiltrée dans son bus. La réglementation fait qu’on ne peut pas y rentrer comme ça. Il y a eu de longues palabres entre le manager et la gendarmerie. »
« Je n’arrive pas à y croire... On se croirait à un meeting de la France Insoumise », a poursuivi le maire au micro du quotidien. « Aujourd’hui, on a envie de tout sauf d’entendre quelqu’un menacer, insulter, salir qui que ce soit. En ce moment, on a besoin d’aller dans les festivals pour se détendre, avec des artistes qui nous plaisent. »
Izïa désormais « blacklistée » de Beaulieu
Toujours dans Nice Matin, l’adjointe à la Culture de Beaulieu-sur-Mer, Marie-José Lasry, qui assistait au concert, assure que « des amis sont partis outrés. Et moi, j’étais très embêtée. Je me demandais s’il fallait que je la fasse virer. D’autant plus que les gens ont continué à applaudir et danser comme si de rien n’était... » Dès vendredi matin, elle dit avoir été témoigner à la gendarmerie contre cet incident qui vaut désormais à Izïa d’être selon elle « blacklistée » de la ville des Alpes-Maritimes.
Les flics qui viennent interpeller une artiste à sa descente de scène, et après il faut s’indigner des communiqués inquiets des divers comités des droits humains à l’égard de la France.
c’est Beaulieu qu’il faut blacklister ; et son adjointe à la culture se fera virer :-p
NB - la mairie est LR depuis 20 ans :
▻https://www.nicematin.com/politique/beaulieu-sur-mer-le-maire-vise-un-4e-mandat-447926
suite à Marcq-en-Barœul
▻https://www.liberation.fr/culture/musique/propos-controverses-sur-macron-risque-dannulation-dun-concert-dizia-higel
La chanteuse devait animer les festivités du 14 juillet à Marcq-en-Barœul. Mais, depuis ses propos controversés sur Emmanuel Macron, elle serait sur le point de voir son concert annulé.
Quelle ténacité de la part de Macronie ; c’est impressionnant de mesquinerie. Marc en barre pas que l’œil
Marcq-en-Barœul maire Bernard Gérard = LR :-) depuis 21 ans.
▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Bernard_Gérard_(homme_politique)
@olaf il y a aussi la députée macronarde Spillebout dans le secteur qui a twetté : « Au nom du peuple », 𝗜𝘇𝗶̈𝗮 𝗛𝗶𝗴𝗲𝗹𝗶𝗻 demande le lynchage d’Emmanuel Macron : ce n’est pas une performance artistique, mais un appel au meurtre, qui déclenche une enquête pour « provocation publique à commettre un crime ou un délit ».
Je ne crois pas que les Marcquois aient envie de légitimer un tel délit.
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/deputes/PA794486
Izïa après ses propos sur Emmanuel Macron : « Je n’incite ni à la violence ni à la haine »
▻https://www.ouest-france.fr/festivals/entretien-izia-je-nincite-ni-a-la-violence-ni-a-la-haine-db5b3bc0-1f40-
@vanderling c’est assez clair qu’il ont décidé de se la faire, au moins pour l’exemple ; il en restera toujours quelque chose pour les autres qui seraient tentés de blasphémer, ils iront pas au paradis les méchants.
Donc ils mobilisent tout ce qu’ils peuvent de réseau, d’influence, d’arguments rances et fallacieux, de pouvoir de nuisance légale ; une belle démonstration de la fascisation en cours. J’espère que l’avocat de Izia (ou un autre) va contre-attaquer en diffamation et incitation à la haine - paske là pour le coup, leur action est factuellement un véritable lynchage (médiatique et judiciaire) avec incitation à la haine (du rock par exemple, bande de bigots opportunistes et lèches bottes).
Faut surveiller l’actualité, j’imagine que bientôt, la vraie chasse aux sorcières va se déployer ; gare à ceux qui n’ont pas leur carte au FN - ou à LR, ou au Modem, ou à LaREM - et à ceux qui ne vont pas à l’église tous les dimanches ; on a les noms ; it’s just a question of tiiiiime :-)
Du coup je vous informe que j’ai googlé Jacques Higelin parce que j’étais pas bien sûr, et qu’il en est mort.
Le nombre de personnes tuées par un tir des #forces_de_l’ordre a doublé depuis 2020
Année après année, la liste des tués par les forces de l’ordre ne cesse d’augmenter. Trop souvent, la thèse de la légitime défense ou du refus d’obtempérer ne supporte pas l’analyse des faits. Basta ! en tient le terrible mais nécessaire décompte.
« Je vais te tirer une balle dans la tête », lance le « gardien de la paix », braquant son arme sur la vitre de la voiture à l’arrêt, avant que son collègue ne crie « Shoote- le ». Au volant, Nahel, un mineur de 17 ans qui conduit sans permis, démarre malgré tout. Le gardien de la paix met sa menace à exécution, tuant à bout portant l’adolescent. La scène se déroule ce 27 juin à Nanterre. Les agents ont plaidé la légitime défense arguant que le véhicule fonçait sur eux, ce que dément la vidéo de la scène. L’auteur du coup de feu mortel est placé en garde à vue. La famille de la victime s’apprête à déposer deux plaintes, l’une pour « homicide volontaire et complicité d’homicide », l’autre pour « faux en écriture publique ».
Le drame déclenche la révolte des habitants du quartier d’où est originaire la victime. Deux semaines plus tôt c’est Alhoussein Camara qui est tué d’une balle dans le thorax par un policier, dans des conditions similaires près d’Angoulême. En 2022, on dénombrait treize morts lors de « refus d’obtempérer » par l’ouverture du feu des forces de l’ordre. Au delà des nouveaux drames de Nanterre et d’Angoulême, combien de personnes ont-elles été tuées par les forces de l’ordre, et dans quelles circonstances ?
Les décès dus à une ouverture du feu des forces de l’ordre ont considérablement augmenté, avec respectivement 18 et 26 personnes abattues en 2021 et 2022, soit plus du double que lors de la décennie précédente. Cette augmentation amplifie la tendance constatée depuis 2015, lorsque le nombre de tués par balle a franchi le seuil de la dizaine par an. À l’époque, le contexte lié aux attaques terroristes islamistes a évidemment pesé, avec cinq terroristes abattus en 2015 et 2016 par les forces de sécurité.
Le risque terroriste n’explique cependant pas l’augmentation des décès par balle en 2021 et 2022. Un seul terroriste potentiel a été tué en 2021 – Jamel Gorchene, après avoir mortellement poignardé une fonctionnaire administrative de police devant le commissariat de Rambouillet (Yvelines), le 23 avril 2021, et dont l’adhésion à l’idéologie islamiste radicale serait « peu contestable » selon le procureur chargé de l’enquête. Aucun terroriste ne figure parmi les 26 tués de 2022. Dans quelles circonstances ces tirs ont-ils été déclenchés ?
Tirs mortels face à des personnes munis d’armes à feu
Sur les 44 personnes tuées par balles en deux ans, un peu plus de la moitié (26 personnes) étaient armées, dont dix d’une arme à feu. Parmi elles, sept l’ont utilisée, provoquant un tir de riposte ou de défense des forces de l’ordre. Plusieurs de ces échanges de tirs se sont déroulés avec des personnes « retranchées » à leur domicile. L’affaire la plus médiatisée implique Mathieu Darbon. Le 20 juillet 2022, dans l’Ain, ce jeune homme de 22 ans assassine à l’arme blanche son père, sa belle-mère, sa sœur, sa demi-sœur et son demi-frère. Le GIGN intervient, tente de négocier puis se résout à l’abattre. En janvier 2021, dans une petite station au-dessus de Chambéry, un homme souffrant de troubles psychiatriques s’enferme chez lui, armé d’un fusil, en compagnie de sa mère, après avoir menacé une voisine. Arrivé sur place, le GIGN essuie des tirs, et riposte. Scénario relativement similaire quelques mois plus tard dans les Hautes-Alpes, au-dessus de Gap. Après une nuit de négociation, le « forcené », Nicolas Chastan est tué par le GIGN après avoir « épaulé un fusil 22 LR [une carabine de chasse, ndlr] et pointé son arme en direction des gendarmes », selon le procureur. L’affaire est classée sans suite pour légitime défense.
Au premier trimestre 2021, le GIGN a été sollicité deux à trois fois plus souvent que les années précédentes sur ce type d’intervention, sans forcément que cela se termine par un assaut ou des tirs, relevait TF1. Le GIGN n’intervient pas qu’en cas de « forcené » armé. Le 16 avril 2021, l’unité spéciale accompagne des gendarmes venus interpeller des suspects sur un terrain habité par des voyageurs. Un cinquantenaire qui, selon les gendarmes, aurait pointé son fusil dans leur direction est tué.
Arme à feu contre suspects munis d’arme blanche
Parmi les 44 personnes tuées par arme à feu en 2021 et 2022, 16 étaient munis d’une arme blanche (couteau, cutter, barre de fer). Une dizaine d’entre elles auraient menacé ou attaqué les agents avant d’être tuées. Au mois de mars 2021, un policier parisien tire sur un homme qui l’attaque au couteau, pendant qu’il surveillait les vélos de ses collègues.
La mort d’un pompier de Colombes (Hauts-de-Seine) rend également perplexes ses voisins. En état d’ébriété, il jette une bouteille vers des agents en train de réaliser un contrôle, puis se serait approché d’eux, muni d’un couteau « en criant Allah Akbar ». Il est tué de cinq balles par les agents. L’affaire est classée sans suite, la riposte étant jugée « nécessaire et proportionnée ». L’été dernier à Dreux, une policière ouvre mortellement le feu sur un homme armé d’un sabre et jugé menaçant. L’homme était par ailleurs soupçonné de violence conjugale.
