Quand l’Etat décide de sous-traiter la rédaction de « l’exposé des motifs » de la loi « mobilités »
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C’est une première en politique. Le gouvernement d’Edouard Philippe a lancé, en janvier, un appel d’offres visant à sous-traiter à une entreprise privée la rédaction de « l’exposé des motifs » du projet de loi d’orientation des mobilités présenté lundi 26 novembre en conseil des ministres, en plus d’une étude d’impact de la loi. Le marché est allé à un cabinet d’avocats international dénommé Dentons implanté à Paris et qui possède de nombreux clients dans le monde, notamment aux Etats-Unis et en Chine.
La démarche suivie par le gouvernement est inédite. Car « l’exposé des motifs » d’une loi n’est autre que l’argumentaire politique du gouvernement qui la soumet au législateur. C’est une explication de texte visant à faire connaître l’esprit et la finalité d’un texte de façon concise, ainsi que les modifications apportées au droit. Donc un acte de pure politique, qu’aucun gouvernement jusqu’ici ne s’était risqué à sous-traiter.
De telles pratiques s’observent dans les pays anglo-saxons où le recours au privé est admis, au point même que certaines lois ou instructions fiscales, par exemple, s’écrivent avec des cabinets privés. Mais elles restent taboues en France, où même l’externalisation des études d’impact des lois auprès d’autorités administratives indépendantes fait débat. L’Etat perdrait, ce faisant, de son pouvoir, et cela nourrirait le risque de conflits d’intérêts, font valoir les opposants à la sous-traitance.