On atteint des sommets. Alors que ces aides fiscales permettent aux plus riches de ne pas payer d’impôt sur le revenu, la commission européenne nous parle d’atteinte à la libre circulation des capitaux.
L’UE enjoint à la France de renoncer à des aides fiscales dans l’immobilier - LeMonde.fr
►http://www.lemonde.fr/economie/article/2011/02/16/l-ue-enjoint-a-la-france-de-renoncer-a-des-aides-fiscales-dans-l-immobilier_
La Commission européenne a adressé à la France, mercredi 16 février, un « avis motivé » l’enjoignant de modifier des dispositifs d’aide fiscale pour des investissements dans les logements neufs destinés à la location. Ces dispositifs sont jugés « discriminatoires » par Bruxelles, car un contribuable français ne peut pas en bénéficier ailleurs dans l’UE. L’avis motivé est la deuxième étape d’une procédure d’infraction [...] Or, la Commission « considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l’UE », car elles « dissuadent les contribuables résidents d’investir dans des biens immobiliers situés à l’étranger ».
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