Dans ces situations, la légitime défense est la plupart du temps invoquée par les autorités. Cela pose cependant question lorsque la « dangerosité » de la personne décédée apparaît équivoque, comme l’illustre le cas de David Sabot, tué par des gendarmes le 2 avril 2022. Ses parents, inquiets de l’agressivité de leur fils, alcoolisé, alertent la gendarmerie de Vizille (Isère). Les gendarmes interviennent et tirent neuf balles sur David. Selon les gendarmes, il se serait jeté sur eux. Selon ses parents, il marchait les bras ballants au moment des tirs. « On n’a pas appelé les gendarmes pour tuer notre enfant », s’indignent-ils dans Le Dauphiné.
Juridiquement, le fait que la personne soit armée ne légitime pas forcément l’ouverture du feu par les forces de l’ordre. Selon l’Article 122-5 du Code pénal, une personne se défendant d’un danger n’est pas pénalement responsable si sa riposte réunit trois conditions : immédiateté, nécessité, proportionnalité. « La question va se poser, s’il n’y avait pas moyen de le neutraliser autrement », indique à Var Matin « une source proche du dossier », à propos du décès d’un sans-abri, Garry Régis-Luce, tué par des policiers au sein de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, en août dernier. Sur une vidéo de la scène publiée par Mediapart, le sans-abri armé d’un couteau fait face à cinq policiers qui reculent avant de lui tirer mortellement dans l’abdomen. Sa mère a porté plainte pour homicide volontaire.
De plus en plus de profils en détresse psychologique
Plusieurs affaires interrogent sur la manière de réagir face à des personnes en détresse psychologique, certes potentiellement dangereuses pour elle-même ou pour autrui, et sur la formation des policiers, souvent amenés à intervenir en premier sur ce type de situation [1].
Le 21 avril 2022, à Blois, des policiers sont alertés pour un risque suicidaire d’un étudiant en école de commerce, Zakaria Mennouni, qui déambule dans la rue, pieds nus et couteau en main. Selon le procureur de Blois, l’homme se serait avancé avec son couteau vers les policiers avant que l’un d’eux tire au taser puis au LBD. Son collègue ouvre également le feu à quatre reprises. Touché de trois balles à l’estomac, Zakaria succombe à l’hôpital. La « légitime défense » est donc invoquée. « Comment sept policiers n’ont-ils pas réussi à maîtriser un jeune sans avoir recours à leur arme à feu », s’interroge la personne qui a alerté la police. Une plainte contre X est déposée par les proches de l’étudiant, de nationalité marocaine. Sur Twitter, leur avocat dénonce une « enquête enterrée ».
Près de Saint-Étienne, en août 2021, des policiers interviennent dans un appartement où Lassise, sorti la veille d’un hôpital psychiatrique, mais visiblement en décompression, a été confiné par ses proches, avant que sa compagne n’appelle police secours. Ce bénévole dans une association humanitaire, d’origine togolaise, aurait tenté d’agresser les policiers avec un couteau de boucher, avant que l’un d’eux n’ouvre le feu.
Pourquoi, dans ce genre de situation, les policiers interviennent-ils seuls, sans professionnels en psychiatrie ? Plusieurs études canadiennes démontrent le lien entre le désinvestissement dans les services de soins et la fréquence des interventions des forces de l’ordre auprès de profils atteintes de troubles psychiatriques. Une logique sécuritaire qui inquiète plusieurs soignants du secteur, notamment à la suite de l’homicide en mars dernier d’un patient par la police dans un hôpital belge.
Le nombre de personnes non armées tuées par balles a triplé
Le nombre de personnes sans arme tombées sous les balles des forces de l’ordre a lui aussi bondi en deux ans (5 en 2021, 13 en 2022). C’est plus du triple que la moyenne de la décennie précédente. Cette hausse est principalement liée à des tirs sur des véhicules en fuite beaucoup plus fréquents, comme l’illustre le nouveau drame, ce 27 juin à Nanterre où, un adolescent de 17 ans est tué par un policier lors d’un contrôle routier par un tir à bout portant d’un agent.
Outre le drame de Nanterre ce 27 juin, l’une des précédentes affaires les plus médiatisées se déroule le 4 juin 2022 à Paris, dans le 18e arrondissement. Les fonctionnaires tirent neuf balles avec leur arme de service sur un véhicule qui aurait refusé de s’arrêter. La passagère, 18 ans, est atteinte d’une balle dans la tête, et tuée. Le conducteur, touché au thorax, est grièvement blessé. Dans divers témoignages, les deux autres personnes à bord du véhicule réfutent que la voiture ait foncé sur les forces de l’ordre. Le soir du second tour de l’élection présidentielle, le 24 avril, deux frères, Boubacar et Fadjigui sont tués en plein centre de Paris sur le Pont-Neuf. Selon la police, ces tirs auraient suivi le refus d’un contrôle. La voiture aurait alors « foncé » vers un membre des forces de l’ordre qui se serait écarté avant que son collègue, 24 ans et encore stagiaire, ne tire dix cartouches de HK G36, un fusil d’assaut.
Comme nous le révélions il y a un an, les policiers ont tué quatre fois plus de personnes pour refus d’obtempérer en cinq ans que lors des vingt années précédentes. En cause : la loi de 2017 venue assouplir les règles d’ouverture de feu des policiers avec la création de l’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure . « Avec cet article, les policiers se sont sentis davantage autorisés à faire usage de leur arme », estime un commandant de police interrogé par Mediapart en septembre dernier. À cela « vous rajoutez un niveau de recrutement qui est très bas et un manque de formation, et vous avez le résultat dramatique que l’on constate depuis quelques années : des policiers qui ne savent pas se retenir et qui ne sont pas suffisamment encadrés ou contrôlés. Certains policiers veulent en découdre sans aucun discernement. »
« Jamais une poursuite ni une verbalisation ne justifieront de briser une vie »
Au point que les gendarmes s’inquiètent très officiellement de la réponse adéquate à apporter face aux refus d’obtempérer, quitte à bannir le recours immédiat à l’ouverture du feu (voir ici). « L’interception immédiate, pouvant s’avérer accidentogène, n’est plus la règle, d’autant plus si les conditions de l’intervention et le cadre légal permettent une action différée, préparée et renforcée. Donc, on jalonne en sécurité, on lâche prise si ça devient dangereux, et surtout on renseigne. Tout refus d’obtempérer doit être enregistré avec un minimum de renseignements pour ensuite pouvoir s’attacher à retrouver l’auteur par une double enquête administrative et judiciaire », expliquait la commandante de gendarmerie Céline Morin. « Pour reprendre une phrase du directeur général de la gendarmerie : “Jamais une poursuite ni une verbalisation ne justifieront de briser une vie.” Il importe donc à chacun de nous de se préparer intellectuellement en amont à une tactique et à des actions alternatives face aux refus dangereux d’obtempérer. » On est loin du discours de surenchère tenu par certains syndicats de policiers.
« Pas d’échappatoire » vs « personne n’était en danger »
Pour justifier leur geste, les agents invoquent la dangerosité pour eux-mêmes ou pour autrui, considérant souvent le véhicule comme « arme par destination ». Hormis la neutralisation du conducteur du véhicule, ils n’auraient pour certains « pas d’échappatoire » comme l’affirmait le membre de la BAC qui a tué un jeune homme de 23 ans à Neuville-en-Ferrain (Nord), le 30 août 2022, qui aurait démarré son véhicule au moment où les agents ouvraient la portière.
Des policiers qui se seraient « vus mourir » tirent sur Amine B, le 14 octobre, à Paris. Coincé dans une contre-allée, le conducteur aurait redémarré son véhicule en direction des fonctionnaires qui ont ouvert le feu. Plusieurs témoins affirment que ce ressortissant algérien, diplômé d’ingénierie civile, roulait « doucement » sans se diriger vers eux ni mettre personne en danger. Et Amine est mort d’une balle dans le dos. La famille a lancé un appel à témoins pour connaître les circonstances exactes du drame. Rares sont ces affaires où le récit policier n’est pas contredit par les éléments de l’enquête ou des témoins.
Au nom de la légitime défense, des gendarmes de Haute-Savoie ont tiré neuf fois le 5 juillet 2021 sur un fuyard suspecté de vol. Le conducteur de la camionnette, Aziz, n’a pas survécu à la balle logée dans son torse. « Personne n’était en danger », affirme pour sa part un proche, présent sur lieux. D’après son témoignage recueilli par Le Média, les militaires « étaient à 4 ou 5 mètres » du fourgon. Une reconstitution des faits a été effectuée sans la présence de ce témoin, au grand dam de la famille qui a porté plainte pour « homicide volontaire ».
Pour Zied B. le 7 septembre à Nice abattu par un policier adjoint, comme pour Jean-Paul Benjamin, tué par la BAC le 26 mars à Aulnay-sous-Bois alors que, en conflit avec son employeur (Amazon), il était parti avec l’un des véhicules de l’entreprise, ce sont les vidéos filmant la scène qui mettent à mal la version policière des faits [2]. Et dans le cas de Souheil El Khalfaoui, 19 ans, tué d’une balle dans le cœur à Marseille lors d’un contrôle routier (voir notre encadré plus haut), les images de vidéosurveillance filmant la scène, et en mesure de corroborer ou de contredire la version des policiers, n’ont toujours pas pu être visionnées par la famille qui a porté plainte. Près de deux ans après le drame...
Si 2021 et 2022 ont été particulièrement marquées par les morts par balles lors d’interventions policières, qu’en sera-t-il en 2023 ? À notre connaissance, #Nahel est au moins la huitième personne abattue par des agents assermentés depuis janvier dernier.
