Ecole : des classes continuent-elles d’être fermées sur la base d’effectifs excluant les élèves handicapés ? [Oui]
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Récemment, ce sujet a été au cœur d’une lutte contre la fermeture d’une classe dans une #école des Sables-d’Olonne, en Vendée. Au point que les parents ont lancé un recours en justice afin d’obtenir en urgence la suspension de la décision de fermeture. Ce mardi 7 mai, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à leur demande. Dans la décision transmise à CheckNews, le juge constate que la suppression d’une classe « aboutirait à une modification substantielle des conditions d’enseignement, alors que douze élèves de l’école [les élèves de l’#Ulis, ndlr] ont des besoins éducatifs spécifiques et qu’une attention particulière doit être portée à leur #inclusion au sein des classes ». En outre, le juge des référés émet « un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’il n’est pas contesté par la rectrice de l’académie de Nantes que les élèves scolarisés au sein du dispositif Ulis n’ont pas été pris en compte pour la détermination des effectifs globaux de l’école ».
Dans un courrier envoyé en mars aux représentants de parents d’élèves, que CheckNews a pu consulter, la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de Vendée leur avait indiqué que les élèves orientés en Ulis « ne sont pas comptabilisés dans la masse globale de l’école », « leur #handicap ne permettant pas d’envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire ». Interrogé, le cabinet de la rectrice de l’académie de Nantes continue pourtant de soutenir qu’« aucune décision de fermeture de classe n’a été décidée sans la prise en compte des effectifs des élèves scolarisés en Ulis ».
Lors d’un débat au Sénat sur la fermeture des classes et la mise en place de la carte scolaire dans les départements, organisé le 9 avril, la sénatrice de la Vendée Annick Billon s’est appuyée sur cet exemple pour alerter l’actuelle ministre de l’Education nationale, Nicole Belloubet, quant à « cette application de la loi à géométrie variable en fonction des départements ». Et d’interpeller la ministre : « Que comptez-vous faire pour remédier à ce système de comptage illégal et faire enfin appliquer la loi que nous avons votée ici même en 2019 ? » En réponse, Nicole Belloubet a rappelé la règle inscrite dans le code de l’éducation : « Les élèves Ulis doivent être comptabilisés dans les effectifs des classes. [….] Mais je vous rejoins sur le fait que, dans certaines académies, il arrive qu’elle ne soit pas appliquée de manière conforme à la loi. » Tout en soulignant que « ces problèmes de comptabilisation ne subsistent que pour quelques cas résiduels », Nicole Belloubet s’est engagée « à attirer l’attention des services académiques et départementaux sur la nécessité d’une comptabilisation correcte ».
Cette obligation de comptabilisation figure à l’article L. 351-1 du code de l’éducation. Initialement, la circulaire de 2015 instaurant le dispositif des Ulis prévoyait que « l’effectif des Ulis école [soit] comptabilisé séparément des autres élèves de l’école pour les opérations de la carte scolaire ». Mais dès la rentrée 2018, l’ancien ministre de l’Education Jean-Michel Blanquer (en poste de 2017 à 2022) s’était fendu d’une circulaire pour demander que ces élèves soient comptabilisés dans les effectifs globaux, conformément à la logique d’inclusion inhérente à ce dispositif. Par la suite, lors des débats sur le projet de loi « pour une école de la confiance », Blanquer avait lui-même admis recevoir « des échos du terrain selon lesquels ce ne serait pas le cas », et disait comprendre la volonté des sénateurs « de rendre plus solennelle cette disposition ». Finalement, un amendement avait été voté en vue d’inclure cette règle dans le projet de loi. A l’origine de l’amendement, la sénatrice LR Christine Bonfanti-Dossat notait qu’il paraissait « inadéquat de développer l’école inclusive sans comptabiliser ces élèves dans les effectifs de leur classe ».