►https://basta.media/Refus-d-obtemperer-le-nombre-de-personnes-tuees-par-un-tir-des-forces-de-l-
#statistiques #chiffres #décès #violences_policières #légitime_défense #refus_d'obtempérer #Nanterre #armes_à_feu #tires_mortels #GIGN
–-
signalé aussi par @fredlm
▻https://seenthis.net/messages/1007961
#Sebastian_Roché : « Le problème des tirs mortels lors de refus d’obtempérer est systémique en France »
Le débat émerge suite au décès du jeune Nahel en banlieue parisienne. Entretien avec Sebastian Roché, politologue spécialiste des questions de police
Pour certains, la mort du jeune Nahel, tué mardi par un policier lors d’un #contrôle_routier en banlieue parisienne, est l’occasion de dire qu’il y a trop de refus d’obtempérer en France. Pour d’autres, c’est surtout le moment de condamner la manière qu’a la #police d’y fait face. A gauche on estime qu’« un refus d’obtempérer ne peut pas être une condamnation à mort ». A droite, on pense que ces drames sont dus au fait que « les refus d’obtempérer augmentent et mettent en danger nos forces de l’ordre ».
En 2022, le nombre record de 13 décès a été enregistré après des refus d’obtempérer lors de contrôles routiers en France. En cause, une modification de la loi en 2017 assouplissant les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent utiliser leur arme. Elles sont désormais autorisées à tirer quand les occupants d’un véhicule « sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Des termes jugés trop flous par de nombreux juristes.
Sebastian Roché, politologue spécialiste des questions de police qui enseigne à Sciences-Po Grenoble, est un spécialiste de la question. Nous avons demandé à ce directeur de Recherche au CNRS, auteur de La nation inachevée, la jeunesse face à l’école et la police (Grasset), ce qu’il pensait de ce débat.
Le Temps : Vous avez fait des recherches sur le nombre de personnes tuées en France par des tirs de policiers visant des véhicules en mouvement. Quelles sont vos conclusions ?
Sebastian Roché : Nous avons adopté une méthode de type expérimentale, comme celles utilisées en médecine pour déterminer si un traitement est efficace. Nous avons observé 5 années avant et après la loi de 2017, et nous avons observé comment avaient évolué les pratiques policières. Les résultats montrent qu’il y a eu une multiplication par 5 des tirs mortels entre avant et après la loi dans le cadre de véhicule en mouvement.
En 2017, la loi a donné une latitude de tir plus grande aux policiers, avec une possibilité de tirer même hors de la légitime défense. C’est un texte très particulier et, derrière, il n’y a pas eu d’effort de formation proportionné face au défi que représente un changement aussi historique de réglementation.
L’augmentation n’est-elle pas simplement liée à l’augmentation des refus d’obtempérer ?
Nous avons regardé le détail des tirs mortels. Le sujet, ce n’est pas les refus d’obtempérer, qui sont une situation, ce sont les tirs mortels, qui interviennent dans cette situation. Les syndicats de police font tout pour faire passer le message que le problème ce sont les refus d’obtempérer qui augmentent. Mais le problème ce sont les tirs mortels, dont les refus d’obtempérer peuvent être une cause parmi d’autres. Et les refus d’obtempérer grave ont augmenté mais pas autant que ce que dit le ministère. D’autant que l’augmentation des tirs mortels n’est notable que chez la police nationale et non dans la Gendarmerie. Dans la police nationale, en 2021, il y a eu 2675 refus d’obtempérer graves, pas 30 000. Il y a une augmentation mais ce n’est pas du tout la submersion dont parlent certains. Ce n’est pas suffisant pour expliquer l’augmentation des tirs mortels. D’autant que la police nationale est auteur de ces homicides et pas la Gendarmerie alors que les refus d’obtempérer sont également répartis entre les deux. Si le refus d’obtempérer était une cause déterminante, elle aurait les mêmes conséquences en police et en gendarmerie.
Comment cela s’explique-t-il ?
Les gendarmes n’ont pas la même structure de commandement, pas la même stabilité de l’ancrage local et pas la même lecture de la loi de 2017. La police a une structure qui n’est pas militaire comme celle de la gendarmerie. Et l’encadrement de proximité y est plus faible, particulièrement en région parisienne que tous les policiers veulent quitter.
Pour vous c’est ce qui explique le drame de cette semaine ?
La vidéo est accablante donc les responsables politiques semblent prêts à sacrifier le policier qui pour eux a fait une erreur. Mais ce qui grave, c’est la structure des tirs mortels avant et après 2017, c’est-à-dire comment la loi a modifié les pratiques. Ce n’est pas le même policier qui a tué 16 personnes dans des véhicules depuis le 1er janvier 2022. Ce sont 16 policiers différents. Le problème est systémique.
Avez-vous des comparaisons internationales à ce sujet ?
En Allemagne, il y a eu un tir mortel en dix ans pour refus d’obtempérer, contre 16 en France depuis un an et demi. On a un écart très marqué avec nos voisins. On a en France un modèle de police assez agressif, qui doit faire peur, davantage que dans les autres pays d’Europe mais moins qu’aux Etats-Unis. Et cette loi déroge à des règles de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est une singularité française.
Cette loi avait été mise en place suite à des attaques terroristes, notamment contre des policiers ?
Oui, c’est dans ce climat-là qu’elle est née, mise en place par un gouvernement socialiste. Il y avait aussi eu d’autres attaques qui n’avaient rien à voir. Mais le climat général était celui de la lutte antiterroriste, et plus largement l’idée d’une police désarmée face à une société de plus en plus violente. L’idée était donc de réarmer la police. Cette loi arrange la relation du gouvernement actuel avec les syndicats policiers, je ne pense donc pas qu’ils reviendront dessus. Mais il y a des policiers qui vont aller en prison. On leur a dit vous pouvez tirer et, là, un juge va leur dire le contraire. Ce n’est bon pour personne cette incertitude juridique. Il faut abroger la partie de la loi qui dit que l’on peut tirer si on pense que le suspect va peut-être commettre une infraction dans le futur. La loi française fonctionnait précédemment sous le régime de la légitime défense, c’est-à-dire qu’il fallait une menace immédiate pour répondre. Comment voulez-vous que les policiers sachent ce que les gens vont faire dans le futur.
►https://www.letemps.ch/monde/le-probleme-des-tirs-mortels-lors-de-refus-d-obtemperer-est-systemique-en-fr
« Refus d’obtempérer » : depuis 2017, une inflation létale
Depuis la création en 2017 par la loi sécurité publique d’un article élargissant les conditions d’usage de leur arme, les tirs des policiers contre des automobilistes ont fortement augmenté. Ils sont aussi plus mortels.
Depuis plus d’un an, chaque mois en moyenne, un automobiliste est tué par la police. Dans la plupart des cas, la première version des faits qui émerge du côté des forces de l’ordre responsabilise le conducteur. Il lui est reproché d’avoir commis un refus d’obtempérer, voire d’avoir attenté à la vie des fonctionnaires, justifiant ainsi leurs tirs. Il arrive que cette affirmation soit ensuite mise à mal par les enquêtes judiciaires : cela a été le cas pour le double meurtre policier du Pont-Neuf, à Paris en avril 2022, celui d’Amine Leknoun, en août à Neuville-en-Ferrain (Nord), ou celui de Zyed Bensaid, en septembre à Nice. En ira-t-il de même, concernant le conducteur de 17 ans tué mardi à Nanterre (Hauts-de-Seine) ? Les investigations pour « homicide volontaire par personne dépositaire de l’autorité publique » ont été confiées à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Deux autres enquêtes ont été ouvertes depuis le début de l’année pour des tirs mortels dans le cadre de refus d’obtempérer en Charente et en Guadeloupe.
Cette inflation mortelle s’est accélérée depuis le début de l’année 2022, mais elle commence en 2017. Ainsi, d’après les chiffres publiés annuellement par l’IGPN et compilés par Libération, entre la période 2012-2016 d’une part, et 2017-2021 d’autre part, l’usage des armes par les policiers a augmenté de 26 % ; et les usages de l’arme contre un véhicule ont augmenté de 39 %. Une croissance largement supérieure à celle observée chez les gendarmes entre ces deux périodes (+10 % d’usage de l’arme, toutes situations confondues).
Doublement faux
Mercredi, lors des questions au gouvernement, Gérald Darmanin a affirmé que « depuis la loi de 2017, il y a eu moins de tirs, et moins de cas mortels qu’avant 2017 ». C’est doublement faux : depuis cette année-là, les tirs des policiers contre des véhicules sont non seulement plus nombreux, mais ils sont aussi plus mortels. C’est la conclusion de travaux prépubliés l’année dernière, et en cours de soumission à une revue scientifique, de Sebastian Roché (CNRS), Paul Le Derff (université de Lille) et Simon Varaine (université Grenoble-Alpes).
Les chercheurs établissent que le nombre de tués par des tirs policiers visant des personnes se trouvant dans des véhicules a été multiplié par cinq, entre avant et après le vote de la loi « sécurité publique » de février 2017. D’autant qu’entre les mêmes périodes, le nombre de personnes tuées par les autres tirs policiers diminue légèrement. « A partir d’une analyse statistique rigoureuse du nombre mensuel de victimes des tirs, malheureusement, il est très probable » que ce texte soit « la cause du plus grand nombre constaté d’homicides commis par des policiers », expliquent Roché, Le Derff et Varaine.
La loi sécurité publique a créé l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui s’est depuis trouvé (et se trouve encore) au cœur de plusieurs dossiers judiciaires impliquant des policiers ayant tué des automobilistes. Cet article complète celui de la légitime défense (122-5 du code pénal) dont tout citoyen peut se prévaloir, en créant un cadre spécifique et commun aux forces de l’ordre pour utiliser leur arme.
Un texte plusieurs fois remanié
L’article 435-1 du CSI dispose que « dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité », les policiers peuvent utiliser leur arme « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment dans la situation suivante : « Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. » Avant d’arriver à cette formulation, le texte a été plusieurs fois remanié, au fil de son parcours législatif, dans le sens de l’assouplissement. Par exemple : les atteintes devaient être « imminentes », selon la version initiale ; dans la mouture finale elles n’ont plus besoin que d’être « susceptibles » de se produire, pour justifier le tir.
La direction générale de la police nationale l’a rapidement relevé. Ainsi, dans une note de mars 2017 expliquant le texte à ses fonctionnaires, on pouvait lire : « L’article L.435-1 va au-delà de la simple légitime défense », en ce qu’il « renforce la capacité opérationnelle des policiers en leur permettant d’agir plus efficacement, tout en bénéficiant d’une plus grande sécurité juridique et physique ». Tout en rappelant qu’« il ne saurait être question de faire usage de l’arme pour contraindre un véhicule à s’arrêter en l’absence de toute dangerosité de ses occupants ».
▻https://www.youtube.com/watch?v=Dz5QcVZXEN4&embeds_referring_euri=https%3A%2F%2Fwww.liberation.fr%2
Mort de Nahel : chronique d’un drame annoncé
Au moment de l’adoption, sous pression des policiers, de la #loi de 2017 modifiant les conditions d’usage des armes à feu par les forces de l’ordre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Défenseur des droits et la société civile avaient alerté sur l’inévitable explosion du nombre de victimes à venir.
#Bernard_Cazeneuve se trouve, depuis la mort de Nahel, au centre de la polémique sur l’#usage_des_armes_à_feu par les policiers. La gauche, notamment, ne cesse de rappeler que l’ex-dirigeant socialiste est le concepteur de la loi dite « #sécurité_publique » qui, en février 2017, a institué le #cadre_légal actuel en la matière. C’est en effet lui qui en a assuré l’élaboration en tant que ministre de l’intérieur, puis qui l’a promulguée alors qu’il était premier ministre.
À deux reprises, Bernard #Cazeneuve s’est justifié dans la presse. Le 29 juin tout d’abord, dans Le Monde (►https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/06/29/adolescent-tue-par-un-policier-a-nanterre-emmanuel-macron-sur-une-ligne-de-c), il affirme qu’« il n’est pas honnête d’imputer au texte ce qu’il n’a pas souhaité enclencher » et explique que cette loi avait été votée dans un « contexte de tueries de masse après les attentats ».
Le lendemain, dans un entretien au Point (▻https://www.lepoint.fr/societe/bernard-cazeneuve-non-il-n-y-a-pas-en-france-de-permis-de-tuer-30-06-2023-25), l’ancien premier ministre de #François_Hollande développe la défense de son texte. « Il n’y a pas, en France, de #permis_de_tuer, simplement la reconnaissance pour les forces de l’ordre de la possibilité de protéger leurs vies ou la vie d’autrui, dans le cadre de la #légitime_défense », affirme-t-il.
Bernard Cazeneuve évoque encore un « contexte particulier » ayant justifié ce texte, « celui des périples meurtriers terroristes et de la tragédie qu’a constituée l’attentat de Nice, le 14 juillet 2016, qui a vu un policier municipal neutraliser le conducteur d’un camion-bélier ayant tué 86 personnes et blessé plusieurs centaines d’autres, sur la promenade des Anglais ».
Cette invocation d’une justification terroriste à l’adoption de la loi « sécurité publique » paraît étonnante à la lecture de l’exposé des motifs (▻https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000033664388/?detailType=EXPOSE_MOTIFS&detailId=) et de l’étude d’impact (▻https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl16-263-ei/pjl16-263-ei.pdf) du texte. À aucun moment un quelconque attentat n’est mentionné pour justifier les dispositions de l’article premier, celui modifiant le cadre légal de l’usage des armes à feu par les policiers.
À l’ouverture de l’examen du texte en séance publique par les député·es, le mardi 7 février (▻https://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170112.asp#P970364), le ministre de l’intérieur Bruno Leroux parle bien d’un attentat, celui du Carrousel du Louvre (▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Attaque_contre_des_militaires_au_Carrousel_du_Louvre) durant lequel un homme a attaqué deux militaires à la machette. Mais cette attaque s’est déroulée le 3 février, soit bien après l’écriture du texte, et concerne des soldats de l’opération Sentinelle, donc non concernés par la réforme.
La loi « sécurité publique » a pourtant bien été fortement influencée par l’actualité, mais par un autre drame. Le #8_octobre_2016, une vingtaine de personnes attaquent deux voitures de police dans un quartier de #Viry-Châtillon (Essonne) à coups de pierres et de cocktails Molotov. Deux policiers sont grièvement brûlés (▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_des_policiers_br%C3%BBl%C3%A9s_%C3%A0_Viry-Ch%C3%A2tillon).
Les images des agents entourés de flammes indignent toute la classe politique et provoquent un vaste mouvement de contestation au sein de forces de l’ordre. Cela génèrera un immense scandale judiciaire puisque des policiers feront emprisonner des innocents en toute connaissance de cause (▻https://www.mediapart.fr/journal/france/160521/affaire-de-viry-chatillon-comment-la-police-fabrique-de-faux-coupables). Mais à l’époque, les syndicats de policiers réclament par ailleurs une modification de la législation.
« C’était une période de fin de règne de François #Hollande, avec des policiers à bout après avoir été sur-sollicités pour les manifestations contre la loi Travail, pour les opérations antiterroristes, se souvient Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Et, surtout, il y a eu l’attaque de policiers de Viry-Châtillon. Leur mouvement de colère avait été accompagné par des manifestations à la limite de la légalité, avec des policiers armés, masqués et sans encadrement syndical, car il s’agissait d’un mouvement spontané. Je pense que cela a fait très peur au gouvernement. »
La loi « sécurité publique » est l’une des réponses du gouvernement à cette fronde des policiers. Ceux-ci étaient alors régis par le droit commun de la légitime défense. Désormais, ils bénéficient d’un #régime_spécifique, copié sur celui des gendarmes et inscrit dans le nouvel #article_435-1 du #Code_de_la_sécurité_intérieure (▻https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970).
Celui-ci dispose notamment que les policiers sont autorisés à faire usage de leur arme pour immobiliser des véhicules dont les occupants refusent de s’arrêter et « sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ».
On ne peut donc que s’étonner lorsque Bernard Cazeneuve assure, dans Le Point, que la loi « sécurité publique » « ne modifie en rien le cadre de la légitime défense ». « Je dirais même, enchérit-il, qu’elle en précise les conditions de déclenchement, en rendant impossible l’ouverture du feu hors de ce cadre. »
Pourtant, comme l’a montré Mediapart (►https://www.mediapart.fr/journal/france/280623/refus-d-obtemperer-l-alarmante-augmentation-des-tirs-policiers-mortels), le nombre de déclarations d’emploi d’une arme contre un véhicule a bondi entre 2016 et 2017, passant de 137 à 202, avant de se stabiliser à un niveau supérieur à celui d’avant l’adoption du texte, par exemple 157 en 2021.
De plus, lorsque l’on relit les nombreux avertissements qui avaient été faits à l’époque au gouvernement, il semble difficile de soutenir que cette augmentation du recours aux armes à feu et du nombre de victimes n’était pas prévisible.
« De telles dispositions risquent en effet d’entraîner une augmentation des pertes humaines à l’occasion de l’engagement desdits services dans des opérations sur la voie publique », prédisait ainsi la CNCDH dans un avis rendu le 23 février 2017 (▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034104875).
Celui-ci s’inquiétait notamment du #flou de certaines formulations, comme l’alinéa autorisant l’usage des armes à feu contre les personnes « susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ».
« Il est à craindre que de telles dispositions ne conduisent à l’utilisation des armes à feu dans des situations relativement fréquentes de #courses-poursuites en zone urbaine, avertissait encore la commission, les fonctionnaires de police venant à considérer que le véhicule pourchassé crée, par la dangerosité de sa conduite, un risque pour l’intégrité des autres usagers de la route et des passants ».
« Rien ne justifiait cet alignement du régime des #gendarmes sur celui des policiers, réaffirme aujourd’hui Magali Lafourcade. Les gendarmes sont formés au maniement des armes et, surtout, ils opèrent en zone rurale. » La secrétaire générale de la CNCDH pointe également un problème de formation des policiers qui s’est depuis aggravé.
« Le niveau de recrutement des policiers s’est effondré, souligne-t-elle. Les jeunes sont massivement envoyés dans les zones difficiles dès leur sortie de l’école. Ils ne reçoivent aucun enseignement sur les biais cognitifs. Un jeune venant d’une zone rurale dans laquelle il n’aura quasiment jamais croisé de personne racisée peut donc très bien être envoyé dans un quartier dont il n’a pas les codes, la culture, la manière de parler et donc de s’adresser à des adolescents. Et l’#encadrement_intermédiaire est très insuffisant. Les jeunes policiers sont bien peu accompagnés dans des prises de fonction particulièrement difficiles. »
Le Défenseur des droits avait lui aussi alerté, dans un avis publié le 23 janvier 2017 (▻https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18573), sur l’#instabilité_juridique créée par cette #réforme. « Le projet de loi complexifie le régime juridique de l’usage des armes, en donnant le sentiment d’une plus grande liberté pour les forces de l’ordre, au risque d’augmenter leur utilisation, alors que les cas prévus sont déjà couverts par le régime général de la légitime défense et de l’état de nécessité », écrivait-il.
Ces différents dangers avaient également été pointés par la quasi-totalité de la société civile, que ce soient les syndicats ou les associations de défense des libertés. « Les services de police et de gendarmerie se considéreront légitimes à user de leurs armes – et potentiellement tuer – dans des conditions absolument disproportionnées », prédisait ainsi le Syndicat de la magistrature (SM) (▻https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-penale/1214-projet-de-loi-securite-publique--refusez-ce-debat-expedie). « Il est en effet dangereux de laisser penser que les forces de l’ordre pourront faire un usage plus large de leurs armes », abondait l’Union syndicale des magistrats (USM) (▻https://www.union-syndicale-magistrats.org/web2/themes/fr/userfiles/fichier/publication/2017/securite_publique.pdf).
Du côté des avocats, le projet de loi avait rencontré l’opposition du Syndicat des avocats de France (SAF) (▻https://lesaf.org/wp-content/uploads/2017/04/11-penal-GT.pdf), ainsi que du barreau de Paris et de la Conférence des bâtonniers, qui affirmaient, dans un communiqué commun (▻https://www.avocatparis.org/actualites/projet-de-loi-relatif-la-securite-publique-le-barreau-de-paris-et-la-co) : « La réponse au mal-être policier ne peut être le seul motif d’examen de ce projet de loi et il importe que les conditions de la légitime défense ne soient pas modifiées. »
« Ce projet de loi autorise les forces de l’ordre à ouvrir le feu dans des conditions qui vont augmenter le risque de #bavures sans pour autant assurer la sécurité juridique des forces de l’ordre », avertissait encore la Ligue des droits de l’homme (▻https://www.ldh-france.org/police-anonyme-autorisee-tirer).
Désormais, les policiers eux-mêmes semblent regretter cette réforme, ou en tout cas reconnaître l’#incertitude_juridique qu’elle fait peser sur eux, en raison de sa formulation trop vague.
Dans un article publié samedi 1er juillet, Le Monde (▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/07/01/syndicats-de-police-un-tract-incendiaire-d-alliance-et-d-unsa-police-revelat) rapporte en effet que, parmi les forces de l’ordre, circule un modèle de demande de #droit_de_retrait dans lequel l’agent annonce rendre son arme, en raison des « diverses appréciations » qui peuvent être faites de l’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure, lesquelles sont susceptibles de « donner lieu à des poursuites pénales ».
Dans ce document, le policer y annonce mettre son pistolet à l’armurerie et qu’il y restera « jusqu’à ce que [s]a formation continue [lui] permette de mieux appréhender les dispositions de cet article afin de ne pas être poursuivi pénalement dans l’éventualité où [il] devrai[t] faire feu ».
Magali Lafourcade insiste de son côté sur les dégâts que cette réforme a pu causer dans une partie de la jeunesse. « L’expérience de la citoyenneté, du sentiment d’appartenir à une communauté nationale, du respect des principes républicains est une expérience avant tout sensible, affirme-t-elle. Elle passe par les interactions éprouvées avec les représentants de l’État. Plus les enfants de ces quartiers feront l’expérience de la #brutalité_policière, plus ça les enfermera dans la #défiance qu’ils ont déjà vis-à-vis de nos institutions. »
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/010723/mort-de-nahel-chronique-d-un-drame-annonce
Soulèvements de la Terre : nouvelle vague de convocations devant la justice
▻https://reporterre.net/Soulevements-de-la-Terre-nouvelle-vague-de-convocations-devant-la-justic
Après la dissolution des Soulèvements de la Terre, au moins huit personnes ont été convoquées par la justice. Des rassemblements de soutien sont prévus partout en France le 28 juin.
Cette nouvelle semaine s’annonce encore tendue pour le mouvement écologiste.
Après la vague d’arrestations du 20 juin et la dissolution des Soulèvements de la Terre le 21 juin, au moins huit personnes sont convoquées par la justice pour avoir organisé à Sainte-Soline (Deux-Sèvres) une manifestation interdite (certains pour une action d’octobre 2022, d’autres pour celle de mars dernier) ou appelé à y participer.
Parmi elles, trois participants aux Soulèvements de la Terre, ainsi que le secrétaire général de la CGT des Deux-Sèvres, le secrétaire général de Solidaires 79, le porte-parole de la Confédération paysanne 79, l’ancien porte-parole de la Confédération paysanne, Nicolas Girod, et le porte-parole du collectif Bassines non merci, Julien Le Guet. Elles sont attendues simultanément dans différentes gendarmeries le mercredi 28 juin. Certaines sont déjà averties qu’elles seront mises en garde à vue, quand d’autres doivent être entendues en simple audition libre.
▻https://basta.media/Dissolution-des-Soulevement-de-la-terre-des-milliers-de-personnes-pretes-a-
De nouvelles convocations ont lieu ce mercredi 28 juin. Cinq représentants associatifs et syndicaux (CGT, Solidaires, Confédération Paysanne, Bassines Non Merci [1]) et trois militants des Soulèvements de la terre mis en cause dans la procédure de dissolution sont ainsi convoqués simultanément dans six gendarmeries pour « organisation d’une manifestation interdite à Sainte-Soline » en octobre 2022 et mars 2023.
Dernière Rénovation, XR et ATTAC convoqués à l’Assemblée : une intimidation au service de la répression
▻https://www.revolutionpermanente.fr/Derniere-Renovation-XR-et-ATTAC-convoques-a-l-Assemblee-une-int
A l’Assemblée nationale, une commission d’enquête sur les activités des « groupuscules violents » se tient ces dernières semaines pour préparer une offensive contre les participants aux manifestations spontanées post-49.3. Une opération d’intimidation et de répression dans le cadre de laquelle Dernière Rénovation et XR sont convoqués dès ce lundi.
#manifestations #écologie #SLT #intimidation #police #répression
Commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/autres-commissions/commissions-enquete/ce-groupuscules-violents-manifestations
Violences en manif : à l’Assemblée, les députés se défoulent contre les écolos
▻https://reporterre.net/Violences-en-manif-a-l-Assemblee-les-deputes-se-defoulent-contre-les-eco
Manifestation interdite à Sainte-Soline : six organisateurs placés en garde à vue
▻https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/06/28/manifestation-interdite-a-sainte-soline-six-organisateurs-places-en-garde-a-
Rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information du 22 juillet 2020 sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cec/l16b1406_rapport-information.pdf
« Gâchis collectif »
« Manque de réelle stratégie nationale »
« Rôles insuffisamment précisés »
« Multiplicité » et « éclatement des acteurs »
L’Assemblée examine la loi militaire à 413 milliards d’euros financée par la réforme des retraites - World Socialist Web Site
▻https://www.wsws.org/fr/articles/2023/06/03/jynz-j03.html
▻https://www.wsws.org/asset/73dbd099-0461-47e2-917b-1cba15c22366?rendition=1600x900
Macron appauvrit les Français et piétine la volonté populaire afin de rediriger les dépenses sociales vers la construction de « l’économie de guerre » européenne qu’il appelle de ses vœux, sur fond de guerre de l’OTAN contre la Russie en Ukraine. En effet, les 17,7 milliards d’euros annuels de dépenses militaires supplémentaires prévues par la LPM dépendent largement de la réduction des dépenses sur les retraites de 13 milliards annuels.
Le militarisme français dépend du soutien tacite mais très réel des appareils syndicaux et de leurs alliés de pseudo-gauche, qui après la manifestation contre la réforme du 1er mai a remis la prochaine journée d’action contre la réforme au 6 juin. Le choix de cette date aide Macron à escamoter le débat sur les priorités budgétaires et la politique antidémocratique et militariste qu’il impose aux Français.
En effet, aucune manifestation nationale n’est prévue avant que l’Assemblée ait fini le débat sur la loi et voté ce texte.
RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ
en application de l’article 146 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES FINANCES, de L’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’économie de guerre
ET PRÉSENTÉ PAR M. Christophe PLASSARD, rapporteur spécial
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b1023_rapport-information#_Toc256000018
I. optimiser la production des Équipements militaires
D. Renforcer le vivier de ressources humaines nécessaires à la défense de la nation
3. Renforcer l’esprit de défense au sein de la population
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RINFANR5L16B1023.raw#_Toc256000023
Démocratie « directe » via les Pétitions de l’Assemblée Nationale
►https://petitions.assemblee-nationale.fr
Le site de « pétitions citoyennes » de l’assemblée nationale a bientôt 3 ans.
L’Assemblée nationale ouvre, le 1er octobre 2020, sa plateforme en ligne des pétitions citoyennes.
Ce nouvel outil, résulte de la réforme du Règlement de 2019 [...]
Chaque pétition sera systématiquement renvoyée à une commission permanente qui nommera un rapporteur pour décider de l’examiner [en commission] et d’en débattre [ou de la classer].
[...]
Lorsqu’une pétition sera signée par plus de 500 000 personnes [réparties dans au moins 30 départements], elle pourra faire l’objet d’un débat en séance publique.
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/plateforme-en-ligne-des-petitions-citoyennes
Pas vu de bilan pour la législature précédente - jusqu’à 2022. Sur la législature en cours, un peu moins de 400 pétitions, dont 5 ou 6 passent la barre des 5000 votes - requise pour survivre au classement systématique si pas atteint au bout de 6 mois. Au delà de la 10e place au classement - soit l’immense majorité des propositions - c’est moins de 3000 votes. Visiblement, les citoyens ne se sont pas encore bien saisis de l’outil ; ça vient, mais très doucement ; on dirait que les gens sont rétifs au click, ou à France Connect, qui n’est pourtant pas si méchant.
Ça aurait été mal marketté auprès de la population ? La fracture numérique ?
Ici, @dowser101 est fan : ▻https://seenthis.net/messages/1003612
Genre, le pétitions, c’est sympa en démocratie.
Sinon, ça fait listing d’opinions politiques et donc d’opposants…
Pour la liste d’opposants, c’est vrai que la personne porteuse de pétition n’est pas anonyme ; mais toutes les autres qui signent, si [en faisant confiance à la techno FranceConnect] ; du coup, la liste d’opposants elle est pas bien longue ; et aussi, p’tet c’est des prête-noms.
Faudrait voir si y’a moyen de pilonner l’assemblée avec. Et puis, ça peut créer de la « dynamique citoyenne », façon votations Suisses - toutes proportions gardées.
Israël-Palestine. De la colonisation à l’apartheid, en ligne droite
Orient XXI > Alain Gresh > 2 mai 2023
▻https://orientxxi.info/magazine/israel-palestine-de-la-colonisation-a-l-apartheid-en-ligne-droite,6401
L’annonce du débat du 4 mai 2023 à l’Assemblée nationale française autour d’une résolution condamnant « l’institutionalisation par l’État d’Israël d’un régime d’apartheid consécutif à sa politique coloniale » a suscité protestations outragées, rugissements d’indignation et accusations prévisibles d’antisémitisme. Ces réactions s’expliquent souvent par un aveuglement sur la réalité coloniale du sionisme. (...)
Débat sur « la Solution à deux États et la condamnation de l’institutionnalisation par l’État d’Israël d’un régime d’apartheid . »
On peut le revoir ici : ▻https://videos.assemblee-nationale.fr/video.13336211_645354d992635.1ere-seance--solution-a-deux
On peut voir la Synthèse du vote ici : ▻https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/16/(num)/1456
Nombre de votants : 276 [ sur 577 députés ]
Nombre de suffrages exprimés : 270
Pour l’adoption : 71
Contre : 199
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Verbatim de la séance : ▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2022-2023/premiere-seance-du-jeudi-04-mai-2023#3100528
Assemblée nationale
Apartheid israélien. Les bonnes résolutions d’une partie de la gauche française
Orient XXI > Jean Stern > 3 mai 2023
▻https://orientxxi.info/magazine/apartheid-israelien-les-bonnes-resolutions-d-une-partie-de-la-gauche-fra
Le député communiste Jean-Paul Lecoq présente à l’Assemblée nationale ce jeudi 4 mai 2023 une seconde version de sa résolution sur l’apartheid israélien. Malgré les cris d’effroi des nombreux pro-israéliens, le sujet n’est plus tabou au Parlement. Si la gauche reste divisée sur l’usage du mot apartheid, la défense des Palestiniens revient sur scène grâce à la ténacité de plusieurs député·es, qui ont répondu aux questions d’Orient XXI. (...)
N° 1082
_
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 avril 2023.
Proposition de résolution n°1082 réaffirmant la nécessité d’une solution à deux États et condamnant l’institutionnalisation par l’État d’Israël d’un régime d’apartheid consécutif à sa politique coloniale
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1082_proposition-resolution
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean‑Paul LECOQ, Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Jean‑Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Karine LEBON, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Davy RIMANE, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean‑Marc TELLIER, Hubert WULFRANC, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Sébastien DELOGU, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, David GUIRAUD, Andy KERBRAT, Charlotte LEDUC, Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, Pascale MARTIN, Marianne MAXIMI, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Michel SALA, Sabrina SEBAIHI, Ersilia SOUDAIS, Aurélien TACHÉ, Andrée TAURINYA, Léo WALTER,
Député‑e‑s.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’attachement profond à l’existence de l’État d’Israël ne saurait interdire tout regard critique sur sa dérive illibérale et coloniale. Le fait est sans précédent : une coalition gouvernementale ([1]) composée de partis nationalistes, suprémacistes et religieux ultraorthodoxes est au pouvoir en Israël. Un gouvernement d’extrême droite motivé par la volonté de saper les fondements démocratiques du pays et d’intensifier la politique coloniale en Cisjordanie.
Cette dérive n’est pas uniquement liée à la nature du pouvoir en place. Elle puise ses racines dans le choix historique de la colonisation.
Depuis la guerre des Six Jours (1967), l’armée israélienne a pris possession de la Cisjordanie, y compris Jérusalem‑Est. La résolution 242 du Conseil de sécurité (22 novembre 1967) appelle alors au « retrait des forces armées israéliennes de(s) Territoires occupés » dans le cadre de l’instauration d’une paix durable. Elle restera lettre morte. Au contraire, au début des années 1970, les gouvernements israéliens successifs, dirigés par le parti travailliste ou le Likoud, ont développé une politique de colonisation dans les territoires occupés. L’argument de la sécurité d’Israël est alors invoqué, les colonies faisant office de « défenses avancées ». Dès la fin des années 1970, le discours prend une tournure religieuse. Le mouvement « Goush Emounim » (« Bloc de la foi ») se trouve conforté par l’arrivée au pouvoir de la droite nationaliste incarnée par le Likoud, laquelle accélère la colonisation au nom du mythe du « Grand Israël ». Malheureusement, le « processus de paix » enclenché par les « Accords d’Oslo » n’a pas stoppé cette spirale coloniale. Des accords aujourd’hui neutralisés par le rejet de l’idée même d’un État palestinien. Pire, les forces idéologiques et politiques qui ont célébré l’assassinat politique du Premier ministre israélien Yitzhak Rabin sont aujourd’hui au pouvoir. (...)
Nouvelle proposition de résolution de Jean-Paul Lecoq, la précédente :
▻https://seenthis.net/messages/968212
#AN
Pétition pour la dissolution de la BRAV-M
►https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1319
La répression policière qui s’abat sur notre pays doit conduire à remettre à l’ordre du jour l’impératif démantèlement de la BRAV-M. Le pays étouffe de témoignages d’exactions violentes et brutales commises par ces brigades motorisées à l’encontre des manifestants qui tentent de faire entendre leur opposition à un projet de régression sociale. (...) Nous demandons la dissolution de la BRAV-M. Stoppons le massacre. Source : Assemblée nationale
59 317/100 000 SIGNATURES (à 0h48 le 26 mars)
La plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale permet aux citoyens d’adresser des #pétitions à l’Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.
Chaque pétition est attribuée à l’une des huit commissions permanentes de l’#Assemblée_nationale, en fonction de la thématique qu’elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale pour plus de visibilité.
Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d’examiner le texte au cours d’un débat faisant l’objet d’un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.
La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut également décider d’organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer.
médics ! ils vont se battre pour présenter cette pétition qui va fracasser fissa la barre des 100 000
edit voire la barre des 500 000 si les démocrates parviennent à se faire entendre pour la relayer
ah ben comme par hasard, enfin jdcjdr. Le site Internet de l’Assemblée nationale temporairement bloqué par un groupe de pirates prorusse
▻https://www.lemonde.fr/pixels/article/2023/03/27/le-site-internet-de-l-assemblee-nationale-bloque-par-un-groupe-de-pirates-pr
y a personne qui s’est encore fendu d’un cron pour faire un compteur ?
curl -s https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1319 | grep progress__bar__number
<span class="progress__bar__number">125 975</span><span class="progress__bar__total">/100 000</span>
<del>voilà ▻https://api.val.town/eval/@fil.bravm </del>
EDIT : pas de bol, val.town est en panne justement au moment où je l’essaie :)
et ici, pour le tracking (mesure toutes les 10 minutes) :
▻https://github.com/ofa-/poll-tac/blob/master/brav-m.txt
▻https://github.com/ofa-/poll-tac/actions
j’ai ajouté les comptages intermédiaires de @colporteur @fil @odilon @touti @sombre
Un graphe ici à partir de tes données github:
►https://observablehq.com/@visionscarto/pour-la-dissolution-de-la-brav-m
Les paris sont ouverts !
Cadeau numéro un :
Un repas végétarien bio dans la ville rose pour celle ou celui qui donnera le jour et l’heure la plus proche (GMT) à laquelle la barre des 500.000 sera franchie.
Cadeau numéro deux :
Un quad kaki (à repeindre) avec de la boue dessus, à aller chercher au dépôt.
Cadeau numéro trois :
Un lanceur LDB détruit avant usage. A jeter à la poubelle devant les caméras.
pendant ce temps, l’un des policiers de la BRAV dont un enregistrement a été publié en presse a été envoyé par la pref à BFM pour couvrir avec eux la manif du jour (d’après l’une des interpellées ce soir là)
edit : retrouvé son témoignage vidéo ▻https://twitter.com/diguedentaire/status/1640707944785276930
@colporteur C’est un peu comme les journalistes « embeded » mais à l’envers : au lieu d’incorporer des journalistes dans une armée, on incorpore des flics dans les media.
Salomé Rio @diguedentaire
▻https://twitter.com/diguedentaire/status/1640760092185296909
C est la
@prefpolice
qui l’a envoyé car il est ambassadeur. De la folie
16h56 : 179 975 (les 500 000 ne sont pas assurées...)
Ouais ça ralentit trop, je pense pas que ça puisse passer l’objectif 2 avant trèèèèès longtemps. C’est justement ce que je voulais voir avec cette courbe. Car objectivement c’est trop dur. Il faut avoir internet, ne pas craindre de donner son nom à la police, et avoir un identifiant étatique sécurisé. Par exemple je suis le seul sur 6 à l’avoir (pour les impôts, donc). L’une est bloquée pour une sombre histoire de double numéro de sécurité sociale, les autres n’ont jamais payé d’impôt.
►https://www.liberation.fr/checknews/un-depute-renaissance-nomme-rapporteur-de-la-petition-pour-la-dissolution
La pétition (comme toutes celles enregistrées sur la plateforme) a été attribuée à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée (en l’occurrence la commission des lois). Comme dans le cadre de l’examen d’un texte législatif, un rapporteur a également été désigné parmi les membres de la commission. Il s’agit du député Renaissance de la Gironde Eric Poulliat, a indiqué à CheckNews le président de la commission, Sacha Houlié (député Renaissance également).
C’est sur « proposition du rapporteur » que la commission va décider, « suivant les cas, soit de classer la pétition, soit de l’examiner », indique l’article 148 du règlement de l’Assemblée. Si la commission décide de l’examiner, elle « peut décider d’associer à ses débats les premiers signataires », mais également d’auditionner le ministre concerné. A l’issue des discussions, la commission doit publier « un rapport reproduisant le texte de la pétition ainsi que le compte rendu de ses débats ». A ce jour, aucune pétition n’a fait l’objet d’un tel examen.
– Éric Poulliat ▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/deputes/PA719600
– Sacha Houlié ▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/deputes/PA722150
c’est le moment de leur envoyer un mail :-)
« La pétition appelant à la #DissolutionBravM a dépassé les 202 300 signatures. La commission des lois de l’Assemblée nationale a nommé le député Macron E. Poulliat comme rapporteur pour travailler sur le sujet !!!
Comment ça sent trop l’objectivité cette affaire ! »
presque 200k signatures, ça devrait passer ce palier dans la journée ; ça fait quand même +100k en 3 jours :-)
Mr POULLIAT peut classer verticalement (je crois) avant la date limite de collecte. Et je sais pas trop si dans ce cas la pétition reste active pour la collecte de signatures.
Imaginons que la plateforme n’est pas trop macronisée ; notre rapporteur chéri tente d’étouffer l’affaire au plus vite et expédie 250-300k signatures de démocratie directe à la poubelle d’un coup de menton semaine prochaine ; mais la pétition reste en ligne et affiche 500k signatures citoyennes mi-avril and rising. Ça fait un 49-3 version 2.0 dans les internet républicains. Les gens sont agacés. Le local de permanence de Mr Pouillat est rempli d’ordures. Mon dieu.
Dissolution de la BRAV-M : quelles étapes doit franchir la pétition pour être examinée à l’Assemblée ?
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/03/30/dissolution-de-la-brav-m-quelles-etapes-doit-franchir-la-petition-pour-etre-
La pétition mise en ligne le 23 mars a recueilli plus de 200 000 signatures, une première. Les députés de la commission des lois trancheront mercredi 5 avril pour savoir s’ils l’examinent.
@fil, si tu pouvais faire apparaitre le 5 avril sur le graphe, cela permettrait d’évaluer visuellement les chances …
suite de l’article du monde
Que se passe-t-il si une pétition atteint les 500 000 signatures avant même son examen en commission, soit avant l’échéance de mercredi 5 avril, en ce qui concerne la pétition demandant la dissolution de la BRAV-M ? Le règlement ne prévoit pas ce cas de figure. La conférence des présidents devrait attendre que la commission rende son rapport avant l’inscription du débat en séance publique, précise-t-on dans l’entourage de la présidence de l’Assemblée.
–---
Prochaine pétition « Dissolution de BravFM-TV »
les graphiques c’est froid, voilà du graphique chaud, sur l’écran TPMP (parait-il l’émission la plus regardée)
edit ça peut steisander en faveur de la pétition
Davduf / Twitter
▻https://twitter.com/davduf/status/1641898798401167366
Dark Vadordre public ▻https://t.co/ZxJcBCaLFu
▻https://video.twimg.com/ext_tw_video/1641875639266336787/pu/vid/1280x720/quuzgoTvoLCzjzgb.mp4?tag=12
c’est moi qui ait introduit cette mise en scène ici @touti (vu le foin, je croyais, à tort, que ça allait booster la pétoche)
Les concombres masqués à la télé, c’est des fake ; trop con, ils se font lever direct ; rah, si on peut même plus faire son fashow tranquille...
En attendant, la pétition pour le maintient de la brav-m, 5eme au classement toutes catégories des pétitions de l’AN, racole encore ; ça monte, de 4400 à 4700 en moins d’une semaine.
Pour celle contre : 252k :
La commission des Lois a décidé de classer cette pétition lors de sa réunion du 5 avril 2023 à 14h30.
263 887/500 000 SIGNATURES
cause toujours... et pendant ce temps, Darmanin menace de s’attaquer au financement de la LDH...
La LDH avait été dissoute par le régime de Vichy.
Un rassemblement est prévu ce soir sur le parvis de l’hôtel de ville de Paris pour réclamer la dissolution des motards de la Préfecture de Police, et appuyer la pétition qui la demande. Au Poste sera en direct sur place.
▻https://www.auposte.fr/convocation/rassemblement-pour-la-dissolution-de-la-brav-m
La plateforme n’est pas méchante ❤️ C’est juste la dure loi des pétitions : si elles ont la chance de se faire ausculter en commission, elles courent le risque de se faire c[L]asser ; et si elles se font classer, pouf, c’est fini. La plateforme d’État n’y est pour rien, elle ne fait que refléter la règle, et en l’occurrence, la décision de la commission [un brin politique et sûrement instrumentalisée].
À ce stade [de foot, age de gueule], j’ai l’impression qu’il ne reste que peu de moyens d’expression que la morale ne réprouve pas ; pte’t aller dessiner des gros phallus turgescents sur les vitrines des députés LaREM de la commission ? Envoyer des mails comiques de remerciement auxdits classeurs verticaux ? Déposer des cagettes de choux et de poireaux devant les permanences et organiser des soupes populaires avec ?
pas vu le rapport de la commission des lois, avec la décision motivée de classement. Juste pour rigoler.
Libé publie une recension de la commission :
▻https://www.liberation.fr/checknews/dissolution-de-la-brav-m-la-petition-signee-plus-de-260-000-fois-a-ete-cl
L’avis du rapporteur Eric Poulliat, qui proposait de classer la pétition, a ainsi été suivi. Dans ses interventions, l’élu a relevé que « le rôle et les méthodes des Brav-M sont aujourd’hui débattus. L’existence même de ces brigades est remise en cause par nos citoyens, comme le montre le nombre de signatures ». Mais dans le même temps, il a insisté sur « le rôle essentiel », « l’utilité » des Brav-M, qui « ont retrouvé un rôle important depuis le 16 mars, en raison de la multiplication à Paris de manifestations non déclarées, très souvent accompagnées de violences et d’incendies ». « Le comportement de quelques agents ne peut pas conduire à remettre en cause l’utilité des Brav-M dans leur ensemble », a estimé le député, arguant que ces unités « n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter la liberté de manifester de nos citoyens, mais uniquement d’intervenir en cas d’agissements d’une particulière gravité ».
Pour Eric Pouillat, il était impératif de classer cette pétition en raison de sa rédaction. Rappelant l’emploi de la formule « stoppons le massacre » en conclusion du texte, l’élu a évoqué une « politisation », un « dévoiement » du droit de pétition. « Le contenu de cette pétition eut été différent, peut-être que mon traitement aurait pu être différent », a-t-il concédé.
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/commissions-permanentes/lois/composition
22 LaREM
12 FN
8 LR
4 Horizons
6 Modem
2 Liot
19 Nupes
@fil je vais débrancher le cron github pour le décompte des signatures.
Tu peux virer le texte « Chiffres collectés par Olaf. » de la page ►https://observablehq.com/@visionscarto/pour-la-dissolution-de-la-brav-m ?
J’ai suggéré à l’OP Yann MILLÉRIOUX de re-poster une nouvelle pétition avec texte lapidaire et neutre demandant la décommission des unités brav-m :-) Autant on remet le couvert dans pas longtemps.
Le classement de cette pétition envoie un double message : que la commission des lois a arrêté de faire du droit et que les citoyens n’ont aucun moyen institutionnel et pacifique de faire valoir leur opinion concernant le maintien de l’ordre.
►https://projetarcadie.com/content/fin-non-recevoir-la-petition-demandant-la-dissolution-la-brav-m
le rapport officiel de cette réunion sera un jours déposé ici : ▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/commissions-permanentes/lois/documents?limit=10
le beau logo de la commission des lois montre une balance qui penche à droite :
c’est reparti mon kiki : ►https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1446
ça vient de passer les 20k signatures :-) ça monte en gros à 600 signatures/h ; @fil le polling est au même endroit, même fichier.
pour un « dashboard » des pétitions les plus signées :
►https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives?order=most_voted
Ah oui, donc la pétition la plus soutenue a 42 000 signatures et est en ligne depuis 6 mois.
Ça relativise les 250 000 en 10j de la précédente pétition contre la Brav-M !
►https://www.liberation.fr/economie/social/en-direct-retraites-suivez-cette-journee-de-colere-des-cheminots-et-de-de
11h01
La police des polices prête à sanctionner la Brav-M. « Nous allons proposer des sanctions », a annoncé Agnès Thibault-Lecuivre, directrice de l’IGPN (Inspection générale de la police nationale), au micro de France info ce jeudi matin. Elle s’est dite « extrêmement choquée » par les propos des policiers diffusés dans un enregistrement sonore. On y entend des menaces et des injures homophobes à l’encontre de sept jeunes arrêtés lors d’une manifestation nocturne contre la réforme des retraites, le 20 mars. « Quand bien même […] ce sont des policiers qui étaient à l’issue d’une vacation particulièrement complexe, dans un contexte de rétablissement de l’ordre tendu, ça n’autorise en rien d’avoir un comportement contraire à l’exemplarité, qui doit être attendue en toutes circonstances », a-t-elle martelé. L’IGPN est par ailleurs saisie de 58 autres « enquêtes judiciaires » depuis le mois de janvier et le début de la contestation.
sauf qu’ils vont sanctionner une ou deux « brebis galeuses » et conserver l’unité ; puis re-intégrer les brebis :-)
Géorgie : des milliers de manifestants réunis pour contester une loi controversée ciblant médias et ONG
▻https://www.francetvinfo.fr/monde/georgie-des-milliers-de-manifestants-reunis-pour-contester-contre-une-l
Le projet de loi prévoit que les organisations qui reçoivent plus de 20% de leur financement de l’étranger doivent s’enregistrer en tant qu’"agents de l’étranger", sous peine d’amendes. Ce texte rappelle une loi similaire adoptée en Russie en 2012 et dont le Kremlin s’est largement servi pour réprimer les médias et les organisations d’opposition ou les simples voix critiques.
Je vois régulièrement revenir cette dénonciation de la loi russe sur les associations qui touchent des financements étrangers.
Par contre on semble oublier qu’une telle loi a été tentée par la Macronie en 2021 : deux députés macronistes avaient réussi à faire adopter en première lecture de la loi « Séparatisme » un amendement élargissant l’obligation de déclarer des financements étrangers à toutes les associations. (Au final, obligation qui ne concerne que les associations cultuelles.) Alors certes Poutine est méchant et sa loi est méchante, mais je ne comprends pas bien pourquoi ce n’est plus scandaleux quand c’est un amendement adopté par les macronistes.
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3797/AN/2170
« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
Forêt de Compiègne. Les anti-chasse déposent plainte pour violence contre les veneurs qui réclament des sanctions - Oise Hebdo
▻https://www.oisehebdo.fr/2023/01/19/foret-compiegne-anti-chasse-plainte-pour-violence-contre-veneurs-reclament
Forêt de Compiègne. Les anti-chasse déposent plainte pour violence contre les veneurs qui réclament des sanctions
Mercredi 18 janvier en fin d’après-midi près de l’étang du Vivier-Corax à Compiègne, une altercation a éclaté entre veneurs et militants anti-chasse à courre.
19 janvier 2023
Par Guillaume Grasset
Stanislas Broniszewski, chef des AVA, observe le cerf dans l’étang du Vivier-Corax. Photo : AVA Compiègne.
Une enquête de police est encours pour des violences en réunion, après une altercation entre veneurs et militants d’AVA, survenue mercredi 18 janvier. Des plaintes pour coups ont été déposées par les anti-chasse, tandis que les veneurs demandent des sanctions contre les militants parce qu’ils n’ont pas respecté l’arrêté leur interdisant cette parcelle, ainsi qu’à toute personne étrangère à la chasse.
Cet après-midi-là, un cerf traqué par l’équipage de chasse à courre la Futaie des Amis s’est réfugié dans l’étang du Vivier-Corax à Compiègne, peu avant sa mise à mort.
Les veneurs disent que les AVA s’en sont pris aux chiens
Les veneurs auront été les premiers à s’exprimer, par le biais d’un communiqué de presse, dans lequel ils disent que « la chasse s’est déroulée dans le plus strict respect des règles, malgré les tentatives répétées de quatre militants du collectif AVA, emmenés par leur responsable Stanislas Broniszewski, de la perturber, notamment en s’en prenant aux chiens ».
Les militants d’AVA (Abolissons la vènerie aujourd’hui), disent que « des membres de l’équipage de chasse à courre ont sauvagement agressé nos volontaires présents comme d’habitude pour filmer la scène » : « L’un de nos volontaires a été roué de coups au sol, recevant des coups de pieds dans la tête et dans le dos. Trois autres ont été également frappés et certains jetés par terre. »
Pendant ce temps, le cerf est tué par le piqueux, « qui va lui enfoncer une dague dans la poitrine ».
Les AVA disent que les chasseurs ont voulu les empêcher de filmer. Photo : AVA Compiègne
Les AVA disent que les veneurs leur ont arraché les caméras
Puis les militants disent que des veneurs « ont arraché les caméras » à une jeune femme et à un homme au sol, tandis que des suiveurs ont tenté « de voler les téléphones pour faire disparaître les images restantes ». Ils déclarent même avoir été pourchassés avec un épieu.
La version des chasseurs est la suivante : « Priés de quitter les lieux par les veneurs, les activistes lancent insultes et provoquent une bousculade avec ceux-ci et les suiveurs de l’équipage. La police arrivera une fois le calme revenu et devra faire preuve d’autorité pour calmer les militants anti-chasse. »
« Suite à cette agression en réunion, deux de nos volontaires ont été emmenés aux urgences pour des blessures sur tout le corps », poursuivent les anti-chasse d’AVA.
Les militants d’AVA ont filmé l’altercation. Photo : AVA Compiègne
La police était sur les lieux
Les veneurs réfutent toute violence : « Non contents d’arriver à leurs fins, les membres du collectif AVA feront déplacer pas moins de quatre véhicules de pompiers de façon totalement injustifiée, comme pourraient le confirmer les policiers présents. »
Les anti-chasse déplorent le parti pris des policiers envers les chasseurs à courre, ce que dément le commissaire de Compiègne : « Nous avons ouvert une enquête en flagrance, poursuivie avec les plaintes des victimes. Ce n’est pas parce qu’une enquête commence d’un côté qu’elle ne va pas explorer de l’autre. Nous prenons tous les témoignages en considération, concernant ces violences. On travaille à charge et à décharge. »
Parcelle interdite à toute personne étrangère à la chasse
Le commissaire rappelle l’existence de l’arrêté qui interdit toute personne étrangère à la chasse et rappelle que l’entrave à la chasse est un délit. D’où la réaction des policiers qui, en voyant les volontaires, leur ont ordonné : « Sortez des parcelles, vous n’avez rien à faire là ! »
« Nous les appelions à l’aide… », poursuivent les AVA, qui disent avoir récolté insultes et menaces. Ils déclarent qu’une plainte est en cours auprès de l’IGPN, la police des polices.
Lutte médiatique
« Les vidéos qui ont pu être sauvées partent directement à la Police pour plaintes et seront diffusées après les auditions des agresseurs », promettent les AVA.
La Société de Vènerie appelle à des sanctions contre les militants d’AVA. Dans son communiqué de presse, elle anticipe l’attaque médiatique adverse dont elle va faire l’objet : « La Société de Vènerie dénonce les agissements d’une poignée d’activistes et les propos diffamatoires qui pourraient être diffusés sur les réseaux sociaux dans les prochaines heures pour relater ces évènements. »
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0734.html
Description : LOGO
N° 734
___
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023.
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer un délit d’entrave à un acte de chasse,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre CORDIER, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Anne‑Laure BLIN, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Vincent DESCOEUR, Francis DUBOIS, Justine GRUET, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Christelle PETEX‑LEVET, Alexandre PORTIER, Jean-Pierre TAITE, Pierre VATIN,
député.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis un décret du 4 juin 2010, codifié à l’article R. 428‑12‑1 du code de l’environnement, le fait d’empêcher, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis par l’article L. 420‑3 est puni d’une simple contravention de 5e classe.
Validé par un arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2012 (n° 344938, ASPAS), rejetant un recours de l’Association pour la protection des animaux sauvages, ce texte a trouvé à s’appliquer dans quelques cas à l’occasion de chasses à courre.
Aujourd’hui, compte tenu de la récurrence et de la fréquence de ces actes violents à l’encontre des chasseurs, qui les mettent même parfois en danger, le reclassement en délit est devenu nécessaire pour permettre aux agents en charge de la police de la chasse, ainsi qu’aux forces de l’ordre, d’intervenir pour sanctionner les auteurs de ces obstructions violentes dont sont victimes les chasseurs. Il ne s’agit pas d’empêcher une manifestation contre la pratique de la chasse mais de punir la mise en danger dans chasseurs par des actions militantes frôlant la délinquance.
En effet, l’extrême violence des attaques organisées par des groupuscules s’est soldée non seulement par des maltraitances envers les chiens de chasse, mais aussi par des agressions de chasseurs ou de garde‑chasses particuliers ou même de traqueurs. Sans compter les destructions de miradors, ou leurs sabotages destinés à faire tomber ceux qui y montent. Ce n’est pas seulement une dégradation de biens privés, c’est aussi une mise en danger d’autrui !
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la création du futur Office français de la biodiversité, le Sénat a voté un amendement du gouvernement élargissant les possibilités de retrait du permis de chasser « en cas de constatation d’un incident grave, ayant pu mettre en danger la vie d’autrui ». En parallèle, un amendement créant le délit d’entrave avait été adopté. Malheureusement, il a été supprimé par la Commission Mixte Paritaire chargée d’aboutir à un accord entre députés et sénateurs sur ce projet de loi.
Les signataires de la présente proposition de loi estiment que les chasseurs font des efforts importants en matière de sécurité, et qu’il faut en contrepartie que leurs concitoyens, même s’ils sont opposés à la pratique de la chasse, respectent leur droit à pratiquer cette activité. Il ne faut pas oublier l’importance de la chasse dans la gestion des espaces forestiers, agricoles et ruraux. Les chasseurs ont un rôle prépondérant, dans le cadre des Groupement d’intérêt cynégétique (GIC), dans la gestion cynégétique et la protection de la faune sauvage et de ses habitats.
Cette proposition de loi vise par conséquent à sanctionner spécifiquement ces actes violents, avec des peines proportionnées à la gravité des faits, en punissant d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver un acte de chasse.
Tel est, Madame, Monsieur, le sens de la proposition de loi suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
proposition de loi
Article unique
La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :
« 1° Empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;
« 2° Utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;
« 3° Bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours ;
« 4° Détruire des miradors ou des échelles d’affût. »